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5 mars 2020

Condamnation de Bloomberg News à une amende de 5 millions d’euros : RSF demande à la Cour d’appel d’annuler la décision de l’AMF

logo AMF / DR
L’agence Bloomberg News a formé un recours auprès de la Cour d’appel de Paris contre sa condamnation prononcée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 16 décembre 2019, pour avoir “diffusé des informations qu’elle aurait dû savoir fausses”. Alors que Bloomberg News devrait déposer selon nos informations ses arguments le 6 mars, RSF lui apporte son soutien et interviendra dans la procédure en appel pour demander que soit annulée cette décision exorbitante au regard du droit de la presse.

En novembre 2016, Bloomberg News avait publié momentanément sur son site des informations contenues dans un faux communiqué de presse qui usurpait l’identité de l’entreprise Vinci, et rapportait des données trompeuses sur sa situation financière. Le faux communiqué avait également été relayé par plusieurs autres rédactions. Cette publication erronée, retirée au bout de quelques minutes, avait fait chuter le titre boursier de Vinci. L’entreprise avait alors déposé plainte contre X auprès de l’AMF. En application d’un règlement européen de 2014 (« abus de marché », dit « Règlement MAR »), le gendarme boursier a condamné Bloomberg News a une amende jamais vue en matière de presse, d’un montant de 5 millions d’euros. L’auteur du faux communiqué n’a jamais été identifié.

 

RSF dénonce cette condamnation qui bafoue la liberté de la presse et fait peser un énorme risque financier sur les rédactions et les journalistes traitant d’informations boursières, déclare Paul Coppin, responsable juridique de l’organisation. Il est dangereux qu’une autorité administrative s’arroge le droit de sanctionner des erreurs journalistiques. RSF, qui interviendra à l’instance, demande au juge d’appel d’annuler la décision de l’AMF et de juger Bloomberg au regard de la loi de 1881, qui doit demeurer le seul cadre du droit de la presse.

 

La crainte d’un double régime

 

Le droit de la presse français, issu de la loi de 1881 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, définit clairement ce qui constitue une infraction, et fixe des règles de poursuites et de répression dérogatoires du droit commun : délais de prescription très courts, formalisme rigoureux de la citation… Cette procédure favorable à la personne poursuivie, qui vise explicitement à préserver la liberté d’expression, se justifie par l’importance particulière de cette liberté. Comme l’a jugé à de nombreuses reprises la Cour européenne des droits de l’homme, “la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun”, et la presse a, à cet égard, un “rôle indispensable de chien de garde”.

 

Le fait qu’un média soit condamné, sur un fondement autre que le droit de la presse, à une amende d’un montant inédit par rapport à ce qu’il aurait encouru dans une procédure de presse, pour une faute commise de bonne foi, dans l’exercice normal de son activité et rapidement corrigée, fait craindre que l’on aboutisse à un double traitement juridique des affaires de presse : l’un, le droit commun de la presse, protecteur de la liberté des médias, qui s’appliquerait quand le média traitera d’informations générales. L’autre, qui serait invoqué quand un média traite d’informations relatives aux marchés, et ferait peser le risque d’amendes très lourdes, au terme d’une procédure d’exception, en application du “règlement MAR”.

 

Cette dualité pourrait aboutir à ce que l’information économique soit considérée par les médias comme plus « sensible », et donc couverte a minima, ce qui porterait atteinte au droit à l’information des citoyens dans le domaine de l’économie. Cela serait d’autant plus incompréhensible que la Commission Européenne avait donné des garanties à la profession, à l’occasion de l’adoption de la Directive « abus de marché » – remplacée depuis par le Règlement MAR : « Les journalistes qui, de bonne foi, reçoivent et transmettent des informations inexactes ne seront pas passibles des sanctions prévues par la directive » (Communiqué de presse du 24 octobre 2002). Les autorités européennes ne sont jamais revenues sur ces assurances.

 

 

La crainte qu’une autorité administrative fixe les règles régissant la profession des journalistes

 

Le règlement MAR subordonne la condamnation d’un organe de presse à la prise en compte de son comportement au regard des “règles ou codes régissant la profession de journaliste”, sans préciser de quelle manière, une disposition à la fois illégitime et totalement confuse. Si des rédactions ont adopté des chartes éthiques internes, et si des syndicats ont publié des principes déontologiques, ces textes ne sont pas contraignants pour l’ensemble de la profession, l’AMF ne saurait se baser sur ces codes internes pour juger un média. Il est inacceptable que l’AMF s’autorise à prendre une telle décision et qu’elle s’arroge le droit de fixer elle-même, et de définir, au cas par cas, ce qu’elle estime conforme aux bonnes pratiques journalistiques.

 

RSF demande à la Cour d’appel de Paris d’annuler la décision de l’AMF, considérant qu’un média ne doit être jugé qu’au regard des principes du droit de la presse.

 

La France est aujourd’hui à la 32e place au classement mondial pour la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en 2019.