La dépénalisation des délits de presse promulguée par le président Felipe Calderón
Organisation :
Reporters sans frontières se félicite de la dépénalisation des délits d'« injure », de « diffamation » et de « calomnie », approuvée définitivement par le Sénat, le 6 mars 2007. Trois des 32 États mexicains ont modifié leur code pénal en conséquence. Le Mexique est le septième pays du continent à dépénaliser les délits de presse.
Le président de la République, Felipe Calderón, a signé, le 12 avril 2007, le décret promulguant la dépénalisation des délits de “diffamation”, “calomnie” et “injure”. Désormais, les journalistes reconnus coupables de ce type de délits seront astreints à des réparations civiles et non plus passibles de peines de prison. La dépénalisation des délits de presse au niveau fédéral avait été votée par la Chambre des députés, le 18 avril 2006, puis par le Sénat, le 6 mars dernier.
“Après le Honduras, le Costa Rica, le Pérou, l'Argentine, le Paraguay et le Guatemala, le Mexique est le septième pays du continent à dépénaliser les délits de presse. Nous espérons que cet exemple inspirera d'autres pays. Pour l'heure, trois États des 32 de la fédération mexicaine ont adapté leur code pénal à la nouvelle législation fédérale. La dépénalisation doit être respectée à tous les échelons territoriaux", a déclaré Reporters sans frontières.
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8.03.07 - Les délits de presse dépénalisés au niveau fédéral : les États doivent désormais modifier leur code pénal
Reporters sans frontières se félicite de la dépénalisation des délits d'”injure”, de “diffamation” et de “calomnie”, votée par le Sénat, le 6 mars 2007, et déjà approuvée par la Chambre des députés le 18 avril 2006. L'organisation rappelle néanmoins que la pénalisation des délits de presse reste en vigueur dans la plupart des États de la fédération mexicaine, et que ces derniers doivent désormais se conformer à la législation nationale. “Cette avancée législative fait du Mexique le septième pays du continent américain à dépénaliser les délits de presse. Elle constitue un geste fort, même si les risques encourus par les journalistes relèvent peu du terrain juridique. Nous espérons que le gouvernement promulguera rapidement la nouvelle législation. Il appartient également aux parlements des États de dépénaliser les délits de presse, comme les y oblige la primauté de la loi fédérale sur les lois locales”, a déclaré Reporters sans frontières. Le Sénat fédéral a entériné à l'unanimité, le 6 mars 2007, la dépénalisation des délits d'”injure”, de “diffamation” et de “calomnie”, estimant qu'il revenait “aux juges civils d'apprécier si les personnes, journalistes et communicants, agissent dans le cadre ou en dehors de la loi quand ils diffusent leurs informations ou opinions, en éliminant l'éventualité d'une peine de prison pour quiconque abuse de la liberté d'expression”. Les “abus” en question seront désormais sanctionnés par des mises à l'amende ou des réparations financières. “En aucun cas ne sont considérées comme des “atteintes à l'honneur”, les opinions défavorables de la critique littéraire, artistique, historique, scientifique ou professionnelle. Ainsi, ne seront plus considérées comme des “atteintes à l'honneur” les opinions défavorables”, sous réserve qu'il n'y ait pas d'”intention d'offenser”, poursuit le législateur. Il y a près d'un an, le 18 avril 2006 (cf. communiqué du 20 avril 2006), la Chambre des députés du Congrès fédéral avait déjà voté une disposition abolissant “la peine de prison pour qui abuse de la liberté d'expression, laissant ouverte la possibilité de demander réparation par la voie civile du préjudice moral causé à un tiers “. Six pays du continent américain ont déjà dépénalisé les délits de presse : le Honduras, le Costa Rica, le Pérou, l'Argentine, le Paraguay et le Guatemala. Après l'Argentine, le Mexique est le deuxième pays de type fédéral à faire de même. Pour l'heure, trois des 32 États de la fédération mexicaine ont modifié leur code pénal en conséquence : la Basse Californie, Jalisco et le District fédéral. Les peines maximales prévues en cas de “diffamation” sont encore de : -un an de prison dans les États de Guanajuato et Morelos -deux ans de prison dans les États de Campeche, Chihuahua, Hidalgo, Nayarit, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tamaulipas, Tlaxcala, Yucatán et Zacatecas -trois ans de prison dans les États de Aguascalientes, Coahuila, Colima, Durango, Guerrero (hormis un dépositaire d'une charge publique dans l'exercice de ses fonctions), México, Michoacán, Nuevo León et Tabasco -quatre ans de prison dans les États de Basse Californie du Sud, Puebla et Veracruz -cinq ans de prison dans l'État d'Oaxaca -neuf ans de prison et l'équivalent de mille fois le salaire minimum dans l'État du Chiapas. En avril 2006, la Chambre des députés fédérale avait également approuvé une autre disposition, déjà votée par le Sénat, garantissant à certaines professions, dont les journalistes, le droit au secret professionnel. Au moment où le Sénat a entériné la dépénalisation des délits de presse, la Chambre basse a voté à l'unanimité un projet de réforme constitutionnelle sur le droit fondamental d'accès à l'information publique, aux niveaux fédéral, des États et local. Le sénateur du Parti de la révolution démocratique (PRD, gauche), Carlos Sotelo García, a aussitôt soumis à son assemblée une proposition de loi destinée à inscrire dans la Constitution fédérale le secret professionnel, la clause de conscience, l'accès à l'information publique et la dépénalisation des délits de presse.
