Dans une lettre adressée aux trois présidences : 16 organisations mettent en garde contre le danger de l’actuelle version du projet de loi relatif à l'instance de la communication audiovisuelle

Dans une lettre ouverte, adressée hier le 20 juin aux Présidents de la République, du Gouvernement et de l'Assemblée des représentants du peuple, les organisations signataires ont exprimé leur préoccupation concernant le projet de loi sur l’Instance de la communication audiovisuelle, élaboré par le Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et transmis au Premier ministère, le 3 mai 2017. Ce projet de loi contraire aux acquis de la Constitution en matière de liberté d'expression et d’information et à l'indépendance de l'audiovisuel risque d’avoir des répercussions négatives sur le droit du citoyen à des médias audiovisuels libres et respectueux des règles de déontologie. Le texte est également incompatible avec les standards internationaux pour la protection de la liberté de l’information.

Les organisations signataires ont en outre alerté sur la dispersion des textes juridiques et leur morcellement. Ainsi, la prochaine adoption du projet de loi relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles à l’ARP et la séparation de la loi relative à l'instance de la communication audiovisuelle du cadre global régissant le secteur ouvrent la voie à la limitation de de la liberté de la communication audiovisuelle et l'indépendance de l'instance de régulation.

Les organisations tunisiennes et internationales ont précisé que la démarche du gouvernement est contraire aux principes de bonne gouvernance, aux standards internationaux et aux bonnes pratiques dans les pays démocratiques qui cherchent à unifier les textes juridiques plutôt qu’à les diviser.

Les organisations signataires :

• La Ligue tunisienne des droits de l’homme
• Le comité pour le Respect des Libertéset des Droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT)
• Le centre de Tunis pour la liberté de la presse (CTLP)
• Le Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux (FTDES)
• Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT)
• L’Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement (AFTURD)
• L'association tunisienne de défense des valeurs universitaires
• L’Association Vigilance pour la Démocratie et l'Etat Civique
• La Fédération internationale des journalistes (FIJ)
• Le réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme
• Article 19
• Reporters sans frontières (RSF)
• International media support (IMS)
• Al Bawsala
• CMS
• L’Union tunisienne des médias associatifs (UTMA)

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