Le rapport Gallo doit rester sans suite

Reporters sans frontières déplore l'adoption du rapport Gallo par le Parlement européen et craint qu'il n'influence la législation IPRED 2 de la Commission. Les députés européens ont voté le 22 septembre à 328 voix pour et 245 voix contre. Les députés ont ainsi choisi d'entériner une approche répressive du droit à la propriété intellectuelle. Malgré les incohérences présentes dans le rapport et les atteintes à la liberté des internautes, le rapporteur Gallo a su réunir suffisamment de soutien à son rapport au nom de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Ce vote représente un revirement avec les positions antérieures du Parlement européen sur la question de la propriété intellectuelle. Le 10 mars dernier, les parlementaires avaient invité la Commission à plus de transparence en votant quasiment à l'unanimité pour que la Commission rende public le texte des négociations du traité ACTA de lutte contre la contrefaçon. Suite à l'adoption, le 7 septembre 2010, de la déclaration 12/2010, les députés se sont opposés de nouveau à l'opacité des négociations de l'ACTA et ont appelé au respect des droits fondamentaux. En votant le rapport Gallo, le Parlement conforte la position prédominante de la Commission et lui laisse les mains libres pour négocier un traité dangereux pour la liberté sur le Net. --------------------------------------------------------------------------- Reporters sans frontières appelle les députés européens à rejeter le rapport Gallo
21/09/2010
Initié par la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, le rapport Gallo cherche à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle. Il sera soumis au vote des parlementaires en session plénière le mercredi 22 septembre. Il s’inscrit dans le cadre de l’appel de la Commission européenne, le 11 septembre 2009, à la création de mesures extra-législatives pour mettre en place des « alternatives aux tribunaux » et combattre le partage de fichiers entre individus. Reporters sans frontières appelle les députés à rejeter le rapport Gallo, qui aurait pour conséquence de restreindre les libertés des internautes telles que la liberté d’expression, la protection de la vie privée, et le droit à un procès équitable. En conséquence, les députés doivent apporter leur soutien au rapport alternatif de l’Alliance progressiste des socialistes et des démocrates (SD)/Verts, qui respecte le principe de la neutralité du Net. Une telle prise de position s'inscrirait dans la lignée de la « déclaration 12 » (http://fr.rsf.org/reprises-des-negociations-de-28-06-2010,37823.html) que le Parlement européen a adoptée le 7 septembre 2010. La "déclaration 12" fustige «l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon». Les députés européens enverraient ainsi un signal fort aux négociateurs de l’ACTA qui se réunissent à Tokyo la semaine prochaine pour le dernier cycle des négociations du Traité contre la contrefaçon. Le rapport Gallo, sans portée législative, est un rapport d’initiative qui, une fois voté par le Parlement, encourage la Commission européenne à prendre des mesures dans son sens. Il a pour but de lutter contre le téléchargement illégal mais omet qu’il existe des échanges légaux qui alimentent le processus de création en ligne. Il encourage des dispositifs répressifs contre l’échange de fichiers sur Internet, par le renforcement de la mise en œuvre du droit d’auteur. Il ouvre donc la voie à des législations de type Hadopi en France, malgré les études qui dénoncent son inefficacité. Le rapport Gallo soutient les négociations contre la contrefaçon. ACTA donne aux fournisseurs d’accès Internet la responsabilité du contenu qu’ils transportent et leur permet de prendre des mesures en conséquence comme de couper l’accès à Internet. Il met en place les outils pour organiser une surveillance préalable ou un filtrage de données. (http://fr.rsf.org/www-rsf-org-acta-publication-23-04-2010,37125.html). Deux résolutions alternatives au rapport Gallo ont été déposées par les groupes parlementaires européens de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE) et de SD/Verts. Le texte de l’ALDE est moins répressif que celui de la députée Marielle Gallo (Parti populaire européen) mais il conserve néanmoins des propositions inacceptables, en accordant notamment aux fournisseurs d’accès Internet le droit de juger de la légalité des actions des internautes en matière de téléchargement illégal et de prendre des mesures en conséquence. Le rapport alternatif du groupe SD/Verts garantit le principe de neutralité du Net et la protection des données personnelles. Le texte fait la distinction entre la diffusion de fichiers dans une optique commerciale et le partage non commercial de fichiers en ligne, entre particuliers.