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10 décembre 2019

Allemagne : le Tribunal constitutionnel va entendre des journalistes et RSF sur la loi BND

Services de renseignement extérieurs allemands, BND. (photo : JOHN MACDOUGALL / AFP)
Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand tiendra une audition orale Les 14 et 15 janvier 2020 au sujet de la loi sur les services de renseignements dites loi BND (Bundesnachrichtendienst). Cette mesure constitue une étape importante vers une jurisprudence encadrant les pouvoirs du BND, les services de renseignements extérieurs allemands, dans le domaine de la surveillance de masse et du flux des données sur l’internet. L’audition résulte d’une plainte constitutionnelle au Tribunal mettant en question les pouvoirs de surveillance de la BND déposée par une coalition de cinq organisations de médias, dont Reporters sans frontières (RSF) et la Société pour les droits civils (GFF).

Le BND doit-il être autorisé à espionner les communications téléphoniques de citoyens étrangers de pays tiers et à analyser leurs données internet – abolissant ainsi de fait la sphère privée de millions de personnes – comme lui a permis le gouvernement allemand ? Comment des groupes particulièrement vulnérables comme les journalistes peuvent-ils se protéger contre cette surveillance de masse ? Ces questions, qui font l’objet de débats dans le monde entier depuis, notamment, les révélations d’Edward Snowden le lanceur d’alerte sur la NSA seront aujourd’hui portées devant le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe.

 

Cet arrêt très attendu du Tribunal constitutionnel sera le premier depuis plus de 20 ans sur les activités de surveillance du BND. En rendant sa décision, le Tribunal constitutionnel fédéral exprimera pour la première fois son opinion sur le sujet à la lumière de l’augmentation massive des possibilités de surveillance générées par la numérisation. Les auditions orales demeurent rares. Elles sont traditionnellement réservées à des procédés considérés par les juges comme d’importance fondamentale. En 2018 par exemple, seules deux s’étaient déroulées devant le premier sénat du Tribunal constitutionnel – alors même qu’il avait reçu, cette année-là, plus de 3 000 plaintes.

 

Une surveillance extérieure légalisée

Plus de sept ans après les révélations d’Edward Snowden sur le système de surveillance de masse opéré par des services de renseignement, le Tribunal constitutionnel fédéral, la cour constitutionnelle suprême allemande, se prononcera sur la légalité de l’implication du pays dans ces activités. Dans le sillage du scandale de la National Security Agency (NSA), un comité d’enquête du Bundestag avait révélé que le BND servait l’agence nationale de sécurité américaine, ce qui a conduit le gouvernement de coalition de l’époque à réformer la loi. Mais au lieu d’imposer des restrictions claires aux activités du service de renseignements extérieurs, le gouvernement allemand a légalisé ce qui équivaut peu ou prou à une surveillance extérieure généralisée, et ce en dépit des inquiétudes de la société civile.

 

La Société pour les droits civils (GFF) s’est alors associée à RSF pour coordonner une coalition de journalistes et d’organisations de médias reconnus. Elle a déposé une plainte constitutionnelle contre la loi BND fin 2017. Les plaignants redoutent, entre autres, que les mesures de surveillance du BND compromettent la protection des sources : si les services de renseignement conservent et traitent chaque communication, dans le monde entier, les contacts perdront peu à peu confiance dans les médias – et, dans le pire des cas, n’informeront plus la presse des abus. 

Cela laisse aussi la possibilité au BND de mettre à mal la confidentialité éditoriale en Allemagne si, par exemple dans le cadre d’enquêtes internationales comme celle des Panama Papers, elle intercepte les communications des partenaires médias étrangers d’un organe de presse allemand dans les pays tiers plutôt que celles de la rédaction basée en Allemagne. Lors de l’audition orale, le Tribunal constitutionnel fédéral écoutera les arguments des deux parties, posera des questions et consultera l’avis d’experts tels que des spécialistes de technologies de l’information. Après quelques mois de discussions internes, le premier sénat prendra sa décision et rendra son arrêt public.

 

Contexte

Adoptée par le Bundestag en octobre 2016, la loi BND entra en vigueur début 2017. Le gouvernement de coalition à Berlin avait décidé de réformer la loi BND après que des activités hautement contestables avaient été mises au jour dans le sillage du scandale NSA en 2013. En ce qui concerne plus particulièrement ses activités de surveillance des télécommunications stratégiques, le service de renseignement agissait manifestement sans base légale suffisante. Dans cette forme spécifique de surveillance de masse, le BND exploite les principales lignes de transmission de données et filtre les données à l’aide de « sélecteurs » - des mots, ou des numéros de téléphone et des adresses électroniques de personnes jugées dignes d’intérêt par le service. De nombreux cas de journalistes ciblés par le BND ont déjà été relevés par le passé. En février 2017, un article publié dans le magazine Der Spiegel révélait que depuis 1999, le BND aurait délibérément visé, en matière de surveillance, des journalistes étrangers travaillant pour des médias reconnus comme la BBC, Reuters et The New York Times.

 

Au lieu de restreindre les activités du BND, le gouvernement allemand a légalisé ses pratiques à travers la nouvelle loi. Selon leur nationalité, les personnes bénéficient de différents niveaux de protection légale contre la surveillance : le service de renseignement extérieur n’est pas autorisé à intercepter les communications de citoyens allemands, celles de citoyens de l’UE sont soumises à certaines restrictions, tandis que celles de citoyens non européens peuvent être interceptées à la condition que la mesure serve à protéger « la capacité d’action de l’Allemagne ». Il s’agit essentiellement d’une autorisation à filtrer les communications à grande échelle à l’extérieur de l’UE. Les dispositions protégeant les droits des journalistes tels que celles énoncées dans la « loi G 10 » associée ou dans le Code de procédure pénale, sont totalement inexistantes.

 

À propos de la plainte 

Aux côtés de RSF, les autres plaignants sont des journalistes et des activistes des droits humains de différents pays, dont la lauréate du prix Nobel alternatif Khadija Ismayilova d’Azerbaïdjan et le journaliste d’investigation mexicain Raúl Olmos. Le représentant légal de la coalition est Matthias Bäcker, professeur de droit à la l’université Johannes Gutenberg de Mayence.

En plus de la Société pour les droits civils (GFF) et de Reporters sans frontières (RSF), la Deutsche Journalisten-Verband (la Fédération allemande des journalistes), le Deutsche Journalistinnen- und Journalisten-Union (le syndicat des journalistes allemands), le journalist network n-ost et Netzwerk Recherche sont également membres de la coalition qui a déposé plainte.

 

En 2017 déjà, le Tribunal administratif fédéral de Leipzig avait rendu une décision à la suite d’une plainte déposée par RSF, qui imposait, pour la première fois depuis des décennies, des restrictions sur la collecte par le BND de métadonnées.

 

L’Allemagne occupe le 14e rang sur 180 pays dans le Classement RSF de la liberté de la presse 2019.