Les diplômes pour les journalistes rendus facultatifs par une décision unanime du Tribunal suprême fédéral
Organisation :
Les magistrats du Tribunal suprême fédéral (TSF) ont voté à l'unanimité, le 21 novembre 2006, une résolution rendant facultative la possession d'un diplôme pour exercer la profession de journaliste. Cette résolution avait été présentée le jour même où le Tribunal supérieur de justice (TSJ), l'autre haute juridiction fédérale, s'était prononcé unanimement pour le diplôme obligatoire. Les syndicats et organisations professionnelles ont immédiatement protesté contre le vote du TSF. Reporters sans frontières le soutient au contraire, considérant que celui qui traite et produit de l'information peut se prévaloir de la qualité de journaliste, sans avoir à justifier de la possession d'un diplôme.
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20.11.06 - Diplôme obligatoire pour les journalistes : une haute juridiction désavoue l'autre
Quelques heures à peine après l'adoption, le 8 novembre 2006, à l'unanimité, par le Tribunal supérieur de justice (TSJ), d'un arrêt rendant obligatoire la possession d'un diplôme universitaire pour exercer le métier de journaliste, le Tribunal suprême fédéral (TSF), l'autre haute juridiction brésilienne, s'est prononcé en faveur du maintien des registres précaires (« registros precários »), notamment pour les journalistes. Un médecin de São Paulo, par ailleurs consultant pour un programme de communication dédié à la santé, s'était déclaré comme journaliste auprès des registres précaires, avant que ceux-ci ne soient invalidés par le ministère du Travail. Le médecin, José Eduardo Marques, avait alors engagé une action en justice, et le TSJ avait fini par donner raison à l'administration et aux organisations professionnelles de presse. La mesure du TSF (« medida cautelar ») contredit donc celle du TSJ et les organisations professionnelles, qui réclament l'instauration du diplôme obligatoire, envisagent de déposer un recours devant le TSF pour la dénoncer. _________________________________________________________ 15.11.06 - Diplôme obligatoire pour les journalistes : Reporters sans frontières conteste la décision du Tribunal supérieur de justice
Reporters sans frontières s'inscrit en faux contre la décision du Tribunal supérieur de justice (TSJ), qui a déclaré conforme à la Constitution, le 8 novembre 2006, l'obligation faite aux journalistes de détenir un diplôme pour pouvoir exercer leur métier. “Est journaliste celui qui traite ou produit de l'information. Si nous pouvons comprendre que les organisations professionnelles réclament un meilleur niveau de formation, il nous semble contraire à la liberté de la presse, et même à la liberté d'informer en général, d'exiger systématiquement des journalistes un titre universitaire. La compétence journalistique ne dépend pas d'une habilitation a priori, elle relève de la pratique du métier. D'autre part, le président Luiz Inácio Lula da Silva a lui-même signé, le 3 mai 2006, la Déclaration de Chapultepec sur la liberté d'expression et d'information qui rend facultatives la possession d'un diplôme et l'affiliation à une organisation professionnelle. Ce texte entre en totale contradiction avec les décrets-lois datant de la dictature militaire, que le TSJ a invoqués pour justifier sa décision”, a déclaré Reporters sans frontières. Le 8 novembre, les magistrats de la première section du Tribunal supérieur de justice, l'une des deux plus hautes juridictions fédérales du pays, ont décrété à l'unanimité que l'obligation de posséder un diplôme universitaire supérieur en communication pour pouvoir exercer la profession de journaliste était conforme à la Constitution. Cette décision intervient à l'issue d'une longue procédure déclenchée l'an dernier par José Eduardo Marques, médecin et consultant pour un programme de communication consacré à la santé à Bauru (Etat de São Paulo). Ce dernier avait obtenu un statut précaire de journaliste (“registro precário”) dans le cadre d'une action civile publique. Un arrêté du ministère du Travail et de l'Emploi avait annulé ce type de statuts, vu qu'ils ne requéraient pas de diplôme ad hoc en communication sociale. José Eduardo Marques avait engagé un recours en justice, en soutenant que la décision ministérielle était contraire à l'article 5 - XIII de la Constitution, qui autorise l'exercice de n'importe quel travail, charge ou profession, du moment qu'il obéit aux exigences légales. Le médecin avait obtenu gain de cause en première instance, mais avait été désavoué par le Tribunal fédéral régional (TRF) de São Paulo en octobre 2005. L'ultime pourvoi de José Eduardo Marques devant le TSJ a donc échoué. Dans les attendus de sa décision, la haute juridiction s'est appuyée sur le décret-loi 972 réglementant la profession de journaliste, adopté en 1969 sous la dictature militaire. Elle a également invoqué, à l'attention du requérant, le décret-loi 83.284, de 1979, instituant le statut de “collaborateur”. La décision a été saluée par les associations de journalistes.
