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12 juillet 2011 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Hadopi : l’heure des mauvais bilans


Alors que plusieurs institutions internationales viennent de reconnaître l’accès à Internet comme un droit fondamental et que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) regrette que la protection des données personnelles soit mal assurée par Hadopi, la Haute Autorité, à contre-courant, persiste dans sa politique, en dévoilant un premier bilan chiffré de la riposte graduée. A cette occasion, Reporters sans frontières renouvelle sa demande d’abrogation d’Hadopi. Outre ses lacunes et dysfonctionnements, la loi va à l’encontre des libertés fondamentales, en prévoyant la coupure de l’accès à Internet. Son adoption est l’une des raisons invoquées par Reporters sans frontières pour ajouter la France à la liste des “Pays sous surveillance” dans son dernier rapport sur les Ennemis d’Internet. Le 11 juillet 2011, lors d’une conférence de presse, la Haute Autorité a annoncé que dix-huit millions de constats par les ayants-droits (pour 22 millions d’abonnements français à Internet !), un million d’identifications, 470 000 premières recommandations et 20 598 deuxièmes avertissements avaient été réalisés. Dix abonnés, ayant franchi le cap des “trois avertissements”, devraient finalement être entendus par Hadopi. Leurs cas pourront ensuite être transmis au parquet. S’ils sont condamnés, les internautes devront s’acquitter d’une amende de 1.500 euros maximum et seraient susceptibles de voir leur connexion Internet suspendue. Dans son rapport rendu public en juin 2011, Frank Larue, rapporteur spécial pour la liberté d’expression des Nations unies, avait affirmé que "couper l’accès Internet des utilisateurs, quelle que soit la justification fournie - et ceci inclut les lois concernant la violation des droits à la propriété intellectuelle - est une mesure disproportionnée. Il s’agit d’une violation de l’article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques". Le rapporteur de l’ONU dénonce nommément dans son rapport "la riposte graduée en France, et le Digital Economy Act de 2010 au Royaume Uni". L’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), par l’intermédiaire de son représentant pour la liberté des médias Dunja Mijatović, vient à son tour de désigner Internet comme un droit fondamental, affirmant que "tout le monde doit avoir le droit de participer à la société de l'information" et que "les États ont la responsabilité de garantir aux citoyens l'accès à Internet". Dans une déclaration commune du 1er juin 2011, les rapporteurs spéciaux sur la liberté d’expression des Nations unies, de l’OSCE, de l’Organisation des Etats américains (OAS) et de la Commission africaine sur les droits de l’homme et le droit des peuples (ACHPR) avaient également souligné l’obligation des Etats à promouvoir l’accès universel à Internet. La CNIL, quant à elle, a récemment dénoncé le manque de garanties quant aux données personnelles et a mis en demeure, le 16 juin dernier, la société Trident Media Guard (TMG), qui collecte les adresses IP des internautes pour les transmettre à l'Hadopi, pour "insuffisance des mesures de sécurité".