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31 mars 2016 - Mis à jour le 4 avril 2016

RSF demande aux sénateurs de sauver la loi sur l’indépendance des médias

La commission de la culture du Sénat a vidé d’une grande partie de sa substance la proposition de loi sur l’indépendance des médias et le secret des sources, ce mercredi 30 mars. Reporters sans frontières (RSF) déplore ces reculs, et appelle les sénateurs à renforcer le texte.

Le Sénat étudie depuis début mars une proposition de loi sur l’indépendance des médias et le secret des sources D’abord passée par l’Assemblée nationale, elle a été examinée mercredi 30 mars par la commission de la culture du Sénat… qui a vidé le texte de ses plus intéressantes dispositions. Reporters sans frontières (RSF) demande aux sénateurs, qui devront voter le texte en séance le 6 avril, de rétablir ces avancées, et d’aller encore plus loin dans la protection du secret des sources et l’indépendance de l’information.


Le texte, très attendu depuis 2012 sur la question du secret des sources, devait initialement renforcer la protection prévue par le cadre légal actuel, mais les modifications apportées par les sénateurs viennent en réalité l’affaiblir.


Les membres de la commission de la culture du Sénat ont rétabli l’exception très floue, et très critiquée, de “l’impératif prépondérant d’intérêt public”, que les députés avaient pourtant supprimée. Les sénateurs reviennent ainsi à la case départ et ôtent tout intérêt à l’instauration de la liste d’exceptions précises qu’avait saluée RSF. A l’inverse, le champ des bénéficiaires de la protection été réduit : non seulement les journalistes non professionnels ne seront pas couverts par la protection, mais les “collaborateurs de rédaction” ont disparu du texte, comme la notion d’ “atteinte indirecte au secret des sources” (chercher à découvrir une source par des enquêtes sur des personnes qui sont en relation avec un journaliste). En somme, il ne reste plus grand chose de la protection promise.


L’autre avancée adoptée par les députés (relative à l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) avant tout acte d’enquête sur les sources d’un journaliste) se voit vidée de sa portée avec l’ajout de la mention d’une autorisation “par le JLD ou par le juge d’instruction”. Ce n’est donc plus une personne étrangère à l’enquête qui pourra seule autoriser ces investigations: le magistrat en charge de l’instruction y sera également habilité. Une garantie majeure pour les journalistes se voit ainsi sérieusement atténuée.


Le texte avait par ailleurs pour ambition d’empêcher l’ingérences des patrons de médias dans le travail de leurs rédactions. Alors que la version originale était déjà critiquée pour son impact limitée, les membres de la commission de la culture du Sénat l’ont encore affaiblie. Les comités de déontologie que devront mettre en place les chaînes se voient notamment privés de l’unique moyen qui était à leur disposition, celui d’alerter le CSA. L’indépendance des membres de ces comités est abolie puisque le texte prévoit désormais une que le conseil d'administration de la chaîne qui choisira la composition du comité. Enfin, alors que RSF avait réussi à introduire le principe de la suspension totale ou partielle des aides publiques à la presse écrite en cas d’atteinte à l’indépendance de l’information, cette disposition a été supprimée par les sénateurs.


Reporters sans frontières appelle les sénateurs à rétablir les dispositions essentielles du texte, et à le renforcer encore. L’organisation suggère en particulier :


  • de supprimer l’exception au secret des sources en cas “d’impératif prépondérant d’intérêt public”, et de se cantonner à la liste précise de crimes et délits prévue par la version précédente
  • de ne prévoir d’exception au secret des sources que pour la prévention des crimes et des délits listés, et non pour leur répression.
  • de rétablir la notion d’ “atteinte indirecte au secret des sources”
  • de réintroduire dans la liste du champ des bénéficiaires de la protection les collaborateurs de rédaction, et d’élargir encore ce champ aux journalistes non professionnels, aux free lance, aux documentaristes…
  • de rétablir l’obligation d’une autorisation préalable d’une atteinte au secret des sources par le seul JLD.
  • de rétablir la disposition qui prévoyait que la détention par un journaliste de documents provenant d’une violation du secret professionnel, du secret de l’instruction, etc, ne peut constituer le délit de recel
  • d’introduire l’interdiction des actes d’enquête qui ont non seulement “pour objet”, mais aussi “pour conséquence” de porter atteinte au secret des sources
  • de rétablir la possibilité pour “toute personne” de saisir les comités de déontologie
  • de rétablir la possibilité pour les comités de déontologie de saisir le CSA
  • de revoir la composition de ces comités pour leur garantir un certain niveau d’indépendance
  • de rétablir le principe de la suspension totale ou partielle aux aides publiques à la presse écrite en cas d’atteinte à l’indépendance de l’information
  • d’instaurer des délits pour les personnes physiques permettant la sanction des conflits d’intérêt dans le secteur des médias d’information politique et générale