Le Parlement européen a voté mercredi une résolution favorable à l'ACTA

Mercredi 24 novembre, par 331 voix pour, 294 contre et 11 abstentions, les parlementaires européens ont voté une nouvelle résolution favorable à ACTA, se félicitant de l’avancement du traité. La résolution, qui tente d’ouvrir la voie à la ratification, stipule que le parlement « est pleinement conscient que l'accord négocié ne résoudra pas le problème complexe et multi-dimensionnel de la contrefaçon ». Il « considère toutefois qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction ». Le parlement réaffirme également « que la lutte contre la contrefaçon est une priorité dans sa stratégie politique interne et internationale ». Une résolution alternative, plus critique envers le traité, proposée par les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et les libéraux, a quant à elle été rejetée. Une dernière réunion technique devrait finaliser la rédaction juridique du traité à Sydney, entre le 30 novembre et le 3 décembre 2010. v. la résolution -------------------------------------------------------------------------------------------- Les négociations sur l'ACTA sur le point d'aboutir à un accord : risque d'harmonisation internationale d'une politique répressive 11.10.2010 Les pays impliqués dans les discussions sur ACTA semblent être arrivés à une version consolidée et finale, le 2 octobre 2010, avant signature formelle. Les derniers détails seront réglés par mails. Aucune autre réunion n'est, à ce jour, prévue. Les principaux points de divergence concernent toujours la question des brevets, que les Etats-Unis voudraient voir épargnés de procédure judiciaire civile. Cette dernière version s'éloigne des demandes américaines qui désiraient renforcer la propriété intellectuelle et instaurer une riposte graduée, point pour l'instant abandonné. Les Etats-Unis souhaitaient également que les procédures pénales et sanctions spécifiques soient rendues obligatoires, alors que le texte actuel n'en prévoit que la possibilité. Reporters sans frontières continue de dénoncer un certain nombre de problèmes posés par ACTA. Même si les fournisseurs d'accès Internet n'ont pas obligation à fournir l'identité du propriétaire d'une adresse IP aux organismes de défense des ayants droit, ils y sont fortement incités. Prévoyant la création d'un comité chargé de mettre à jour les textes, les articles 5 et 6 permettront notamment aux signataires de revenir sur leur caractère non contraignant. Ces deux articles sont une violation de tout principe démocratique. Quatre points principaux, qui ont appelé la critique des organisations défendant la liberté d'expression, sont toujours maintenus: l'obligation de promouvoir des coopérations commerciales dans la lutte contre la contrefaçon, le droit des autorités compétentes à demander aux fournisseurs d'accès Internet l'identité des abonnés, l'obligation de sanctionner la suppression des métadonnées et le contournement des DRM (Digital Right Management), et la possibilité, pour les Etats, de définir des exceptions légales dans les cas de contournements des DRM. Si le chapitre Internet a été assoupli, des amendes et des peines d'emprisonnement restent également prévues. --------------------------------------------------------------------------- 29.09.2010 A l'occasion du onzième cycle de négociations sur l'Accord commercial anticontrefaçon (ACTA) à Tokyo, Reporters sans frontières réitère son opposition au déroulement des discussions menées pour ainsi dire à huis clos, sans consultation démocratique, et dénonce les positions prises par les pays impliqués, qui se révèlent potentiellement liberticides. Alors que l'objectif des négociateurs est de boucler le traité, ou tout du moins, d'en finaliser les points principaux, nous soulignons que le texte, inacceptable en l'état, doit être au moins modifié, dans le meilleur des cas abandonné. Les dernières informations qui ont réussi à filtrer sur le traité datent du 25 août dernier. La section 4 qui porte sur Internet et intitulée "Mesures spéciales concernant la mise en place technologique du droit de propriété dans l'environnement digital ("Special Measures Related to Technological Enforcement of Intellectual Property in the Digital Environment") a été assouplie. Malgré tout, le traité laisse une large marge de manœuvre aux États pour mettre en place des législations plus ou moins répressives, comme la "riposte graduée" ou le "filtrage". Le chapitre 5, "Dispositions institutionnelles", (Institutional Arrangements) encadre les dispositifs du traité et prévoit la mise en place d'un "comité ACTA" compétent pour modifier le traité a posteriori. Ce comité pourrait procéder à des modifications sous la forme de simples "amendements", sans aucun contrôle démocratique.
Sanctions civiles
Les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs ne sont plus obligés, dans la dernière version du projet du traité, de mettre en place une politique répressive contre le téléchargement illégal. Mais les dispositions retirées ont, en fait, été remplacées par des sanctions civiles incluses dans l'article 2.x, Obligations générales sur le respect de la mise en application (General Obligations with Respect to Enforcement), ajouté avant l'article 2.2. Cependant les intermédiaires sont toujours considérés responsables des contenus. Les fournisseurs d'accès à Internet doivent désormais coopérer et trouver des accords de manière contractuelle avec les ayants droit et leur fournir des éléments de preuve de la violation de leurs droits. Reporters sans frontières craint qu'ils ne subissent des pressions juridiques ou économiques et décident de mettre en place un filtrage du Net pour éviter le paiement de dommages et intérêts faramineux. Selon cette nouvelle approche, les intermédiaires techniques seraient obligés de remettre les données personnelles de leurs clients aux ayants droits. Les conséquences pour le respect de la vie privée des internautes pourraient être catastrophiques, notamment si ce traité est étendu à des pays qui collectent les informations personnelles de leurs dissidents afin de les réduire au silence.
Sections pénales
Le traité recommande d'instaurer des procédures pénales contre la contrefaçon des brevets et le téléchargement illégal. De plus, tout intermédiaire considéré avoir aidé les personnes incriminées pourrait également être poursuivi au pénal (dans l'article 2.14.4 nommé Délits "Criminal Offences"). Reporters sans frontières estime que cette disposition instaure un climat d'insécurité pour tous les utilisateurs d'Internet. Dans les sanctions pénales apparaît la notion dangereuse "d'échelle commerciale" pour délimiter ce qui doit être puni ou non (2.14.1 Chaque partie doit mettre en place des procédures pénales et des sanctions qui pourraient s'appliquer au moins dans le cas de contrefaçon volontaire de marque déposée ou de droit d'auteur ou relié au piratage à l'échelle commerciale. "Each Party shall provide for criminal procedures and penalties to be applied at least in cases of willful trademark counterfeiting or copyright or related rights piracy on a commercial scale"). L'"échelle" est une notion vague facilement exploitable pour élargir le champ des sanctions. L'intention commerciale devrait être la seule limite. La question de la responsabilité des intermédiaires techniques cruciale pour l'avenir d'Internet
Cette question ne se pose pas seulement dans le cadre de l'ACTA
Dans un rendu dénoncé par Reporters sans frontières (http://fr.rsf.org/italie-la-condamnation-de-google-risque-d-24-02-2010,36529.html), la justice italienne a condamné Google pour atteinte à la vie privée en février 2010. Trois responsables de l'entreprise ont été condamnés à des peines de prison avec sursis à cause d'une vidéo postée sur Google Video en 2006.
Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Madrid, le 24 septembre 2010, sur le droit d'auteur, s'inscrit au contraire dans l'opposition à cette responsabilisation. La cour a reconnu, en deuxième instance, que la diffusion de vidéos de la chaîne de télévision Telecinco sur YouTube était une atteinte au droit d'auteur. Mais YouTube étant un hébergeur n'en est pas responsable. En tant qu'hébergeur, il est par contre obligé de collaborer avec les détenteurs de droits pour, une fois l'infraction identifiée, procéder au retrait. Voir la vidéo de la Quadrature du Net sur ACTA :