Secteur bancaire en danger : lettre ouverte aux parlementaires bulgares

Paris, le 23/07/2014 Mesdames, Messieurs les députés, C’est un changement du code pénal extrêmement préoccupant que votre Assemblée a adopté en première lecture ce 16 juillet 2014, en prévoyant des peines allant de deux à cinq années d’emprisonnement pour la propagation “d’informations fausses ou trompeuses ou d’autres informations” relatives aux banques pouvant “provoquer la panique”. Cette disposition fait suite à une succession de rumeurs relayées par les médias et sur les réseaux sociaux qui fragilise la confiance des citoyens bulgares dans leurs banques et menace l’équilibre de l’économie. En adoptant cet amendement, vous pensez protéger le secteur bancaire, qui traverse une crise majeure. En réalité, vous en faites une citadelle imprenable, qui n’aurait de compte à rendre à personne. Pourtant, comme les autres pans de la société bulgare, les banques et les institutions financières ne sont pas à l’abri des abus et des dérives. Et c’est justement le rôle de la presse de porter à la connaissance du citoyen ces dysfonctionnements. C’est aussi son rôle d’expliquer le fonctionnement de ce monde complexe, mais dont la compréhension par les citoyens est indispensable à la prospérité du pays. Or, quel journaliste se risquerait-il désormais à assumer ces fonctions, même lorsqu’il est sûr de ses affirmations, alors que plane au-dessus de sa tête la menace d’une peine de prison ? Comment prouver au juge que ses affirmations ne sont pas des “informations fausses ou trompeuses”, alors même que dans l’écrasante majorité des procédures en diffamation c’est la bonne foie journalistique qui est démontrée, et non la vérité des faits ? Enfin, comment voulez-vous que ce même journaliste soit certain, lorsqu’il publie les informations dont il dispose, que la réaction du public ne sera pas identifiée à une “panique”, selon la libre appréciation du juge ? Le rapport de force entre le secteur bancaire et le journalisme était déjà déséquilibré, les banques possédant des ressources leur permettant de s’assurer les meilleurs conseils juridiques. Si vous adoptez cet amendement, ce rapport de force sera inscrit dans la loi. Nombreux sont les acteurs de la société civile à avoir pris position contre cet amendement. Certains demandent que soit précisé l’expression très floue d’ “autres informations”. D’autres souhaitent voir figurer la notion d’intentionnalité pour caractériser la diffusion d’”informations fausses ou trompeuses. D’autres encore relèvent le manque de définition de l’expression “provoquer la panique”. Reporters sans frontières soutient ces revendications. Mais Reporters sans frontières vous demande d’aller plus loin : cet amendement doit être supprimé. En tant que disposition liberticide, contraire à tous les textes internationaux de protection des droits fondamentaux et à la Constitution bulgare, qui prévoit le droit de recevoir et de disséminer l’information librement, cet amendement ne devrait pouvoir figurer dans le code pénal. Notre organisation comprend la préoccupation qui est la vôtre de maintenir un système bancaire en proie à l’effondrement. La stabilité du pays, dont vous avez la charge, dépend de la solidité de ses institutions bancaires. Mais l’histoire montre qu’en empiétant sur les libertés individuelles, en oubliant les droits fondamentaux qui structurent les démocraties, une crise en chasse une autre et un engrenage dangereux de régression démocratique finit par s’installer. La presse bulgare connaît des problèmes. Une partie de cette presse relaie la rumeur, qui affaiblit les banques et fait planer une menace sur l’équilibre économique de votre pays. Des solutions existent. Exigez des entreprises de presse plus de transparence sur leurs propriétaires. Renforcez les moyens de structures déjà existantes d’autorégulation. Surtout, améliorez la justice pour lui permettre d'appliquer la Constitution, qui garantit les libertés et énonce les devoirs. La liberté de l’information se porte mal en Bulgarie. Votre pays est à la 100ème place sur 180 pays au classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières. Il occupe la dernière place parmi les pays de l’Union européenne. Il est de votre responsabilité de ne pas pas faire empirer cette situation, mais au contraire de l’améliorer. Vous avez la possibilité de vous saisir de cette crise pour le faire, ou vous pouvez l’affaiblir encore davantage au mépris des valeurs démocratiques qui sont pourtant les vôtres. Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de mes sentiments les plus distingués. Christophe Deloire Secrétaire général de Reporters sans frontières