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14 février 2014 - Mis à jour le 20 janvier 2016

1100ème jour de détention arbitraire pour Mehdi Karoubi, Mir Hossein Mousavi et Zahra Rahnavard


Le 14 février 2014 marque jour pour jour le 1100ème jour de détention de Mehdi Karoubi, propriétaire du journal suspendu Etemad Melli et ancien président du Parlement, de Mir Hossein Mousavi, propriétaire du journal suspendu Kalameh Sabaz, et de sa femme, l’écrivain Zahra Rahnavard, placés en résidence surveillée depuis février 2011. “Reporters sans frontières rappelle que les détentions arbitraires de Mehdi Karoubi, de Mir Hossein Mousavi et de son épouse Zahra Rahnavard n’ont aucune base légale au regard du droit national et des normes internationales. Le guide suprême Ali Khomeini qui cultive le règne de l’arbitraire et de l’impunité est le seul responsable de telles pratiques. Ces dernières constituent une atteinte flagrante aux article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux articles 9 et 11 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques*, ainsi qu’une violation grave des articles 32 et 39 de la Constitution iranienne**. Le président Hassan Rohani tient une part de responsabilité. Ses promesses de libération de tous les prisonniers d’opinion ont fait long feu. En tant que garant de l'application de la constitution, il doit mettre un terme à cette situation inacceptable. “ Les leaders du mouvement de protestation contre la réélection contestée de Mahmoud Ahmadinejad en juin 2008 sont en détention depuis le 24 février 2011, suite à l’appel à la manifestation en solidarité avec les mouvements des printemps arabes. Depuis presque trois ans, ils sont privés de tous leurs droits. Le 1er février 2014, le fils de Mr Karoubi, Taghi Karoubi, a déclaré au site d'information Kalameh que son père avait été transféré à son domicile pour y être détenu : « Les agents du ministère des Renseignements se sont installés au premier étage et contrôlent tous les déplacements dans la maison. Ils ont coupé tous les moyens de communications (téléphone, internet etc.)". Mehdi Karoubi avait été transféré vers un lieu de détention secret, après avoir subi deux opérations de laminectomie et discectomie à l’hôpital Arad de Téhéran. Selon son épouse, Fatemeh Karoubi, le théologien dissident, âgé de 77 ans, a été hospitalisé cinq fois depuis le mois juillet 2013, suite à plusieurs malaises et notamment à un malaise cardiaque. Le 31 juillet 2013, il avait également subi une opération d’angioplastie. Mir Hossein Mousavi, 72 ans, et son épouse, l’écrivain Zahra Rahnavard, sont détenus à leur domicile. Ils ont eux aussi été plusieurs fois victimes de malaises cardiaques et hospitalisés à Téhéran, en août 2012, ainsi qu’en septembre et en octobre 2013, et placés sous haute surveillance des agents du ministère des Renseignements et des Gardiens de la révolution. L'Iran, l'un des pays les plus répressifs au monde en matière de liberté de la presse, occupe la 173e place, sur 180 pays, du classement mondial 2014 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières. * Pacte international relatif aux droits civiques et politiques: (signé et ratifié par la République islamique d’Iran le 24 juin 1975) Article 9 1.Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi. 2.Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. 3.Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement. 4.Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 5.Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation. Article 11 Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle. ** La Constitution de 1979 de la République islamique d'Iran Article 32 : Nul ne peut être arrêté sauf dans les cas et suivant les modalités déterminés par la loi. En cas de détention provisoire, les chefs d'accusation et leurs indices probants doivent être immédiatement communiqués et explicités par écrit à l'accusé; le dossier préliminaire doit être adressé aux autorités judiciaires compétentes, dans un délai maximum de vingt-quatre heures, les mesures préparatoires du procès devant être prises dans les plus brefs délais. Tout contrevenant à cet article sera puni selon la loi Article 39 : L'atteinte à la dignité et à l'honneur d'une personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou bannie conformément à la loi, sous quelque forme que ce soit, est interdite et punissable