La suspension d'une loi préoccupante saluée par Reporters sans frontières

Reporters sans frontières salue la décision du président des Emirats arabes unis, Sheikh Khalifah Bin Zayid Al-Nahyan, de suspendre l'application de la loi régulant l'activité des médias dans son pays, adoptée par le Conseil national le mois dernier, et que Reporters sans frontières avait qualifiée de préoccupante. Le Président entend mettre en place une commission spéciale, chargée de faire une étude exhaustive de la loi, en prenant en compte l'opinion des Emiratis. ------------ 05.01.09 Reporters sans frontières préoccupée par la réforme du code de la presse Dans une lettre datée du 17 décembre 2008 et adressée à Mohammed Abdullah Al Gargawi, haut-fonctionnaire en charge de la réforme du code de la presse aux Emirats arabes unis, Reporters sans frontières a exprimé sa préoccupation face à la nouvelle version du projet de loi voulu par le gouvernement. “Nous demandons au gouvernement de clarifier certains aspects qui nous paraissent flous et de faire en sorte que les amendes prévues par la loi ne puissent pas mettre en péril la vie des médias”, lit-on dans le courier signé par Jean-François Julliard, secrétaire générale de Reporters sans frontières. “Les Emirats arabes unis nous ont souvent montré que le Golfe pouvait être l'une des régions les plus attentives à la liberté de parole et de publication au Moyen-Orient, en adoptant, par exemple, un code pour la presse électronique, dicté par les acteurs d'Internet dans la région. Or, la réforme du code de la presse ici proposée laisse penser le contraire. L'abandon des peines d'emprisonnement à l'encontre des journalistes, annoncé en juin dernier, est une avancée et il conviendrait de continuer dans ce sens. Nous demandons au gouvernment de réduire le montant des amendes et de limiter les compétences du Conseil des ministres ainsi que celles des tribunaux en matière de sanction envers les médias.” Le remaniement de plusieurs articles depuis le dernier examen du cabinet ministériel de juin 2008, renforce l'inquiétude de Reporters sans frontières concernant la liberté d'expression dans les Emirats. Par exemple, alors que les amendes les plus imoprtantes s'élevaient à 200 000 dirhams, l'article 31 mentionne à présent la somme de “1 million de dirhams pour toute personne ayant osé offenser le président de la fédération, son adjoint ou tout membre du conseil supérieur de l'Union au travers d'un média ou de tout texte écrit dont l'organe est reconnu par l'Etat”. Par ailleurs, dans l'article 27, il est fait mention, pour la première fois, du fait que les villes situées dans les zones franches des Emirats doivent également obéir aux règles mises en place de concert avec les lois édictées par le Conseil national des médias, qui a la compétence de suspendre l'activité médiatique de certains diffuseurs pour une durée indéterminée (article 36). Or, avant la redéfinition du projet de loi, en novembre 2008, ces zones n'étaient pas concernées. De plus, dans l'article 3, il est mentionné que “les moyens de communication autorisés par l'Etat ne peuvent être soumis à une surveillance préalable à la diffusion de l'information”. Or, l'article 21 stipule que “l'imprimerie doit se plier aux règles édictées par le Conseil, et doit déposer un nombre précis de copies des journaux auprès de lui ou d'un organisme désigné par lui”. Ces termes, tels qu'ils sont présentés, rendent le projet de loi opaque. L'article 21 ne précise pas non plus quand ces copies doivent être envoyées : avant ou après publication ? Le projet de réforme du code de la presse a été présenté au gouvernement pour la première fois en novembre 2007. Si Reporters sans frontières se félicite de la dépénalisation des délits de presse, le principal problème concernant la liberté d'expression dans le pays reste l'autocensure pratiquée par la plupart des journaux. Pour échapper à d'éventuelles actions en justice, la presse s'interdit souvent toute critique pouvant à nuire à l'image du pouvoir en place. Plus d'informations sur la situation aux Emirats arabes unis