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27 septembre 2013 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Reporters sans frontières s’inquiète de la mise en place d’un nouvel outil légal de censure


Reporters sans frontières demande l'abrogation de la loi ICT (Information and Communication Technology) adoptée en 2006 et amendée en août 2013. “Cette loi, qui a permi l’inculpation de cinq personnes, dont quatre blogueurs et le secrétaire de l’ONG Odhikar, est un levier répressif contre les net-citoyens. Elle est une violation de la loi relative à la liberté de l’information adoptée en 2009 et ses amendements récents autorisent clairement les pratiques abusives de la part des forces de l’ordre à l’encontre des acteurs de l’information" a déclaré l’organisation.

La loi ICT, adoptée en 2006 traite des crimes dits numériques, cette notion incluant notamment la "publication en ligne de fausses informations, ou à caractère obscène ou diffamatoire" selon l’article 57. L’amendement adopté par le gouvernement en août 2013 et en passe d’être discuté au parlement (néanmoins déjà effectif) permet aux forces de l’ordre de procéder à des arrestations sans mandat judiciaire, et rend impossible la libération sous caution. La peine maximale encourue passe de 10 à 14 ans de prison, la minimale étant de 7 ans.

“Cette loi liberticide permet au gouvernement de museler les net citoyens, de les arrêter et de les maintenir en détention sans motif légitime. Elle contribue à entretenir un climat de peur parmi les acteurs de l’information” a ajouté Reporters sans frontières.

Les 1er et 3 avril 2013, quatre blogueurs, Asif Mohiuddin, Subrata Adhikari Shuvo, Moshiur Rahman Biplob et Rasel Parvez, ont été arrêtés par les autorités bangladaises pour “diffusion d’articles blasphématoires à l’encontre de l’islam et du prophète Mahomet” dans le cadre de deux procédures distinctes.

Leur inculpation en septembre s’est faite sous le chef d’accusation relatif à l’article 57 de la loi ICT “critiques désobligeantes et heurtant la foi religieuse” et a fait de ces quatre blogueurs les premières “victimes” de la loi ICT depuis son amendement le 23 août 2013. Le début du procès est fixé au 6 novembre prochain.

Le secrétaire d’Odhikar, organisation bangladaise de défense des droits de l’Homme, Adilur Rahman Khan a été arrêté le 10 août 2013, puis transféré à la prison de Kashimpur le 13 août. Par trois fois, le 11 août, le 9 septembre, et le 25 septembre ses demandes de libération sous caution ont été rejetées. La date de la prochaine audience est fixée au 21 octobre. Pour le même chef d’accusation, un mandat d'arrêt à été lancé le 11 septembre à l’encontre de Nasiruddin Elan, directeur d’Odhikar.

Les autorités reprochent aux deux individus d’avoir divulgué de fausses informations et des photos trafiquées dans un rapport d'enquête d’Odhikar de mai 2013, et d’avoir troublé l’ordre du pays. Ce rapport d'enquête relatait la mort de 61 personnes (contre 16 d’après le gouvernement) au cours d’une action des forces de police contre les activistes de Hifazat-e Islam les 5 et 6 mai à Dacca. Dans le souci de protection des familles, l’organisation avait refusé de diffuser cette liste avant d’avoir la certitude qu’une commission d’enquête neutre aura été mise en place. Cette liste a néanmoins déjà été transmise à diverses organisations telles que HRW, Special Rapporteur, Amnesty International and Asian Human Rights Commission.

De nombreuses organisations condamnent l'arrestation de Adilur Rahman Kahn et réclament sa libération dans les plus brefs délais.

Le Bangladesh occupe la 144ème position du classement 2013 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières.