Affaire Anderson : le ministre de l'Information réclame l'application de la loi de responsabilité sociale des médias audiovisuels

Le ministre de la Communication et de l'Information, Yuri Pimentel, a sollicité, le 22 février, l'application de la loi de responsabilité sociale des radios et télévisions à un ensemble de médias audiovisuels auprès de la Commission nationale des télécommunications (Conatel). Le ministre accuse ces médias, dont il n'a pas donné la liste, de « faire obstruction » à la justice et à la procédure pénale en cours relative au dossier concernant l'assassinat du juge Danilo Anderson. Conformément à l'article 4 de la loi de responsabilité sociale des radios et des télévisions votée le 24 novembre 2004, une enquête peut être ouverte dans le but de sanctionner les médias audiovisuels d'une amende qui représenterait entre 1 et 2% de leur revenu brut annuel. Dix médias, dont six télévisions, font pour l'instant l'objet d'une interdiction de publier tout élément relatif à l'affaire Anderson par une décision de justice du 23 janvier 2006, confirmée en appel le 14 février. _______________________________________________________________________ 15.02.06 - Rejet en appel d'un recours de la presse contre une interdiction de publier
La cour d'appel de Caracas a rejeté, le 14 février 2006, le recours présenté par le Syndicat national des travailleurs de la presse (SNTP) et plusieurs médias contre une interdiction de publier, prononcée en première instance le 23 janvier dernier. A la demande du procureur général de la République, le juge avait alors engagé une procédure pour « obstruction à la justice » contre dix organes de presse - dont les deux chaînes publiques, Venezolana de Televisión et Canal Metropolitano -, accusés d'avoir mis en cause la crédibilité d'un témoin à charge dans l'assassinat du juge Danilo Anderson en 2004. La justice avait du même coup interdit aux médias, à titre de « mesure conservatoire », de publier la moindre information relative à l'enquête sur la mort du juge et de mentionner le témoin, pourtant déjà connu sous le nom de Giovanny Vázquez. Le pouvoir vénézuélien soupçonne Patricia Poleo, directrice du quotidien El Nuevo País qui serait aujourd'hui en fuite aux Etats-Unis, de faire partie des commanditaires de l'assassinat de Danilo Anderson. « Nous continuons de penser que cette décision ne viole pas la liberté d'expression, elle la restreint seulement, car la liberté d'expression a des limites », a déclaré à l'AFP la procureur Luz Patricia Mejías, à l'issue du jugement de la cour d'appel. _______________________________________________________________________ 24.01.06 - Mesure conservatoire contre des médias accusés d'« obstruction à la justice » : Reporters sans frontières dénonce une censure d'Etat
Reporters sans frontières condamne l'interdiction faite aux médias, le 23 janvier 2006, de mentionner un témoin clé et de publier tout élément de procédure relatif à l'assassinat, en novembre 2004, du juge Danilo Anderson. Dix médias sont visés par une procédure pour « obstruction à la justice », sur la base de la Loi organique du pouvoir judiciaire et de la Loi de responsabilité sociale des radios et télévisions du 24 novembre 2004. Le délit d' « obstruction à la justice » est passible d'une peine de six mois à deux ans de prison. « L'affaire Danilo Anderson est lourde de répercussions politiques et médiatiques, sachant que deux journalistes d'opposition sont accusés de faire partie des commanditaires de l'assassinat du juge, sachant aussi qu'un certain nombre de médias privés ont mis en cause la crédibilité de Giovanny Vásquez, témoin à charge contre ces deux journalistes. Nous craignons que cette procédure pour “obstruction à la justice” ne soit l'alibi juridique d'un nouveau règlement de comptes du gouvernement contre la presse privée. La mesure conservatoire prise contre les médias relève de la censure d'Etat », a déclaré Reporters sans frontières. Le 23 janvier, le juge de Caracas, Florencio Silano, a accédé à la demande du procureur général de la République, Isaías Rodríguez, d'interdire aux médias de publier des éléments relatifs à l'assassinat du juge Danilo Anderson et de mentionner le nom du Colombien Giovanny Vásquez. Ce dernier est considéré par le gouvernement et la justice comme un témoin à charge contre Patricia Poleo, du quotidien El Nuevo País, en fuite au Pérou, et Nelson Mezerhane, actionnaire principal de la chaîne Globovisión, tous deux accusés de figurer parmi les commanditaires de l'assassinat du magistrat. Plusieurs médias ont mis en cause la crédibilité du témoin, soulignant notamment qu'il n'était pas psychiatre comme il le prétendait et qu'il avait des liens étroits avec la guérilla colombienne. En vertu de la décision du 23 janvier, dix organes de presse tombent sous le coup d'une procédure pour « obstruction à la justice », confiée à la fois au juge Silano et à la Commission nationale des télécommunications (Conatel), l'organisme de contrôle habilité à révoquer les licences d'émission des médias audiovisuels, selon la Loi de responsabilité sociale des radios et télévisions. Sont concernés par la procédure les quatre principales chaînes privées, Televen, RCTV, Venevisión et Globovisión, mais aussi le Canal Metropolitano (de Caracas) et la chaîne publique Venezolana de Televisión (VTV). Quatre quotidiens sont également dans le collimateur des autorités : El Nacional, El Universal, Ultimas Noticias et El Nuevo País . Assassiné le 18 novembre 2004, Danilo Anderson avait la charge d'une enquête contre 400 personnes - chefs d'entreprise, journalistes, leaders de l'opposition - soupçonnées d'avoir organisé le coup d'Etat manqué contre le président Hugo Chávez le 11 avril 2002. Plébiscité par référendum en août 2004, Hugo Chávez a fait voter deux lois hautement restrictives pour la liberté d'expression et la liberté de la presse : la Loi de responsabilité sociale des radios et télévisions du 24 novembre 2004 et la Loi de réforme du code pénal du 16 mars 2005. Jusqu'à présent, les autorités n'avaient jamais eu recours à cet arsenal.