Election présidentielle : Reporters sans frontières interpelle les candidats sur la loi d'accès aux documents publics
Organisation :
A la veille du scrutin présidentiel du 1er octobre 2006, Reporters sans frontières a écrit aux quatre candidats pour solliciter une révision des lois sur l'accès aux documents publics. Cette législation, jugée abusive par les principales associations de journalistes, prévoit des déclassifications dans des délais de soixante ans, voire cent ans dans certains cas.
A l'attention de
Mme Heloísa Helena
M. Luis Inácio Lula da Silva
M. Geraldo Alckmin
M. Cristovam Buarque
Madame, Messieurs, A la veille du premier tour du scrutin présidentiel du 1er octobre 2006, Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, souhaite joindre sa voix à celle du Forum pour le droit d'accès à l'information publique. Ce forum, qui rassemble une quinzaine d'associations de journalistes, de juristes, d'avocats, d'archivistes et de militants des droits de l'homme, vous a sollicités le 27 septembre dernier afin d'obtenir une modification de la loi sur l'accès aux documents d'archives, et en particulier aux documents publics. La loi du 8 janvier 1991 (N° 8.159), complétée par celle du 5 mai 2005 (N° 11.111) prévoit, en effet, que “l'accès aux documents secrets relatifs à la sécurité de la société et de l'Etat sera restreint pour un délai maximal de trente ans, à compter de la date de sa production, délai pouvant être prorogé une seule fois pour une période égale” (art 23 § 2 de la loi N° 8.159). La loi dispose également que “l'accès à des documents secrets relatifs à l'honneur et à l'image des personnes sera restreint pour un délai maximal de cent ans, à compter de la date de sa production” (art 23 § 3). Nous estimons que ces délais sont exorbitants et qu'ils constituent le meilleur moyen de dissimuler au public des informations d'intérêt général. Ils peuvent être aussi sources d'abus, faute de critères précis et définitifs concernant “l'honneur” ou “l'image” des personnes. Nous formons le vœu que le futur président de la République fédérative du Brésil prendra l'initiative d'un débat, suivi d'un vote du cCongrès, en faveur d'une déclassification assouplie des documents publics. Ce débat pourrait en appeler un autre, nécessaire, concernant la loi sur la presse du 9 février 1967, promulguée sous la dictature militaire, qualifiée par un haut magistrat d'incompatible avec la Constitution de 1988 et en contradiction flagrante avec la déclaration de Chapultepec sur la liberté d'information et d'expression, que le président Luis Inácio Lula da Silva a signée le 3 mai dernier. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre demande, je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de ma haute considération. Robert Ménard
Secrétaire général
Mme Heloísa Helena
M. Luis Inácio Lula da Silva
M. Geraldo Alckmin
M. Cristovam Buarque
Madame, Messieurs, A la veille du premier tour du scrutin présidentiel du 1er octobre 2006, Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, souhaite joindre sa voix à celle du Forum pour le droit d'accès à l'information publique. Ce forum, qui rassemble une quinzaine d'associations de journalistes, de juristes, d'avocats, d'archivistes et de militants des droits de l'homme, vous a sollicités le 27 septembre dernier afin d'obtenir une modification de la loi sur l'accès aux documents d'archives, et en particulier aux documents publics. La loi du 8 janvier 1991 (N° 8.159), complétée par celle du 5 mai 2005 (N° 11.111) prévoit, en effet, que “l'accès aux documents secrets relatifs à la sécurité de la société et de l'Etat sera restreint pour un délai maximal de trente ans, à compter de la date de sa production, délai pouvant être prorogé une seule fois pour une période égale” (art 23 § 2 de la loi N° 8.159). La loi dispose également que “l'accès à des documents secrets relatifs à l'honneur et à l'image des personnes sera restreint pour un délai maximal de cent ans, à compter de la date de sa production” (art 23 § 3). Nous estimons que ces délais sont exorbitants et qu'ils constituent le meilleur moyen de dissimuler au public des informations d'intérêt général. Ils peuvent être aussi sources d'abus, faute de critères précis et définitifs concernant “l'honneur” ou “l'image” des personnes. Nous formons le vœu que le futur président de la République fédérative du Brésil prendra l'initiative d'un débat, suivi d'un vote du cCongrès, en faveur d'une déclassification assouplie des documents publics. Ce débat pourrait en appeler un autre, nécessaire, concernant la loi sur la presse du 9 février 1967, promulguée sous la dictature militaire, qualifiée par un haut magistrat d'incompatible avec la Constitution de 1988 et en contradiction flagrante avec la déclaration de Chapultepec sur la liberté d'information et d'expression, que le président Luis Inácio Lula da Silva a signée le 3 mai dernier. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre demande, je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de ma haute considération. Robert Ménard
Secrétaire général
Publié le
Updated on
20.01.2016
Brésil
