La Commission fédérale des communications adopte des règles inefficaces concernant la neutralité du Net

Le 21 décembre 2010, la Commission fédérale des communications (FCC), équivalent américain de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'Arcep), a adopté différentes mesures concernant la neutralité du Net, après plus d’un an de négociation entre les différents acteurs du marché. Les deux membres républicains de la FCC (sur cinq membres au total) ont voté contre ces propositions, estimant que seul le Congrès pouvait statuer sur la régulation d'Internet. Mr. Julius Genachowski, président de la Commission, a avancé deux principes essentiels : celui de la transparence des fournisseurs d’accès sur leur gestion d’Internet et l’interdiction de toute discrimination dans la transmission de contenus. Selon la Commission, « consommateurs et innovateurs ont le droit d'envoyer et de recevoir tout trafic Internet légal afin de se connecter où ils le souhaitent, de dire ce qu'ils veulent en ligne et d'utiliser le terminal de leur choix ». Cependant, cette interdiction de discrimination est réservée aux contenus « légaux », ce qui laisse la porte ouverte au filtrage de sites illégaux et au blocage de protocole peer-to-peer. Il reste également possible pour un fournisseur d’accès de passer un accord commercial avec une entreprise Internet particulière et de favoriser l’accès à ce contenu en vertu de cet accord commercial. Pour les internautes américains, ces nouvelles règles pourraient également signer la fin de l’Internet illimité et instaurer un mode de paiement en fonction de leur consommation. La Commission incite en effet les opérateurs à adapter le prix des liaisons Internet à l'usage qui en est fait. Ainsi, un internaute utilisant beaucoup de jeux vidéo sur Internet, consommant donc beaucoup de bande passante, devrait payer un forfait plus élevé que celui qui ne consulte que ces mails. Pour Mr. Julius Genachowski, cette mesure ne remet pas en cause la neutralité du Net. Le président Barack Obama s’est également dit satisfait du vote et a déclaré que son administration y voyait un moyen de “stimuler l’innovation”, de protéger les consommateurs contre les abus et de “garder intact l’esprit démocratique d’Internet”. Free Press, une association à but non lucratif qui défend la neutralité du Net, s’est dite “déçue” par la décision et a déclaré : "Après un an de promesses et de déclarations prenant fait et cause pour la neutralité du Net, la FCC a pousse des mesures qui sont largement en faveur des entreprises que la Commission est censée réguler, laissant très peu de protection aux internautes”. Répondant à la volonté de la Commission de donner à l’Internet mobile des règles de neutralité plus souples, et ce malgré l’encombrement du réseau, depuis, notamment, le développement des smartphones, Free Press ajoute : « La vraie neutralité signifie l'interdiction d'avoir à payer pour accéder de manière prioritaire à certains contenus, et l'égale protection des réseaux filaires et mobiles ». La question de la légitimité de la Commission est toujours controversée. Si les opérateurs américains n’étaient pas satisfaits des règles votées, ils pourraient alors saisir les tribunaux, probablement avec le soutien de certains politiciens.