La Cour suprême approuve l’arrêt de la CEDH mais refuse la libération d’Eynulla Fatullayev

Le 11 novembre 2010, la Cour suprême a répondu favorablement à la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) huit mois plus tôt, exigeant la libération du journaliste Eynulla Fatullayev.C’est un point positif, mais non une victoire. Reporters sans frontières salue la décision de la Cour suprême d’annuler les charges de “terrorisme” et “d’incitation à la haine” à l’encontre du journaliste azerbaïdjanais. Elle a reconnu qu’en l’occurence les droits de Fatullayev avaient été violés. Or, dans les faits, la haute juridiction empêche l’application de l’arrêt de la CEDH. En effet, les condamnations pour “fraude fiscale” et pour “détention de drogues” ont été maintenues. Enynulla Fatullayev est donc toujours condamné à une peine d’emprisonnement jusqu’en janvier 2013. La cour a refusé le versement d’une compensation pour préjudice moral, exigé par la CEDH, en faveur de l’accusé. Cette décision permet ainsi aux autorités de se délester de la pression exercée par la CEDH tout en maintenant Eynulla Fatullayev derrière les barreaux. L’avocat de Fatullayev compte de nouveau faire appel à la CEDH pour exiger la libération de son client. -------------------------------------------------------------------------------------------- Nouvelle mesure vexatoire contre Eynulla Fatullayev : le journaliste a comparu « en cage »
5.11.2010 Reporters sans frontières dénonce une nouvelle atteinte à la dignité du journaliste azerbaïdjanais Eynulla Fatullayev. Celui-ci avait fait appel de la décision de la cour de Garadag qui l’a condamné en janvier 2010 à deux ans et demi de détention pour « possession de drogues ». Sa requête a été examinée le 5 novembre par la cour d’appel de Bakou. Les conditions dans lesquelles s’est déroulée la séance témoignent du harcèlement juridico-politique que subit toujours Eynulla Fatullayev. L’accusé a été prévenu le matin même de la tenue de la séance et non quinze jours à l’avance, comme le prévoit la législation azerbaïdjanaise, afin que la défense puisse être préparée. De plus, il a comparu dans une cage à distance de son avocat, Isakhan Ashurov, qui, jugeant inadmissibles et indignes ces conditions de jugement, a quitté le tribunal. Fatullayev a alors demandé à interrompre la séance, requête ignorée par la juge. En s’acharnant sur le fondateur de deux grands titres d’opposition (Realny Azerbaïjan et Gundelik Azerbaïjan), la justice azerbaïdjanaise démontre jour après jour qu’elle est soumise au pouvoir politique. Or, les autorités sont déterminées à maintenir en détention le journaliste incarcéré depuis 2007, particulièrement à l’approche des élections parlementaires, qui se tiendront le 7 novembre. Ce, en dépit de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui a déclaré ces condamnations illégales et exigé la libération immédiate d’Eynulla Fatullayev et le versement par le gouvernement de 27822 euros de dommages et intérêts . L’Azerbaïdjan ayant signé la Convention européenne des droits de l’homme est censé appliquer immédiatement les arrêts délivrés par la CEDH. La Cour suprême d’Azerbaïdjan doit statuer sur sa décision de suivre ou non l’arrêt de la CEDH le 11 novembre. Reporters Sans Frontières réitère son appel au respect de la décision de la CEDH et à la libération immédiate de Fatullayev . Elle exige également le respect de sa dignité.