Reporters sans frontières se félicite de la dépénalisation des délits d'”injure”, de “diffamation” et de “calomnie”, votée par le Sénat, le 6 mars 2007, et déjà approuvée par la Chambre des députés le 18 avril 2006. L'organisation rappelle néanmoins que la pénalisation des délits de presse reste en vigueur dans la plupart des États de la fédération mexicaine, et que ces derniers doivent désormais se conformer à la législation nationale. “Cette avancée législative fait du Mexique le septième pays du continent américain à dépénaliser les délits de presse. Elle constitue un geste fort, même si les risques encourus par les journalistes relèvent peu du terrain juridique. Nous espérons que le gouvernement promulguera rapidement la nouvelle législation. Il appartient également aux parlements des États de dépénaliser les délits de presse, comme les y oblige la primauté de la loi fédérale sur les lois locales”, a déclaré Reporters sans frontières. Le Sénat fédéral a entériné à l'unanimité, le 6 mars 2007, la dépénalisation des délits d'”injure”, de “diffamation” et de “calomnie”, estimant qu'il revenait “aux juges civils d'apprécier si les personnes, journalistes et communicants, agissent dans le cadre ou en dehors de la loi quand ils diffusent leurs informations ou opinions, en éliminant l'éventualité d'une peine de prison pour quiconque abuse de la liberté d'expression”. Les “abus” en question seront désormais sanctionnés par des mises à l'amende ou des réparations financières. “En aucun cas ne sont considérées comme des “atteintes à l'honneur”, les opinions défavorables de la critique littéraire, artistique, historique, scientifique ou professionnelle. Ainsi, ne seront plus considérées comme des “atteintes à l'honneur” les opinions défavorables”, sous réserve qu'il n'y ait pas d'”intention d'offenser”, poursuit le législateur. Il y a près d'un an, le 18 avril 2006 (cf. communiqué du 20 avril 2006), la Chambre des députés du Congrès fédéral avait déjà voté une disposition abolissant “la peine de prison pour qui abuse de la liberté d'expression, laissant ouverte la possibilité de demander réparation par la voie civile du préjudice moral causé à un tiers “. Six pays du continent américain ont déjà dépénalisé les délits de presse : le Honduras, le Costa Rica, le Pérou, l'Argentine, le Paraguay et le Guatemala. Après l'Argentine, le Mexique est le deuxième pays de type fédéral à faire de même. Pour l'heure, trois des 32 États de la fédération mexicaine ont modifié leur code pénal en conséquence : la Basse Californie, Jalisco et le District fédéral. Les peines maximales prévues en cas de “diffamation” sont encore de : -un an de prison dans les États de Guanajuato et Morelos -deux ans de prison dans les États de Campeche, Chihuahua, Hidalgo, Nayarit, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tamaulipas, Tlaxcala, Yucatán et Zacatecas -trois ans de prison dans les États de Aguascalientes, Coahuila, Colima, Durango, Guerrero (hormis un dépositaire d'une charge publique dans l'exercice de ses fonctions), México, Michoacán, Nuevo León et Tabasco -quatre ans de prison dans les États de Basse Californie du Sud, Puebla et Veracruz -cinq ans de prison dans l'État d'Oaxaca -neuf ans de prison et l'équivalent de mille fois le salaire minimum dans l'État du Chiapas. En avril 2006, la Chambre des députés fédérale avait également approuvé une autre disposition, déjà votée par le Sénat, garantissant à certaines professions, dont les journalistes, le droit au secret professionnel. Au moment où le Sénat a entériné la dépénalisation des délits de presse, la Chambre basse a voté à l'unanimité un projet de réforme constitutionnelle sur le droit fondamental d'accès à l'information publique, aux niveaux fédéral, des États et local. Le sénateur du Parti de la révolution démocratique (PRD, gauche), Carlos Sotelo García, a aussitôt soumis à son assemblée une proposition de loi destinée à inscrire dans la Constitution fédérale le secret professionnel, la clause de conscience, l'accès à l'information publique et la dépénalisation des délits de presse.
Publié le
Updated on
20.01.2016
Mexique
