Une journaliste française illégalement fichée par les services de renseignement
Le Conseil d’Etat a reconnu que des données sur une journaliste française avaient été stockées illégalement par le renseignement militaire et a enjoint le ministère des armées d’effacer ces données, sans toutefois que la journaliste puisse être informée de la nature des informations qui avaient été conservées. Constatant que les dispositions de la loi renseignement de 2015 permettent une telle situation tout en rendant illusoire la possibilité pour les journalistes de préserver le secret de leurs sources, RSF appelle à une nouvelle loi sur le sujet.
Après six ans de procédure, le Conseil d’Etat a finalement estimé dans un arrêt rendu mercredi 8 novembre 2017 que “des données concernant Mme Polloni figuraient illégalement dans les traitements d’informations nominatives” de la direction du renseignement militaire et qu’il y avait lieu d’ordonner l’effacement de ces données. Cependant, Camille Polloni n’aura pas accès aux informations stockées, comme elle le demandait.
Cette affaire confirme nos inquiétudes sur la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 qui autorise le recours à des pratiques jusque là illégales ou réservées à la police judiciaire par les services spécialisés de renseignement (DGSE, la DRSD, la DRM, la DGSI, la DNRED ou le Tracfin) et leur permet de surveiller aisément les communications et correspondances des journalistes. La loi donne à ces services la possibilité de découvrir facilement avec qui ceux-ci communiquent, et rend donc possible des atteintes au secret des sources des journalistes comme le redoutait notre organisation dès que le projet de loi a été présenté.
“Le fait que le Conseil d’Etat reconnaisse que les services de renseignements ont détenu des données concernant une journaliste sans pour autant lui permettre d’en prendre connaissance afin de s'assurer qu'aucune atteinte n'ait été portée au secret de ses sources est très inquiétant. RSF dénonce le fait que la loi sur le renseignement rende possible une atteinte au secret des sources des journalistes. L’organisation rappelle que les journalistes doivent pouvoir travailler sans être surveillés, et sans que soit mis à mal le secret de leurs sources,” déclare Pauline Adès-Mével, responsable du bureau Europe-Balkans de RSF.
Cette affaire souligne la nécessité d'une nouvelle loi sur la protection du secret des sources afin que l’atteinte ne soit permise qu'à titre exceptionnel dans des cas strictement limités et sur autorisation préalable d’un juge afin de limiter strictement le champ des exceptions.
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