Première approbation du rapport Gallo

Le 1er juin, le rapport Gallo a été voté par la Commission des affaires juridiques JURI de 13 voix (PPE et Alde) contre 8 (Verts et S&D). Quatre amendements ont été votés contre l'avis de la rapporteure mais le texte reste quasiment identique et garde le caractère très dogmatique et répressif prôné par l'eurodéputée Marielle Gallo (http://www.laquadrature.net/fr/rapport-gallo-le-dogmatisme-du-droit-dauteur-gagne-une-bataille-mais-pas-la-guerre). Ce rapport sera présenté en séance plénière au Parlement le 14 juin prochain et soumis au vote le 15. Il fera l'objet de nouveaux amendements seulement si la conférence des présidents décrète que ce texte est d'importance stratégique pour l'Union européenne. Il se pourrait également que des groupes politiques décident de présenter une version alternative. Ce rapport n'a pas de portée législative, il s'agit d'un rapport d'initiative. Mais une fois voté par le Parlement, il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens. Ce sera sans doute par l'intermédiaire de la directive Ipred 2 qui a pour but d'unifier les sanctions pénales en Europe visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Les propositions d'amendement de l'opposition étaient audacieuses mais elles n'ont pas permis d'assouplir le texte. L'eurodéputée, Françoise Castex, affirme sur son site internet "qu'en assimilant le partage de fichiers à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à l’instar d’ACTA, à la criminalisation de millions d’internautes". (http://www.francoisecastex.org/) Ces politiques répressives présentent de forts risques d'entraves des libertés individuelles, notamment de la liberté d'expression. -------------------------------------------------------------------- 31/05/2010
Rapport Gallo : une approche répressive du droit à la propriété intellectuelle Le 1er juin, le rapport Gallo sera présenté et revu par la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Dans un deuxième temps, le rapport sera présenté au vote du Parlement, sans nouvel amendement possible. Il encourage des dispositifs répressifs contre l'échange de fichiers sur Internet, par le renforcement de la mise en œuvre du droit d'auteur, ouvrant la voie à des législations du type de l'Hadopi et de la Digital Economy bill au Royaume Uni. Marielle Gallo a rédigé de sa propre initiative un rapport "sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur" Reporters sans frontières s'est déclarée inquiète et soutient les propositions d'amendements de députés de tous bords politiques pronant la fin de la répression : "Ce rapport sur les mesures d'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) n'a pas une portée législative mais pourrait donner le ton de la position du Parlement et faciliterait les négociations sur l'ACTA, l'accord international contre la contrefaçon (http://fr.rsf.org/www-rsf-org-acta-publication-23-04-2010,37125.html). Le rapport omet de prendre en compte des études qui mettent en doute l'impact négatif du partage de fichiers de la nocivité du téléchargement illégal. Les initiatives répressives défendues par le texte seraient, de plus, totalement inefficaces tout en bafouant les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la protection de la vie privée, et le droit à un procès équitable. Le processus de création est stimulé par l'échange notamment en ligne. Une fois de plus, il faut trouver un équilibre entre droit d'auteur et liberté d'expression", a déclaré l'organisation. Deux groupes parlementaires s'opposent sur ce rapport. Marielle Gallo (PPE, Parti Populaire Européen) a rédigé un rapport qui met en place un dispositif répressif, focalisant sur le partage de fichiers sur Internet et reposant sur la sanction. Des mesures extrajudiciaires sans intervention d'un juge légitimant des polices privées du droit d'auteur sont encouragées. Elles constitueraient un retour en arrière des acquis communautaires qui ont consacré l'accès à Internet comme un droit fondamental et rejeté la riposte graduée. Le camp opposé, composé de députés des groupes Verts, S&D (Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates) et l'ALDE (l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) ne renie pas l'importance de la régulation de la contrefaçon à l'instar de Françoise Castex eurodéputée rapporteure fictive (responsable pour le groupe S&D) du rapport. Le groupe s'oppose à la répression et à la criminalisation des internautes. Il souhaite mettre en place des mécanismes alternatifs de financement de la création comme une contribution créative. Le rapport Gallo admet que les données relatives à l'étendue des atteintes aux DPI sont "incohérentes, incomplètes, insuffisantes et éparpillées". Hormis le rapport Tera demandé par Vivendi, qui fustige le téléchargement en le tenant responsable de la perte d'1,2 millions d'emplois d'ici 2015, les principales études concluent à un effet neutre ou même positif. La Cour des comptes américaines a elle-même souligné que les études dénonçant des pertes financières étaient basés sur des méthodologies viciées.