La Cour suprême libyenne a désavoué le Conseil National de Transition (CNT) et sa “loi 37”

Lire en arabe (بالعربية) Reporters sans frontières est soulagée par l’arrêt de la Cour suprême libyenne qui a jugé, le 14 juin 2012, “inconstitutionnelle” la loi numéro 37, adoptée par le Conseil National de transition (CNT) le 2 mai dernier. Les “sages” libyens avaient été sollicités après qu’une association libyenne des droits de l’Homme avait fait appel de cette adoption scandaleuse. “Nous sommes satisfaits de la décision de la cour suprême libyenne qui a déclaré cette loi “inconstitutionnelle”. Ce jugement va dans le bons sens”, a déclaré Reporters sans frontières. “L’organisation avait condamné l’adoption de cette loi liberticide, criminalisant les délits d’opinion, ce qui constituait un retour en arrière regrettable et un grave danger pour la liberté d’expression et la liberté d’information”, a ajouté Reporters sans frontières. Cette “Loi 37”, au mépris du droit international et des dispositions constitutionnelles provisoires adoptés par le CNT, prévoyait des sanctions pénales et de la prison ferme, pour quiconque diffusait de “fausses informations” ou de “propagande” “mettant en péril la sécurité de la nation, terrorisant les populations ou affaiblissant le moral des citoyens”. La loi sanctionnait tout propos glorifiant le régime et la personne du “Guide” déchu, Mouammar Kadhafi. Ceux qui osaient critiquer la Révolution libyenne du 17 février, offensaient le peuple libyen, son drapeau, et l’Islam, s’exposaient également à des poursuites. L’inconstitutionnalité de la “Loi 37” préserve cette liberté d’expression et d’information si essentielle pour accompagner et façonner la transition démocratique libyenne. Par ailleurs Reporters sans frontières rappelle l’importance que soit réaffirmée, dans la future Constitution, la liberté d’opinion et d’expression. L’adoption d’un code de la presse protecteur de ces libertés constitutionnelles fondamentales est également crucial. ----------------------- 07.05.2012 : Adoption d’une loi liberticide par le Conseil national de transition Reporters sans frontières s’insurge contre l’adoption d’une loi par le Conseil national de transition (CNT), le 2 mai 2012, visant à condamner toute” insulte au peuple libyen et à ses institutions”. “Cette loi enfreint les dispositions constitutionnelles provisoires adoptées par le Conseil national de transition et celles du droit international auxquelles le CNT est soumis, estime l’organisation. Le fait de vouloir sanctionner, de manière pénale, en allant jusqu’à prévoir des peines privatives de liberté, un délit d’opinion constitue un danger pour la liberté d’expression et la liberté d’information, d’autant plus que les critères énoncés dans la loi sont plus que flous et imprécis, laissant une place très importante à l’arbitraire”. Avant d’ajouter: “L’adoption de cette loi, dont les termes rappellent tristement les dispositions liberticides du régime de Kadhafi, constitue une menace pour le processus de transition démocratique en Libye, notamment pour l’ensemble des médias qui ont vu le jour depuis le début de la révolution. Aussi, nous demandons l’abrogation pure et simple de cette loi.” Reporters sans frontières rappelle l’importance que soit réaffirmée dans la future constitution la liberté d'opinion et d'expression. L’adoption d’un code de la presse protecteur de ces libertés constitutionnelles fondamentales est également crucial. La loi n°37 considère la diffusion de “fausses informations” ou de “propagande” “mettant en péril la sécurité de la nation, terrorisant les populations ou affaiblissant le moral des citoyens” comme une infraction pénale. Toute personne qui exprime des propos portant atteinte à la Révolution libyenne du 17 février, ou glorifiant l’ancien régime et la personne du Colonel Khadafi et de ses fils, ou encore offensant le peuple libyen, son drapeau, et l’Islam, sera également poursuivie. Les contrevenants aux dispositions de la loi risquent à une peine d’emprisonnement ferme, dont la durée n’a pas été fixée par la loi. La perpétuité pourra être invoquée en cas de diffusion de “rumeurs ou informations”, si elles causent des dommages au pays. Il est à noter que l’interdiction de contredire et de formuler la moindre critique à l’encontre de la Révolution du 17 février s’inspire directement de l’article 195 du code pénal libyen adopté sous le Colonel Kadhafi, condamnant tout propos portant atteinte à la Grande révolution d'Al-Fatah et à son Guide. Crédit photo : AFP