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13 décembre 2016

LuxLeaks acte II : RSF demande l’acquittement des deux lanceurs d’alerte et regrette qu’un journaliste se retrouve une nouvelle fois devant la justice

Edouard Perrin, Raphaël Halet et Antoine Deltour / AFP
​Les trois accusés du scandale LuxLeaks comparaissent depuis le 12 décembre 2016 devant les juges luxembourgeois alors que la question de la protection des lanceurs d’alerte s’impose dans le débat public. Les faits reprochés : avoir révélé un gigantesque système d’évasion fiscale de multinationales au Luxembourg.


Antoine Deltour et Raphaël Halet -condamnés en première instance à des peines avec sursis- réclament leur acquittement au regard de l’intérêt général qui a motivé leur geste. Quant au journaliste Edouard Perrin qui témoigne lui aussi à la barre, c’est le Ministère public du Grand-duché qui a fait appel de son acquittement afin de ne pas

« saucissonner l’affaire ».


Ce dossier soulève la question du statut juridique des lanceurs d'alerte, ces citoyens qui décident de révéler des documents pour défendre ce qu'ils pensent être l'intérêt général. Après que les deux anciens employés ont invoqué ce statut pour leur défense lors du premier procès, le jugement l’avait retenu en reconnaissant que les « prévenus avaient agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses ». Mais cet élément n’a pas été suffisant pour leur éviter une condamnation, la loi du Luxembourg ne garantissant aucune protection dans cette situation.


“Les informations révélées dans le cadre de l’affaire LuxLeaks sont d’importance capitale et relèvent à l’évidence de l’intérêt public, déclare Pauline Adès-Mével responsable du bureau UE de RSF.

Les citoyens ont le droit d’être tenus informés des procédés d’optimisation fiscale des grandes multinationales et des passe-droits qui leur sont accordés par certains Etats. La directive sur le secret des affaires, adoptée le 14 avril 2016 par le Parlement européen, prévoit une clause qui fait référence à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’UE et qui protège les journalistes, leurs sources et la ‘liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques’.”


La justice luxembourgeoise devrait s’en inspirer et entraîner dans cette direction d’autres pays européens qui n’ont toujours pas de définition juridique du lanceur d’alerte.


Le Luxembourg figure à la 15ème position sur 180 pays au Classement mondial de la liberté de la presse 2016 publié par Reporters sans frontières.