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26 avril 2016 - Mis à jour le 28 avril 2016

Ouverture du procès inique de LuxLeaks

Dans l’affaire de la révélation de documents fiscaux illustrant les évasions fiscales massives de multinationales établies au Luxembourg, le procès des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, et du journaliste Edouard Perrin, s’ouvre le 26 avril. Reporters sans frontières ne reconnaît pas la légitimité des poursuites.

Le procès d’Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin s’ouvre mardi au Luxembourg, un an après les premières mises en examen dans l’affaire des révélations publiques de documents mettant à jour le gigantesque système d’évasion fiscale de multinationales au Luxembourg sous le gouvernement de Jean-Claude Juncker. Antoine Deltour, ancien salarié du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) à Luxembourg, encourt jusqu'à 10 ans de prison. Il comparaît aux côtés du Français Edouard Perrin, journaliste de l’émission Cash Investigation qui a révélé le scandale, et d'un de ses ex-collègues de PwC, Raphaël Halet, suspecté d’avoir lui aussi communiqué des documents confidentiels. Les trois inculpés doivent répondre de vol domestique, violation du secret professionnel, violation de secrets d'affaires, blanchiment et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : un scandale compte tenu de l’importance des informations révélées pour l’intérêt des citoyens européens.


« Ce procès ne devrait pas avoir lieu, déclare Christophe Deloire, secrétaire général de RSF. Les informations révélées dans le cadre de l’affaire LuxLeaks sont d’importance capitale et relèvent à l’évidence de l’intérêt public. Qui pourrait prétendre que les citoyens n’ont pas le droit d’être tenus informés des procédés d’optimisation fiscale des grandes multinationales et des passe-droits qui leur sont accordés par certains Etats ? La directive sur le secret des affaires, adoptée le 14 avril 2016 par le Parlement européen, prévoit une clause qui fait référence à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’UE et qui protège les journalistes, leurs sources et la “liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques”: la moindre des choses serait que la justice luxembourgeoise suive cette ligne. »


Cette position n’honore pas le Luxembourg, ni sa 15ème position au Classement 2016 sur la liberté de la presse établi par RSF.