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12 décembre 2013 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Ajustements et nouveau défi pour la loi audiovisuelle adoptée par les députés


Reporters sans frontières se félicite de l’approbation, par 50 voix contre 35, de la loi sur les services de communication audiovisuelle (LSCA), le 10 décembre 2013 par la Chambre des représentants (députés). L’organisation réaffirme son soutien à cette loi, qu’elle considère comme un modèle de régulation pour la région. “La LSCA apporte des garanties majeures en matière de déconcentration de l’espace de diffusion et de redistribution équitable des fréquences, hors de tout contrôle des contenus et hors de toute pression sur la ligne éditoriale des médias concernés, publics, privés et communautaires. Ce cadre général doit être validé dans les mêmes termes par le Sénat en mars 2014, selon le calendrier prévu”, déclare Reporters sans frontières. Les modifications proposées à la lettre initiale de la loi par Reporters sans frontières, le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) et Human Rights Watch au cours d’une visite conjointe à Montevideo au début du mois d’octobre dernier (photo extérieure), ont été pour la plupart incluses à la version adoptée par les représentants le 10 décembre. L’une des principales concernait l’interdiction faite aux médias de diffuser des contenus à caractère raciste, discriminatoire ou haineux. Au nom de la liberté d’informer, ce point a été clarifié par une nouvelle formulation spécifiant l’interdiction de contenus “faisant l’apologie” ou “incitant explicitement” à la violence contre une catégorie d’individus ou une population en raison de son origine, de son genre, de son orientation sexuelle, de son âge etc. “En aucun cas ces dispositions ne doivent être interprétées comme l’impossibilité d’informer sur des faits ou d’analyser et discuter ces thèmes, en particulier dans le cadre de programmes éducatifs, informatifs et journalistiques”, est-il désormais précisé. Dans la même logique, les clauses relatives à la protection de l’enfance et à la diffusion de certains contenus violents ont été revues de façon à ne pas entraver des informations jugées d’intérêt général. En pareils cas, un système d’avertissement préalable au public sera mis en œuvre. A l’inverse, la limitation à huit par an des cadenas (annonces officielles), proposée par les ONG et acceptée en octobre par la présidence de la République, n’a pas été retenue par les députés. Enfin, concernant la manne publicitaire officielle distribuée aux médias, d’un montant annuel de 85 millions de dollars, les représentants se sont prononcés pour un projet de loi parallèle. Sans préjuger de la méthode, Reporters sans frontières souhaite qu’une vraie régulation soit votée sur ce point crucial. Conseil en suspens Qui veillera à la bonne application de la LSCA ? La loi instituait initialement à cette fin un Conseil de communication audiovisuelle (CCA), autorité indépendante. Or la Constitution uruguayenne interdit de créer une nouvelle charge publique à compter d’un an précédant les élections nationales (présidentielle et législatives). Le premier tour de ce scrutin aura lieu le 26 octobre 2014. Les représentants du Frente Amplio (gauche, majoritaire) ont finalement décidé de confier cette responsabilité à l’Unité régulatrice des services de communications (Ursec), organisme technique dépendant du pouvoir exécutif, mais contre la volonté de ce dernier. Reste une interrogation : si l’Ursec ne présente pas les garanties requises pour faire appliquer la LSCA, celle-ci attendra-t-elle à son tour l’issue des élections pour enfin entrer en vigueur ? Quel organisme indépendant portera la nouvelle régulation? Le débat au Sénat devra se saisir de ces questions.