“Pour combattre la censure sur Internet, les entreprises ne peuvent plus agir seules”

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Reporters sans frontières se réjouit de l’introduction d’une nouvelle version du Global Online Freedom Act (GOFA) à la Chambre des représentants, le 24 avril 2009. A l’initiative du sénateur républicain Christopher Smith, cette proposition de loi vise notamment à “empêcher les entreprises américaines de collaborer avec des pays répressifs qui cherchent à transformer Internet en un outil de censure et de surveillance”.

------------------------------------- Téléchargez le GOFA ------------------------------------------- Reporters sans frontières se réjouit de l’introduction d’une nouvelle version du Global Online Freedom Act (GOFA) à la Chambre des représentants, le 24 avril 2009. A l’initiative du sénateur républicain Christopher Smith, cette proposition de loi, qui s’inspire du Foreign Corrupt Practices Act, vise à “empêcher les entreprises américaines de collaborer avec des pays répressifs qui cherchent à transformer Internet en un outil de censure et de surveillance”, à “assurer le rôle du gouvernement américain de promotion de la liberté d’expression sur Internet” et à “restaurer la confiance du public en l’intégrité des entreprises américaines”. “Si elle est adoptée, cette proposition de loi est une avancée significative pour la liberté d’expression sur Internet. Nous appelons à son adoption dans les meilleurs délais. En effet, les entreprises ne peuvent pas combattre la censure seules. La nouvelle version du GOFA, en plaçant le gouvernement américain comme arbitre, est une solution alternative qui empêche les entreprises américaines d’être complices de violations des standards internationaux en termes de protection de la liberté d’expression. Les demandes des gouvernements répressifs ont mené à l’emprisonnement de certains internautes comme ce fut le cas à quatre reprises au moins pour Yahoo !” , a déclaré l’organisation. Dans sa nouvelle version, le GOFA oblige les entreprises américaines qui opèrent dans des pays répressifs à conserver trace de toute demande d’identification d’un internaute par le gouvernement et son suivi par l’entreprise. Le ministère américain de la Justice devra également être notifié de ces éléments et pourra ordonner aux entreprises de refuser de répondre aux demandes s’il en conteste la légitimité. Les entreprises qui ne respecteraient pas les provisions de la loi seront soumises à des sanctions financières. Tout comme son ancienne version adoptée le 23 octobre 2007 par le comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants, le GOFA interdirait aux entreprises américaines d’héberger les données personnelles de leurs utilisateurs dans des pays répressifs. Il prévoit également une étude de faisabilité de mise en place de contrôles à l’exportation de produits pouvant être utilisés pour faciliter le contrôle d’Internet. Si ce projet est adopté, les entreprises américaines ne pourront plus censurer à l’étranger les sites Internet du gouvernement américain ou soutenus par ce dernier, et devront également faire preuve de transparence. Elles devront transmettre des informations sur le filtrage éventuel qu’elles appliquent sur Internet à un Observatoire de la liberté d’expression sur Internet, chargé de “définir la stratégie du gouvernement américain dans la promotion de la liberté de circulation de l’information sur Internet et d’en répertorier les violations”. D’après la nouvelle version du texte, cet Observatoire peut également refuser qu’une entreprise coopère avec un gouvernement s’il ne juge pas la demande “raisonnable” ou si elle n’est pas faite dans le but de renforcer la loi déjà existante en matière de divulgation des données privées. Cet Observatoire serait également chargé d’encourager la rédaction d’un code de conduite volontaire par les entreprises, les représentants d’ONGs et des experts. Depuis décembre 2008, les entreprises américaines Yahoo !, Google et Microsoft, régulièrement dénoncées pour avoir accepté de s’autocensurer en Chine, ont adhéré aux principes sur la liberté d’expression et le respect de la vie privée du Global Internet Network (GNI). “En plus d’être complémentaires, le GOFA et le code de conduite adopté en décembre 2008 par les plus grandes entreprises américaines de l’Internet sont la preuve que la question de la responsabilité des entreprises et des Etats est mise en cause dans des cas très sérieux relatifs à la liberté d’expression sur le Web”, a conclu Reporters sans frontières.

Publié le 07.05.2009