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14 mai 2014 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Affaire Costeja contre Google : la Cour de justice de l’Union européenne consacre un dangereux droit à l’oubli


La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu mardi 13 mai un arrêt attentatoire à la liberté de l’information dans l’affaire qui opposait la société Google à un particulier espagnol, M. Costeja.
La CJUE vient de prononcer l’obligation de retrait par les moteurs de recherche des liens vers les contenus ayant trait à la vie privée des individus qui en feraient la demande. La cour exprime clairement qu’une telle obligation est également valable dans les cas où l’information n’a pas été supprimée du site qui l’a initialement publiée y compris lorsque celle-ci ne contrevient à aucune loi en vigueur.
Cette décision ouvre pour chacun la possibilité de retirer des pages accessibles par les moteurs de recherche toute information à son propos qui lui déplaît. Désormais, chaque individu, même lorsqu'il a fait l'objet d'une citation de presse légitime et légale, serait en mesure d'exiger que n'apparaissent que les informations qui lui conviennent et donc de se façonner une image numérique non conforme aux informations publiées. Ce droit ne sera-t-il pas élargi aux personnes morales, nous faisant basculer dans un monde d'information totalement maîtrisée ?"
a déclaré Grégoire Pouget, responsable du bureau Nouveaux Médias de Reporters sans frontières. En application de la directive 95/46 relative à la protection des données personnelles (Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ 1995 L 281, p. 31))], tout particulier pourra dès lors demander à un moteur de recherche de supprimer des résultats associés à son nom, non pas parce que les contenus référencés sont illégaux mais parce qu’il les considérera préjudiciables à ses intérêts. Si le moteur de recherche n’accède pas à sa requête, le particulier pourra alors saisir les autorités compétentes de son pays et obtenir le retrait de certains résultats de recherche associés à son nom. En mars 2012, M. Costeja s’aperçoit qu’en effectuant une recherche sur son nom dans le moteur de recherche Google, des résultats renvoyaient vers les pages de quotidiens mentionnant la mise aux enchères d’une propriété saisie pour non-paiement de cotisations sociales. Il ne conteste pas la véracité de l'information, mais souhaite qu'elle n'apparaisse plus car caduque à ses yeux. Il dépose alors [une plainte devant l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) contre le journal incriminé, La Vanguardia et contre le moteur de recherche Google. L’AEPD rejette la plainte de M. Costeja à l’encontre de La Vanguardia, estimant que la publication des informations par le quotidien est légale et protégée par le droit à l’information. En revanche, au nom du respect de la vie privée, elle exige du moteur de recherche qu’il retire une centaine de liens pointant vers les pages du quotidien de ses pages de résultats. La justice espagnole porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le 25 juin 2013, dans un avis préliminaire, Maître Jääskinen, avocat général de la Cour européenne de justice, souligne que la directive européenne sur la protection des données n’établit pas le « droit à l’oubli » et qu’un tel droit ne saurait être invoqué à l’encontre des moteurs de recherche sur Internet. Le 13 mai, la CJUE fait volte-face et estime, en totale contradiction avec cet avis préliminaire, que les moteurs de recherche sont responsables des données personnelles qu’ils affichent dans leurs pages de résultats lors d’une requête sur le nom d’un individu alors même que ces données sont hébergées sur un site tiers. Photo par Robert Scoble sous licence Creative commons