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10 août 2021 - Mis à jour le 11 août 2021

Bélarus : RSF intervient devant la Cour suprême pour contester la requête en dissolution de l’Association des journalistes du Bélarus (BAJ)

BAJ
Reporters sans frontières (RSF) a présenté à la Cour suprême du Bélarus un amicus curiae pour contester la demande de liquidation de son partenaire local, l’Association Bélarusse des journalistes (BAJ), par le ministère de la justice. RSF y démontre que cette liquidation violerait les obligations du Bélarus en matière de liberté d’association, de protection des défenseurs des droits de l’Homme, de liberté d’expression, et appelle la Cour Suprême à tenir le rôle de garante des obligations internationales souscrites par le Bélarus qui devrait être le sien en rejetant cette demande.

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La demande du ministère de la justice, présentée en juillet est à l’évidence basée sur motifs fallacieux, et ne vise en réalité qu’à empêcher l’organisation de défense des journalistes de continuer ses activités en faveur d’une presse et d’un journalisme libres, pluralistes et indépendants.


L’audience devant la Cour suprême est prévue pour se tenir le 11 août. Elle sera l’occasion pour la Cour d’examiner les arguments de Reporters sans frontières (RSF) déposés le 10 à la demande de son partenaire, l’Association Bélarusse des journalistes (BAJ).


Dissoudre la BAJ sur la base des motifs avancés par le gouvernement serait une nouvelle violation flagrante et très sérieuse des obligations internationales du Belarus, explique Paul Coppin, responsable du bureau juridique de RSF. Il nous y a malheureusement habitués après un an de répression systématique de la société civile et en particulier des journalistes. La Cour suprême est appelée par RSF a jouer le rôle de garante des obligations internationales souscrites par le Belarus qui devrait être le sien et laisser libre d’agir une association qui devrait faire la fierté du Belarus.”


La BAJ est dans le viseur des autorités depuis de nombreuses années, et tout particulièrement depuis le mouvement populaire de protestation qui a suivi la réélection contestée du 9 août 2020. Ses activités en faveur des journalistes bélarus et de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias en font une cible privilégiée du pouvoir. 


Ses locaux, et les domiciles de plusieurs de ses dirigeants, avaient été perquisitionnés en février 2021, des milliers de documents avaient été saisis, et ses bureaux avaient été scellés. En juin, un audit de l’association a été ordonné par le ministère de la Justice, dans le cadre duquel de nouvelles perquisitions et saisies ont été effectuées. Il a ensuite été demandé à la BAJ de fournir des milliers de pages de documents -- documents que l’association a été incapable de produire, du fait même de ces saisies ou mises sous scellés. La BAJ s’est par ailleurs vu reprocher le fait que deux de ses antennes locales n’aient pas d’adresse légale -- ce que la BAJ dément. À la mi-juillet, le ministère de la Justice a saisi la Cour suprême d’une requête en liquidation de l’association, au motif de “l'absence de correction des violations révélées par le ministère de la Justice lors de l'inspection”, à savoir la non-production des documents demandés et l’absence d’adresse légale de ces deux antennes locales.


Le document (un amicus curiae -- l’intervention d’un tiers à la procédure pour éclairer le juge) présenté par RSF rappelle les engagements internationaux du Bélarus en matière de liberté d’association, de protection des défenseurs des droits de l’homme et de liberté d’expression. Il démontre en quoi la dissolution de l’association de défense des journalistes serait contraire à ces engagements et violerait le droit international.


Le Bélarus a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité qui traduit en termes contraignants les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, complétée par la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme. Le Bélarus est également membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Or le Pacte comme la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme et les lignes directrices de l’OSCE garantissent la liberté d’association et la liberté d’expression, définissant strictement les restrictions admissibles à ces droits. La Pacte dispose clairement que ces restrictions doivent poursuivre un objectif légitime et être nécessaires et proportionnées, dans une société démocratique, à cet objectif. Le Bélarus est également soumis, au terme de la Convention de Vienne sur le droit des traités, à une obligation d’exécution de bonne foi de ses engagements. C’est en violation flagrante et très sérieuse de l’ensemble des ces obligations qu’interviendrait la dissolution de BAJ si elle était, comme c’est malheureusement à craindre, confirmée par la Cour Suprême.


Le Bélarus a perdu 5 places (158e sur 180) au Classement mondial de la liberté de la presse 2021 établi par RSF.