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26 juin 2019

Albanie : conclusions d’une mission conjointe pour la défense de la liberté de la presse

Conférence de presse des membres de la mission / DR
Nous avons mené une mission internationale d’étude en Albanie du 18 au 21 juin 2019, dans le but de recueillir des informations sur les menaces qui pèsent sur la liberté d’expression et la liberté de la presse et faire valoir nos préoccupations auprès de représentants du gouvernement albanais. La mission était composée de plusieurs organisations dont Reporters sans frontières (RSF) , le Centre Européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF), ARTICLE 19, le comité pour la protection des journalistes (CPJ), la Fédération Européenne des Journalistes (EFJ), l’International Press Institute (IPI), et South East Media Organisation (SEEMO).


Nous avons rencontré des journalistes, des rédacteurs en chef, des représentants de la société civile ou d’organisations internationales et des ambassadeurs étrangers présents à Tirana ainsi que des responsables gouvernementaux dont le Premier Ministre Edi Rama. Le maire de Tirana, Erion Veliaj a de son côté refusé de rencontrer la délégation. Il nous a semblé important de rencontrer un large panel d’acteurs, lesquels nous ont donné un aperçu de la situation de la liberté de la presse en Albanie. 


Le premier constat de la délégation est que la situation de la liberté de la presse en Albanie se détériore dangereusement.  Les récentes attaques physiques contre des journalistes n’ont pas été résolues et de hauts fonctionnaires dénigrent et critiquent régulièrement les journalistes critiques. L'administration et notamment le bureau du maire de Tirana, n’agissent pas de façon transparente avec les médias et stigmatisent certains journalistes considérés comme critiques.  La législation sur les médias proposée récemment et notamment celle qui concerne les médias électroniques n’est pas conforme aux normes internationales et restreint le droit des citoyens albanais à accéder à l'information.


Nous sommes préoccupés par le fait que l'Albanie, un État membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),  un pays candidat à l’accession à l'Union européenne, ne respecte pas ses obligations en matière de liberté d'expression et de liberté de la presse et n’agisse pas en conformité avec la législation albanaise et les règles internationales notamment la Convention européenne des droits de l'homme.

 

1. Changements proposés en matière de réglementation des médias

La coalition s’inquiète des amendements à la législation sur les médias électroniques proposés par le gouvernement en décembre 2018. Ceux -ci prévoient de rendre obligatoire l’enregistrement des médias électroniques auprès de l’Autorité qui contrôle le marché des télécommunications, et de créer un organe administratif habilité à sanctionner et  fermer des médias électroniques. Cette autorité pourrait aussi  bloquer des médias étrangers en ligne, sans décision judiciaire. 


Nous considérons que ces mesures tendent à introduire un contrôle de l’Etat sur les médias électroniques contraire aux pratiques internationales et susceptible d’entraver  gravement la libre circulation de l'information et de restreindre le droit des citoyens albanais à l'information. 


Lors de notre rencontre avec le Premier ministre, il nous a informés que de nouveaux amendements étaient à l’étude rendant plus difficile la fermeture d’un média et prévoyant des amendes moins importantes que dans la version initiale du projet de loi. Nous nous félicitons de cette décision et rappelons que les standards internationaux stipulent que les Etats ne doivent pas “imposer des règles d’enregistrement aux médias électroniques”.    Le gouvernement devra ainsi veiller à ce que la législation à venir soit en conformité avec les pratiques de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et celles de l'Union européenne. 


Le manque de transparence qui a accompagné l’élaboration de ce projet  de loi, lancé à la période de Noël et prévoyant une consultation extrêmement courte sont aussi des éléments qui nous préoccupent . Nous exhortons le gouvernement albanais à veiller à ce qu'un processus de consultation constructif avec les journalistes et la société civile soit mis en place lors de la prochaine version du projet de loi. 

