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20 octobre 2004 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Reporters sans frontières demande aux autorités de réviser une loi sur les médias audiovisuels


L'Assemblée législative a entamé le 7 octobre 2004 la seconde lecture de la Loi sur la responsabilité sociale des radios et télévisions dans le but d'adapter leur programmation au jeune public. Reporters sans frontières est préoccupée par plusieurs dispositions du projet de loi, notamment l'interdiction de diffusion entre 5 heures et 23 heures d'images dont la définition pourrait correspondre à celles d'un journal télévisé. "Pour prévenir toute instrumentalisation de la loi, son application doit être confiée à un organe indépendant du gouvernement", a insisté l'organisation.
Reporters sans frontières s'est dite préoccupée par plusieurs dispositions du projet de loi sur la responsabilité sociale des radios et télévisions. L'organisation insiste sur la création d'un organe de contrôle de l'application de la loi indépendant. "Le principal problème de cette loi est sa marge d'interprétation. Dans sa formulation actuelle, elle interdit entre 5 heures et 23 heures la diffusion d'images dont la définition pourrait tout à fait correspondre à celles d'un journal télévisé", a expliqué Reporters sans frontières, dans une lettre adressée à Andrés Izarra, ministre de l'Information et de la Communication. "Or, le contrôle de l'application de la loi sera confié à des institutions de l'Etat ou contrôlées par celui-ci. Elles disposeront d'un arsenal de sanctions incluant de lourdes amendes, et la suspension ou le retrait de leur concession aux médias fautifs. Un tel dispositif ne peut qu'encourager les médias à s'autocensurer dans leurs critiques du gouvernement", s'est inquiétée l'organisation. "Pour prévenir toute instrumentalisation de la loi, son application doit être confiée à un organe indépendant du gouvernement. Et le mode de désignation de ses membres doit faire l'objet d'un large consensus dans la société vénézuélienne", a insisté Reporters sans frontières. Cette dernière s'est par ailleurs prononcée pour l'élimination des "mesures conservatoires" qu'elle a qualifiées de "censure qui ne dit pas son nom". L'article 33 de la loi donne le pouvoir à un fonctionnaire d'interdire, à titre de "mesure conservatoire", la diffusion d'images qui "promeuvent, font l'apologie ou incitent à la guerre (…), à l'altération de l'ordre public (…), au délit". "Cette disposition contredit la loi elle-même qui interdit la censure dans son article 2. Elle est également contraire à la Convention américaine des droits de l'homme ratifiée par le Venezuela", a souligné l'organisation. Reporters sans frontières n'a pas "d'opposition de principe" à l'existence d'une loi qui fixe des obligations aux concessionnaires d'une licence d'émission de radio et de télévision. L'organisation se félicite de l'ouverture par le ministre de la Communication et de l'Information d'une large consultation sur la loi. "Une telle démarche est positive dès lors qu'elle ne sert pas d'alibi à des autorités qui auraient décidé à l'avance de la version finale du texte", a souligné Reporters sans frontières qui a exprimé le vœu que ses observations soient prises en compte. Le 7 octobre 2004, l'Assemblée législative a entamé la seconde lecture de la Loi sur la responsabilité sociale des radios et télévisions. Celle-ci avait été adoptée en première lecture le 11 février 2003. Elle a pour objectif d'adapter la programmation audiovisuelle au jeune public. Au 14 octobre, les quatre premiers articles de la loi avaient déjà été approuvés. Le texte classe le langage et les images à caractère violent et sexuel en plusieurs catégories (article 6). Selon leur classification, ces images seront diffusées pendant l'une ou l'autre des trois tranches horaires définies par l'article 7 de la loi : un horaire "protégé" (entre 7 heures et 19 heures) au cours duquel les enfants doivent pouvoir regarder seuls la télévision ; un horaire "supervisé" (entre 5 heures et 7 heures et entre 19 heures et 23 heures), pendant lequel les mineurs sont surveillés par leurs parents ; et un horaire adulte (entre 23 heures et 5 heures du matin). Selon l'article 28, le non-respect de ces tranches horaires est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 000, 15 000 et 30 000 unités fiscales (respectivement 8 300, 125 000 et 250 000 dollars). Des images "qui présentent de façon détaillée ou explicite la violence physique, psychologique, sexuelle ou verbale ou ses conséquences" sont considérées comme de "type C" et ne pourront être montrées qu'en horaire adulte, sous peine d'être passible d'une amende allant jusqu'à 250 000 dollars. Par ailleurs, parmi les infractions réprimées, figurent des éléments sans lien apparent avec l'objet initial de la loi tels que la diffusion d'images qui "promeuvent, font l'apologie ou incitent à la guerre (…), à l'altération de l'ordre public (…), au délit" (article 29). Pour ce type d'infraction, le texte prévoit la suspension de la chaîne pendant 72 heures. En cas de récidive dans un délai inférieur à cinq ans, l'habilitation, voire la concession, pourront être révoquées. L'article 19 établit la figure du gérant de responsabilité sociale en radio et télévision au sein de la Commission nationale des télécommunications (Conatel, entité publique chargée de réguler les licences attribuées par l'Etat placée sous l'autorité du ministère des Infrastructures) qui sera notamment chargé d'instruire les poursuites administratives en cas d'infraction. L'article 20 confie le contrôle de l'application de la loi au directoire de la responsabilité sociale des radios et télévisions dont 7 des 11 membres sont désignés par les pouvoirs publics. Le directoire est chargé de dicter les sanctions contre les médias fautifs. Seule la révocation de la concession revient exclusivement au ministre des Infrastructures (article 29).