Quelques heures à peine après l'adoption, le 8 novembre 2006, à l'unanimité, par le Tribunal supérieur de justice (TSJ), d'un arrêt rendant obligatoire la possession d'un diplôme universitaire pour exercer le métier de journaliste, le Tribunal suprême fédéral (TSF), l'autre haute juridiction brésilienne, s'est prononcé en faveur du maintien des registres précaires (« registros precários »), notamment pour les journalistes. Un médecin de São Paulo, par ailleurs consultant pour un programme de communication dédié à la santé, s'était déclaré comme journaliste auprès des registres précaires, avant que ceux-ci ne soient invalidés par le ministère du Travail. Le médecin, José Eduardo Marques, avait alors engagé une action en justice, et le TSJ avait fini par donner raison à l'administration et aux organisations professionnelles de presse. La mesure du TSF (« medida cautelar ») contredit donc celle du TSJ et les organisations professionnelles, qui réclament l'instauration du diplôme obligatoire, envisagent de déposer un recours devant le TSF pour la dénoncer. _________________________________________________________ 15.11.06 - Diplôme obligatoire pour les journalistes : Reporters sans frontières conteste la décision du Tribunal supérieur de justice
Reporters sans frontières s'inscrit en faux contre la décision du Tribunal supérieur de justice (TSJ), qui a déclaré conforme à la Constitution, le 8 novembre 2006, l'obligation faite aux journalistes de détenir un diplôme pour pouvoir exercer leur métier. “Est journaliste celui qui traite ou produit de l'information. Si nous pouvons comprendre que les organisations professionnelles réclament un meilleur niveau de formation, il nous semble contraire à la liberté de la presse, et même à la liberté d'informer en général, d'exiger systématiquement des journalistes un titre universitaire. La compétence journalistique ne dépend pas d'une habilitation a priori, elle relève de la pratique du métier. D'autre part, le président Luiz Inácio Lula da Silva a lui-même signé, le 3 mai 2006, la Déclaration de Chapultepec sur la liberté d'expression et d'information qui rend facultatives la possession d'un diplôme et l'affiliation à une organisation professionnelle. Ce texte entre en totale contradiction avec les décrets-lois datant de la dictature militaire, que le TSJ a invoqués pour justifier sa décision”, a déclaré Reporters sans frontières. Le 8 novembre, les magistrats de la première section du Tribunal supérieur de justice, l'une des deux plus hautes juridictions fédérales du pays, ont décrété à l'unanimité que l'obligation de posséder un diplôme universitaire supérieur en communication pour pouvoir exercer la profession de journaliste était conforme à la Constitution. Cette décision intervient à l'issue d'une longue procédure déclenchée l'an dernier par José Eduardo Marques, médecin et consultant pour un programme de communication consacré à la santé à Bauru (Etat de São Paulo). Ce dernier avait obtenu un statut précaire de journaliste (“registro precário”) dans le cadre d'une action civile publique. Un arrêté du ministère du Travail et de l'Emploi avait annulé ce type de statuts, vu qu'ils ne requéraient pas de diplôme ad hoc en communication sociale. José Eduardo Marques avait engagé un recours en justice, en soutenant que la décision ministérielle était contraire à l'article 5 - XIII de la Constitution, qui autorise l'exercice de n'importe quel travail, charge ou profession, du moment qu'il obéit aux exigences légales. Le médecin avait obtenu gain de cause en première instance, mais avait été désavoué par le Tribunal fédéral régional (TRF) de São Paulo en octobre 2005. L'ultime pourvoi de José Eduardo Marques devant le TSJ a donc échoué. Dans les attendus de sa décision, la haute juridiction s'est appuyée sur le décret-loi 972 réglementant la profession de journaliste, adopté en 1969 sous la dictature militaire. Elle a également invoqué, à l'attention du requérant, le décret-loi 83.284, de 1979, instituant le statut de “collaborateur”. La décision a été saluée par les associations de journalistes.
Publié le
Updated on
20.01.2016
Brésil