2. La diffamation 

 

La délégation a fait part de ses préoccupations quant au nombre croissant de procédures en diffamation intentées à l’égard de journalistes par des hommes politiques qui réclament des montants exorbitants, ce type de poursuites ayant un effet dissuasif sur les autres journalistes. La délégation prend note des informations selon lesquelles les tribunaux albanais appliquent la plupart des normes de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires de diffamation.


Bien  que les peines de prison pour diffamation aient été abrogées en 2012, la diffamation et les insultes demeurent des infractions pénales en Albanie. Ces dernières années il a d’ailleurs été question de réintroduire des peines d’emprisonnement pour ceux qui critiqueraient la classe dirigeante. Dans ce contexte, les journalistes ont tendance à s’autocensurer. Nous recommandons donc vivement aux autorités albanaise d'abroger totalement toutes les lois pénales relatives à la diffamation et à l'insulte. 


Le Premier ministre Edi Rama s'est d’ailleurs engagé à réfléchir à la possibilité d'abroger totalement les lois pénales sur la diffamation. Il a déclaré qu'il n'utiliserait pas personnellement ces mesures contre des journalistes mais continuerait à engager des poursuites en diffamation au civil contre des journalistes dans des cas "extrêmes".

 

3. Sécurité des journalistes : menaces, attaques et autocensure

 

Au cours de ses entretiens avec les parties prenantes, la délégation a été informée du fait que les autorités n'avaient toujours pas résolu de nombreux cas d'agressions physiques et de menaces graves contre des journalistes en rapport avec leurs reportages. Plusieurs d’entre eux  ont récemment été blessés lors de manifestations antigouvernementales. Des journalistes d'investigation ont été harcelés ou licenciés et dans certains cas on soupçonne que des responsables politiques du parti au pouvoir aient pu être à l’origine des ces pressions. De plus, les journalistes décident assez fréquemment de ne pas signaler les menaces et les attaques dont ils font l’objet aux autorités compétentes et de ne pas en informer le public. Il existe également des cas où des journalistes ont retiré leurs accusations par crainte de représailles. La délégation a été informée que les autorités n’avaient pas donné de suite judiciaire à ces affaires et n’avaient pas enquêté sur ce qui avait conduit à ces menaces et ces attaques. Nous sommes inquiets que les autorités ne mènent pas des enquêtes approfondies sur ces menaces et ces attaques, contribuant ainsi à créer un climat d'impunité qui pourrait encourager les auteurs de tels actes à recommencer. Nous sommes également inquiets que les autorités ne garantissent pas la sécurité des journalistes qui couvrent les manifestations.

 4. Campagnes de diffamation contre des journalistes

 

Lors de ses échanges avec des journalistes, la délégation a été informée que le Premier ministre les appellent "poubelles" ("kazan" en albanais) et que le chef de l'opposition, Lulzim Basha dit d’eux qu’ils sont “enrolés” ou  “achetés". Ce sont autant d’éléments qui contribuent à légitimer les agressions contre eux aux yeux du public et et peut contribuer à renforcer le harcèlement en ligne à leur égard.  Nous sommes alarmés que des dirigeants politiques utilisent cette rhétorique pour parler des journalistes. La délégation a sosulevé cette question lors de son entretien avec le Premier ministre Rama, qui a défendu son franc parler mais s’est engagé à ne plus qualifier à l’avenir les journalistes de “poubelles”. 

 5. Transparence des institutions - accès à l'information et conférences de presse

 

La situation de l'accès à l'information et de la transparence du gouvernement en Albanie est diverse. La loi albanaise sur l'accès à l'information est bonne, mais sa mise en œuvre reste insuffisante. Les autorités continuent d'empêcher les journalistes d'accéder aux documents présentant un intérêt public légitime et essentiel - en particulier ceux liés aux marchés, offres et concessions publiques - et utilisent des tactiques dilatoires de sorte que, lorsque les journalistes reçoivent enfin des informations, celles-ci ne sont plus pertinentes. Toutefois, le commissaire à l’information et à la protection des données ainsi que les tribunaux albanais soutiennent le droit des journalistes à accéder à ces documents.


La délégation a constaté au cours de ses échanges que beaucoup s'accordent à penser que l'administration publique albanaise restreint l'accès des journalistes indépendants et utilise  ses propres schémas de communication pour contourner les médias critiques et contrôler le récit. Il apparaît en effet que le Premier ministre ne tient pas de conférences de presse régulières. Et lorsqu’elles se tiennent; seuls les journalistes travaillant pour des médias proches du gouvernement sont autorisés à poser des questions. Les caméras ne sont pas autorisées. Le Premier ministre utilise de plus en plus souvent ERTV, sa chaîne de télévision en ligne, comme portail officiel de communication avec le public. Lors de campagnes électorales telles que celles qui est en  cours actuellement, les journalistes sont empêchés de couvrir des événements liés à la campagne et reçoivent souvent du matériel “prêt à être diffusé” qu'ils sont censés utiliser. La pratique consistant à imposer aux médias des sources vidéo et d’autres supports contrôlés par le gouvernement restreint considérablement l’accès des journalistes à l’information et leur capacité à donner au public un point de vue indépendant sur les actions que mènent ceux qui sont au pouvoir.


Le Premier ministre Rama a contesté ces faits auprès de la délégation affirmant qu’il avait tenu des conférences de presse chaque fois “que cela était nécessaire». Il a ajouté : “Nous ne faisons aucune sélection , “nous invitons tout le monde et ceux qui le veulent sont là .” Il a déclaré qu'il était ouvert aux questions de tous les journalistes et qu'il n'avait jamais refusé à personne la possibilité de couvrir sa campagne électorale. Il a décrit ERTV simplement comme une "vitrine” sur les activités du gouvernement.

6.  La propriété des médias

Notre mission a confirmé que les revenus de la propriété des médias et de la publicité des médias albanais restaient concentrés dans les mains de quelques groupes familiaux qui possèdent des médias dans les différents secteurs d’activité ( propriété transversale) . BIRN Albanie et Reporters sans frontières avaient déjà souligné cette situation dans leur rapport MOM en 2018. Une loi antérieure contenant des règles spécifiques sur la propriété des stations de télévision n'est plus en vigueur aujourd’hui.

7. Recommandations

  • Nous exhortons le gouvernement à supprimer toute disposition législative imposant des obligations d'enregistrement et un contrôle étatique des médias en ligne, ainsi que les dispositions donnant aux régulateurs le pouvoir de suspendre ou de bloquer l'accès des médias  électroniques ou encore d'imposer des amendes conformément aux standards de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
  • La législation sur les médias doit être rédigée de manière transparente, en consultation étroite avec les journalistes et les organisations de la société civile. Le Premier ministre, le chef de l'opposition et les autres hommes politiques doivent cesser immédiatement leur campagnes anti-médias et les discours qui discréditent les journalistes.
  • Les hommes politiques albanais doivent organiser des conférences de presse régulières et permettre à tous les journalistes de poser des questions et ne pas les discriminer .Tous les journalistes doivent avoir un accès égal aux informations gouvernementales et publiques.
  • Nous appelons les autorités à garantir la sécurité des journalistes qui couvrent le crime organisé et la corruption, à mener des enquêtes approfondies sur les menaces, les campagnes de diffamation et les agressions physiques à l'encontre de journalistes et à traduire  leurs auteurs en justice. Les autorités devraient également veiller à la sécurité des journalistes couvrant les manifestations.
  • Nous encourageons les journalistes et les professionnels des médias à faire état de leurs difficultés auprès du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et les ONG de défense de la liberté d'expression
  • Nous encourageons les journalistes et la société civile albanaise à prendre des mesures pour renforcer la solidarité au sein de ces deux communautés
  • Nous encourageons les journalistes et les professionnels des médias à respecter les normes professionnelles et à renforcer l'auto-réglementation en adhérant au Conseil albanais des médias
  • Le législateur doit faire en sorte de garantir l'indépendance opérationnelle et financière du Commissaire à l'information et à la protection des données et introduire des mesures efficaces pour accroître la transparence et le pluralisme de la propriété des médias dans le pays.