France : Les recommandations de RSF pour un renforcement du pluralisme et de l’indépendance de l’information sont au cœur du rapport adopté par la commission TNT
À l’issue des 80 heures d’audition de la commission sur la Télévision Numérique Terrestre (TNT) dont l’objectif est de réformer la façon dont les conventions avec les chaînes diffusées sur la TNT sont signées, administrées et régulées, un accord transpartisan a été trouvé. Les propositions formulées par Reporters sans frontières (RSF) figurent en bonne place parmi les recommandations du rapport.
Ce mardi 14 mai 2024 a été publié le rapport de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la TNT, lancée en décembre dernier à l’Assemblée nationale. Il a été adopté par les députés membres de cette commission, présidée par le député Quentin Bataillon (Renaissance, Loire), et rédigé par le député-rapporteur Aurélien Saintoul (LFI, Hauts-de-Seine). Il est un point d’étape essentiel des prochaines attributions de fréquence pour les chaînes de télévision en France, sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
RSF, auditionnée à deux reprises par la commission, a pu y porter ses recommandations et proposer des solutions sur les clauses à inclure dans les conventions avec les chaînes, pour garantir le pluralisme et l’indépendance de l’information. La décision Reporters sans frontières du Conseil d’État du 13 février 2024 dans le dossier Arcom/CNews a également suscité un vif intérêt pendant les auditions.
“Après la décision Reporters sans frontières du Conseil d’État et dans la perspective de la réattribution de 15 fréquences en janvier 2025 par l’Arcom, ce rapport traduit de la part des députés, dans toute leur diversité, une compréhension des enjeux de la TNT et suggère des pistes de réforme concrètes qui vont dans le sens des combats historiques de RSF. Qu’un accord transpartisan, réunissant la majorité et l’opposition, ait pu être trouvé est un succès et RSF se félicite que ses recommandations fassent partie du consensus. Nous serons particulièrement vigilants aux suites qui seront données à ce processus et sommes à la disposition des députés et de l’Arcom pour les mettre en œuvre et les préciser.
Le rapport de la Commission d’enquête distingue neuf propositions présentées “à titre personnel” par son rapporteur et 38 propositions adoptées à l’unanimité par les membres de la commission. Parmi ces dernières, RSF se réjouit de la volonté de “fixer des normes de présentation des personnes intervenant à l’antenne”, de préciser dans les conventions “le temps d’antenne à consacrer à la recherche et à la présentation des faits d’actualité” et d’exiger des “éditeurs que l’ensemble des courants de pensée et d’opinion puissent être représentés à l’antenne sur chaque sujet du débat politique et de société”, en application de la décision du Conseil d’État du 13 février 2024. RSF appelait également de ses vœux la suppression de la “caducité des mises en demeure adressées aux éditeurs des chaînes de la TNT au bout de cinq ans”.
RSF note par ailleurs que le rapport rappelle le rôle décisif de l’organisation dans l’alerte sur les pratiques du groupe Bolloré et souligne que la décision du Conseil d’État a suscité des “réactions d’une véhémence et d’une mauvaise foi [...] qui devraient troubler tout citoyen soucieux de la concorde publique”. Ces faits, reconnaît le rapporteur, ont invité la commission à réorienter son travail.
Absence regrettable de garanties d’indépendance dans les rédactions
RSF regrette cependant qu’aucun accord transpartisan n’ait pu être trouvé sur l’introduction de garanties en matière d’indépendance dans les rédactions. L’organisation déplore que n’ait pas été retenue sa proposition visant à inscrire des obligations relatives à la transparence sur les pratiques au sein de la rédaction – par exemple, un engagement à être certifié conformément à la Journalism Trust Initiative (JTI). La mention de la notion de “diligence journalistique”, qui imposerait des obligations aux journalistes et animateurs à l’antenne, notamment celle de distinguer clairement l’information du commentaire, aurait permis d’apporter au rapport davantage de mesures concrètes quant à la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État.
