Protection du secret des sources et dépénalisation des délits de presse : Reporters sans frontières salue les avancées de la législation

Reporters sans frontières salue les avancées de la législation fédérale sur la presse entérinées cette semaine par la Chambre des députés. Le 18 avril 2006, les parlementaires ont approuvé une réforme partielle du code pénal, déjà votée par le Sénat, qui garantit aux journalistes le droit au secret professionnel. Les députés ont également adopté une autre modification du code pénal sur la dépénalisation des délits de presse, qui sera bientôt débattue à la Chambre haute. “Cette modification de la législation marque une victoire pour la liberté de la presse au Mexique, compte tenu de la primauté des lois fédérales sur les lois des Etats. Nous attendons avec impatience l'approbation de la dépénalisation des délits de presse par le Sénat, qui mettrait un terme aux incroyables disparités des sanctions prononcées d'un Etat à l'autre contre des journalistes reconnus coupables de diffamation ou d'injure. Nous espérons aussi que l'exemple mexicain inspirera les Etats-Unis, où 38 Etats reconnaissent aux journalistes le privilège du secret des sources qui leur est dénié au niveau fédéral. Néanmoins, ces avancées législatives ne sauraient faire oublier le premier problème que subit la presse mexicaine : la violence et l'impunité“, a déclaré Reporters sans frontières. Le 18 avril 2006, la Chambre des députés du Congrès fédéral a approuvé en séance plénière une nouvelle disposition du code pénal en vertu de laquelle le droit au secret est reconnu à certaines professions. Elle concerne les journalistes, les avocats, les médecins et les ministres du culte. “En cas de citation devant une quelconque autorité, les intéressés ne pourront être contraints à répondre de l'information dont ils disposent“, indique-t-on à la Chambre des députés. La nouvelle disposition légale prévoit également une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix ans et de 1 000 à 2 000 jours d'amende pour tout fonctionnaire qui aura “obligé l'un des professionnels concernés à livrer des informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions“. Les députés ont également voté une autre disposition relative aux délits d'injure, de diffamation et de calomnie qui abolit, selon ses termes, “la peine de prison pour qui abuse de la liberté d'expression, laissant ouverte la possibilité de demander réparation du préjudice moral causé à un tiers par la voie civile“. Cette nouveauté juridique, qui doit maintenant recevoir l'aval du Sénat, signe la dépénalisation des délits de presse. Les codes pénaux des 32 Etats du Mexique prévoient des peines de prison pour les délits de diffamation, d'injure et de calomnie. Les peines maximales prévues en cas de diffamation sont de : -un an de prison dans les Etats de Guanajuato et Morelos. -deux ans de prison dans les Etats de Basse Californie, Campeche, Chihuahua, District fédéral, Hidalgo, Jalisco, Nayarit, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tamaulipas, Tlaxcala, Yucatán et Zacatecas. -trois ans de prison dans les Etats de Aguascalientes, Coahuila, Colima, Durango, Guerrero, México, Michoacán, Nuevo León et Tabasco. -quatre ans de prison dans les Etats de Basse Californie du Sud, Puebla et Veracruz. -cinq ans de prison dans l'Etat de Oaxaca. -neuf ans de prison et l'équivalent de mille fois le salaire minimum dans l'Etat du Chiapas. Dans les Etats de Jalisco et de Guerrero, la diffamation ne donne pas lieu à des sanctions si la personne incriminée est dépositaire d'une charge publique et si les faits qui lui sont imputés concernent l'exercice de ses fonctions.