Les entreprises Internet enrôlées dans la protection des secrets d'Etat : renforcement du contrôle ou simple ajustement légal ?

La Chine a adopté, le 29 avril 2010, un amendement à la Loi sur les secrets d’Etat, qui impose aux entreprises du secteur d’Internet et des télécommunications de collaborer avec les autorités sur les questions liées à la sécurité nationale. En vertu de cet amendement, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2010, ces entreprises doivent désormais bloquer la transmission de secrets d’Etat, conserver les données de connexions et alerter les autorités compétentes. Ils peuvent être contraints de supprimer certains contenus. « Ce nouvel amendement vient s’ajouter à l’arsenal juridique existant destiné à contrôler les informations sur le Web chinois. En pratique, les entreprises collaboraient déjà avec les autorités concernant la sécurité nationale. Il reste à voir si, dans les faits, le gouvernement s’attend à ce qu’elles assument un rôle plus pro-actif ou s’il s’agit tout simplement de coucher par écrit des pratiques déjà en vigueur, dans un souci de légitimisation des procédures déjà en place. Par ailleurs, la loi ne précise pas si les entreprises étrangères sont concernées. Si c’est le cas, nous les appelons à résister aux demandes excessives des censeurs chinois » a déclaré Reporters sans frontières. « La définition du terme « secrets d’Etat » reste très vague et laisse la porte ouverte à tous les abus. C’est une excuse trop souvent utilisée par les autorités pour justifier l’emprisonnement de dissidents et de journalistes. Cet amendement apparaît donc comme un avertissement de plus envoyé aux net-citoyens afin de les inciter davantage à l’auto-censure, et une tentative de donner à la communauté internationale l’illusion de légalité », a ajouté l’organisation. Le directeur des régulations du Bureau des Secrets d’Etat a expliqué à des journalistes que « cette loi est destinée à protéger la sécurité nationale et les secrets d’Etat », précisant que « la protection des communications des citoyens est assurée par d’autres textes de loi ». Dans le cadre de poursuites pour violation du secret d’Etat, l’inculpé et son avocat ont rarement accès aux détails des charges retenus et des documents incriminés.