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17 janvier 2014 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Censure d'Internet : le parlement doit abandonner son projet de loi liberticide


Reporters sans frontières exprime sa profonde inquiétude quant au projet de loi sur Internet qui doit être débattu ces prochains jours au parlement d'Ankara. Le texte a été enregistré mi-décembre 2013 par une députée du parti au pouvoir AKP, sous la forme d'amendements à la loi n°5651 sur Internet. S'il est adopté en l'état, il permettra aux autorités de bloquer davantage de sites sans décision de justice et d'instaurer une surveillance massive des Internautes. Reporters sans frontières appelle instamment les députés à rejeter ce texte liberticide et se joint aux appels à manifester en ce sens dans toute la Turquie, samedi 18 janvier 2014.

« Si la loi n°5651 doit bel et bien être réformée, c'est pour en supprimer les aspects liberticides et garantir le respect de la liberté de l'information. Le parlement prend malheureusement la direction opposée : le texte qu'il examine actuellement ne vise qu'à renforcer la cybercensure, le contrôle gouvernemental d'Internet et la surveillance des citoyens. Son adoption serait lourde de conséquences pour les libertés fondamentales des Internautes, mais aussi pour l'économie numérique turque. Nous appelons les députés à revoir en profondeur ce projet de loi en engageant la concertation avec la société civile et en tenant compte des critiques adressées par la CEDH à la législation actuelle », a déclaré l'organisation.

« Le texte soumis au parlement est d'autant plus préoccupant qu'il s'inscrit dans le droit fil d'une série de déclarations et d'initiatives liberticides de la part des autorités ces derniers mois. Confronté à un mouvement de contestation sans précédent l'été dernier, et empêtré aujourd'hui dans des affaires de corruption d'une ampleur inédite, le gouvernement de Recep Tayyip Erdogan doit comprendre qu'il ne trouvera aucun salut en généralisant la censure. »

Dans son rapport de mai 2011, le rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Frank La Rue, préconise « des restrictions aussi limitées que possible à la circulation de l’information via Internet, sauf dans des circonstances précises, exceptionnelles et limitées, en accord avec les standards internationaux ».

Sous le mot d'ordre « Pas touche à mon Internet » et #sansürüDurdur (arrête la censure), des appels à manifester le 18 janvier à 18 heures circulent dans les médias et sur les réseaux sociaux. Des rassemblements se tiendront dans au moins neuf villes, à savoir Istanbul, Ankara, Izmir, Antalya, Balikesir, Mersin, Antakya, Bursa et Eskisehir.

Blocage administratif étendu

La Haute instance des télécommunications (TIB) était déjà habilitée à ordonner le blocage de sites Internet sans décision de justice dans le cas de contenus pédopornographiques, faisant l'apologie du suicide ou d'autres « obscénités ». Selon le projet de loi, elle pourra désormais le faire en cas d'« atteinte à la vie privée », de contenus « discriminatoires ou insultants à l'égard de certains membres de la société » ou pour protéger la famille et l'enfance. Le ministre des Transports, des Affaires maritimes et de la Communication pourra lui aussi ordonner de tels blocages.

L'absence de décision de justice et le flou des critères invoqués laissent craindre l'instauration d'une censure massive, d'autant plus que de nombreux sites sont déjà abusivement bloqués en Turquie. Les analystes soulignent que ces dispositions pourraient s'appliquer à la critique de la religion ou à la diffamation, ou que des sites d'information satiriques tels que Eksi Sözlük et Zaytung pourraient être bloqués sans que les Internautes concernés n'aient la possibilité de faire valoir leur bon droit.

Le projet de loi raccourcit le délai d'exécution des décisions de blocage : 24 heures, contre 72 heures actuellement. « En cas d'urgence », le directeur de la TIB sera habilité à agir de manière immédiate et unilatérale pour faire bloquer des sites Internet dans les quatre heures. Tout citoyen estimant qu'un contenu « porte atteinte à sa vie privée » pourra lui aussi saisir directement les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et obtenir son blocage dans les quatre heures. Ce n'est que dans un deuxième temps qu'un éventuel recours en justice pourra être introduit. Les blocages ordonnés par des procureurs, en revanche, ne seront même plus validés après coup par un juge. Ils pourront être prolongés par les procureurs eux-mêmes.

Les modalités de filtrage sont élargies : il sera possible de bloquer un contenu par URL et par adresse IP, et non plus seulement par nom de domaine. Un système de filtrage par mots-clés est évoqué. Le contournement de la censure grâce aux proxys et au réglage DNS sera rendu impossible.

Mise au pas des intermédiaires techniques

Le projet de loi entend soumettre Internet à une véritable « verticale du pouvoir » soumise à la TIB. Consacrée comme l'institution suprême de contrôle du Net, celle-ci bénéficiera en outre d'une impunité totale : aucune enquête judiciaire ne pourra être lancée contre le personnel de la TIB sans l'autorisation du président de l'institution. Ce dernier ne pourra lui-même être mise en cause qu'avec l’aval du ministre des Transports, des Affaires maritimes et de la Communication.

Les FAI seront regroupés au sein d'une nouvelle structure, censée centraliser les demandes de blocage et de retrait de contenu. Cette Union des fournisseurs d’accès est suspectée d'être un outil supplémentaire de contrôle du gouvernement sur les intermédiaires techniques. Ces derniers n'auront pas d'autre choix que d'y adhérer et de mettre en place les outils de surveillance imposés par les autorités, sous peine de mettre un terme à leurs activités.

S'ils n'appliquent pas les ordres de censure, ils feront en outre l'objet de sanctions renforcées. Les hébergeurs qui ne retirent pas le contenu incriminé sitôt qu'ils en reçoivent l'injonction seront désormais passibles de 10 000 à 100 000 livres turques (de 3 300 à 33 000 euros) d'amende. Des peines de prison pour les fournisseurs d'accès qui ne bloquent pas les sites voulus ont été évoquées dans les débats en commission parlementaire.

Ces dispositions contreviennent directement au rapport de Frank La Rue, qui précise que « tenir les intermédiaires pour responsables du contenu diffusé ou créé par leurs utilisateurs compromet gravement la jouissance du droit à la liberté d’opinion et d’expression, car cela conduit à une censure privée excessive et auto-protectrice, généralement sans transparence ni application conforme de la loi ».

Dangereuse conservation des données

Le projet de loi impose aux intermédiaires techniques de conserver des données de connexion des Internautes entre un an et deux ans, et de les transmettre aux autorités compétentes sur simple demande. Les inquiétudes sont d'autant plus fortes que le texte ne précise pas quelles données devront être fournies, comment, ni quel usage en sera fait. D'après les experts, il serait question de l'historique des sites et réseaux sociaux visités, des recherches effectuées, des adresses IP, et jusqu'aux titres des emails.

Les contenus publiés feront eux aussi l'objet d'une surveillance constante par mots clés. Ce faisant, la TIB ne se limitera pas à la recherche de crimes et de délits, mais agira aussi au nom de la « protection de la famille et des enfants. » On ignore pour l'heure comment les sites Internet seront affectés.

Année après année, la Turquie figure parmi les pays classés « sous surveillance » par Reporters sans frontières en matière de cybercensure. Le pays figure à la 154e place sur 179 dans le classement mondial 2013 de la liberté de la presse, élaboré par l'organisation.