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3 octobre 2016

La loi sur la liberté de la presse menacée au Sénat

Quatre amendements au projet de loi “Egalité et citoyenneté”, qui sera discuté à partir de mardi 4 octobre au Sénat, menacent de vider la loi de 1881 sur la liberté de la presse des garanties procédurales protectrices du libre exercice du journalisme. Reporters sans frontières (RSF) demande au Sénat de rejeter ces amendements.

Quatre amendements au projet de loi “Egalité et citoyenneté”, adoptés en commission spéciale du Sénat en septembre contre l’avis du gouvernement, seront examinés mardi 4 octobre au Sénat. L’initiative était née en juillet d’un rapport de deux sénateurs sur les abus d’Internet, dont les conclusions appelaient à « des modifications ponctuelles » de la loi de 1881. Mais ces quatre amendements, loin d’être des modifications ponctuelles, menacent de vider la loi de 1881 de ses garanties procédurales qui sont le coeur même de la protection du libre exercice du journalisme.


C’est un renversement très inquiétant de la logique d’une des grandes lois de la République qui est ici à l’oeuvre : faciliter les poursuites des abus, plutôt que protéger l’exercice d’une liberté fondamentale. Si l’objectif de la lutte contre les abus constatés sur les réseaux sociaux est légitime, il ne saurait être rempli en portant atteinte au cadre protecteur de l’exercice du journalisme.


RSF appelle donc les sénateurs à rejeter ces amendements gravissimes, qui, sous couvert d’aménagements mineurs, menacent de bouleverser totalement l’équilibre de la loi de 1881.


Le premier des amendements prévoit de supprimer le délai de prescription de 3 mois pour les poursuites en matière de presse pour toute publication numérique. En droit de la presse, une personne qui s’estime lésée par une publication dispose de trois mois pour saisir la justice à partir de la publication d’un article. L’amendement propose que sur Internet ce délai court « à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message ». Les articles de presse n’étant quasiment jamais dépubliés des sites d’information, les infractions à la loi sur la presse deviendraient de fait imprescriptibles…


Le deuxième amendement vise à permettre que soit contournée la loi de 1881 quand une personne s’estime lésée par un contenu journalistique. Aujourd’hui, les infractions au droit de la presse (diffamation, injures) sont examinées à l’aune de la loi de 1881 exclusivement. Les sénateurs proposent qu’en parallèle à l’action exercée sur le fondement de la loi sur la presse, une personne qui s'estime lésée puisse agir au civil sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. N’importe qui pourra donc attaquer tous les propos ou articles estimés négatifs ou péjoratifs, même ne constituant pas une infraction à la loi sur la presse, en s’affranchissant des règles procédurales offertes à la défense par la loi de 1881.


Le troisième amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le juge de requalifier les faits. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié d’indiquer exactement par quel passage d’un article, et de qualifier le délit, à défaut la procédure est nulle. Le juge ne peut requalifier une injure en diffamation, et une personne poursuivie pour diffamation ne pourra être jugée pour injure. Cette garantie oblige le plaignant à préparer soigneusement sa plainte, et protège l’exercice de la liberté de la presse. L’amendement proposé permettrait au juge de choisir et de qualifier lui-même les passages contestés. Ainsi le nouveau texte renforcerait les armes à disposition de la répression au détriment des garanties apportées à la défense.


Le dernier de ces amendements prévoit de supprimer l’automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant. L’action publique pourra donc s’exercer à la demande du procureur, même si la partie civile souhaite mettre un terme aux poursuites, montrant là aussi que la priorité est donnée à la répression des abus de la liberté de la presse plutôt qu’à la protection de son libre exercice.


Les auteurs de ces amendements semblent oublier que la loi de 1881 sur la presse, et les garanties procédurales qui lui sont propres, avaient pour objectif premier de préserver la liberté de la presse, en limitant et encadrant la possibilité des poursuites, et non de faciliter ces poursuites contre ceux qui exercent cette liberté ou d’assurer la réparation des personnes qui s’estiment victimes de ses abus. RSF demande donc avec force aux sénateurs de rejeter ces amendements.