Rapports

1 juillet 2000 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Une liberté surveillée


Aujourd'hui, la presse algérienne jouit d'une plus grande liberté de ton, qui s'est accompagnée de la création de nouveaux titres. On compte, actuellement, plus de trente quotidiens. Mais les pouvoirs publics tentent de contrôler économiquement et de surveiller légalement cette ouverture. Et certaines sensibilités de la société algérienne ne se retrouvent pas ou peu dans les grands médias d'information. Les journalistes algériens ont payé un très lourd tribut à la violence terroriste des groupes armés islamistes. Pour continuer à exercer leur métier, ils ont souvent dû faire preuve d'un grand courage. C'est toute une génération qui s'est formée dans cette lutte pour maintenir un journalisme indépendant. Elle mérite autre chose que les propos méprisants du chef de l'Etat, Abdelaziz Bouteflika. La majorité des affaires concernant les assassinats de journalistes (57 entre 1993 et 1996) et les cinq cas de " disparus " restent impunies. Si la quasi-totalité des journalistes tués l'ont été par des groupes armés islamistes, pour certains de ces assassinats, on peut s'interroger sur l'identité des meurtriers. Dans le cas de trois journalistes " disparus ", les témoignages recueillis mettent en cause les forces de sécurité. Le contrôle des médias est surtout visible dans l'audiovisuel. L'Etat garde une mainmise totale sur la télévision et la radio publique, dont les rédactions ne disposent, selon de nombreux journalistes, " d'aucune marge de manœuvre ". Dans la presse écrite, les autorités restent omniprésentes tant au niveau de l'impression que de l'achat de papier. Elles distribuent la publicité publique en fonction de critères qui n'ont souvent rien à voir avec les tirages des différents titres. Si depuis l'élection d'Abdelaziz Bouteflika à la présidence de la République, en avril 1999, aucun journaliste n'a été emprisonné, la loi sur la presse est contraire aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'expression et d'opinion. En effet, la loi algérienne prévoit de lourdes peines de prison pour des délits de presse. Et les poursuites judiciaires à l'encontre des journalistes sont bien plus nombreuses que ne l'affirment les autorités. Quant à l'accès à l'information officielle, il est toujours aussi difficile. La délégation de Reporters sans frontières composée de cinq membres - le président de l'organisation, son secrétaire général, deux chercheurs du secrétariat international et le président de " Journaliste en danger ", une association de République démocratique du Congo - a séjourné en Algérie du 24 au 30 juin 2000. Elle a pu rencontrer, en toute liberté, ses différents interlocuteurs. Malgré ses demandes, la délégation n'a été reçue ni par des conseillers du chef de l'Etat, ni par les ministres de la Communication, de la Justice et de l'Intérieur, mais par des hauts fonctionnaires des deux premiers de ces ministères. La délégation de Reporters sans frontières s'est entretenue avec des journalistes appartenant à des médias francophones et arabophones, publics et privés, à Alger et à Oran. A la veille de l'arrivée de la délégation à Alger, le Syndicat national des journalistes (SNJ) a appelé au " boycott " de Reporters sans frontières. Cette décision, prise dans des conditions contestées par plusieurs membres du conseil national de ce syndicat, a entraîné les protestations de plus d'une cinquantaine de ses adhérents. 1 - Des assassinats et des " disparitions " trop souvent impunis 1.1. Les enquêtes sur les assassinats de journalistes Selon Reporters sans frontières, 57 journalistes ont été assassinés entre 1993 et 1996. Une quarantaine d'autres employés des médias ont également trouvé la mort au cours de ces années noires. Depuis octobre 1996, aucun journaliste n'a été tué en Algérie. Des représentants du ministère de la Justice, rencontrés par la délégation de l'organisation, affirment que pour vingt des journalistes ou des professionnels de la presse assassinés, les auteurs ou leurs complices ont été identifiés et parfois condamnés. Dans tous les autres cas, ces mêmes officiels affirment qu'il y a eu ouverture d'une enquête préliminaire. Reporters sans frontières n'a pas pu obtenir la confirmation de ces informations. Dans plusieurs affaires que les autorités présentent comme " élucidées ", la délégation a recueilli des témoignages infirmant ces dires, comme dans le cas de l'assassinat de Tahar Djaout. Au moins quinze condamnations par contumace à la peine capitale auraient été prononcées depuis 1993, dans des affaires d'assassinats de journalistes. De leur côté, des avocats entendus par Reporters sans frontières affirment que, dans certaines affaires, les forces de l'ordre ont " collé " des assassinats de journalistes à des gens arrêtés dans le cadre de la lutte contre les groupes armés islamistes. Ils citent, par exemple, le cas d'un individu condamné à trois ans de prison pour avoir participé à l'assassinat d'un journaliste, sans que le procès verbal de la police - pièce maîtresse de l'accusation - ne donne ni le nom du journaliste, ni la date du meurtre. Un avocat ajoute que des personnes condamnées auraient été torturées. S'il ne fait aucun doute que la quasi-totalité de ces 57 journalistes ont été tués par des groupes armés islamistes, quelques cas, notamment de journalistes proches du Front islamique du salut (FIS), posent un certain nombre de questions. Plusieurs personnes pensent qu'ils ont pu être assassinés par des services proches du pouvoir, de façon à " éliminer les gêneurs, diaboliser les terroristes et intimider la presse ". De son côté, l'Association des familles de journalistes victimes du terrorisme se plaint de la lenteur des enquêtes, redoutant que " la justice ne soit pas rendue ". 1.2. Cinq journalistes " disparus " Cinq journalistes ont " disparu " entre 1994 et 1997. La mission de Reporters sans frontières a recueilli de nouveaux témoignages qui permettent d'affirmer que ces journalistes ont bien été enlevés. Deux d'entre eux l'ont été par des groupes armés islamistes. Pour les trois autres, différents éléments permettent de penser, dans l'attente d'enquêtes approfondies, qu'ils ont été enlevés par des individus appartenant aux forces de sécurité. - Mohamed Hassaïne Correspondant local du quotidien Alger Républicain, Mohamed Hassaïne est enlevé le 28 février 1994, aux environs de 7h30, à la sortie de son domicile à Larbatache (wilaya de Boumerdès), alors qu'il se rendait à son travail. Selon les témoignages de ses proches et de sa famille, les quatre hommes qui ont enlevé Mohamed Hassaïne appartiendraient à des groupes armés islamistes. Des " repentis " affirment qu'il a été assassiné, le jour même de son enlèvement. - Kaddour Bousselham Le 29 octobre 1994, Kaddour Bousselham, correspondant du quotidien public Horizons à Hacine, dans la région de Mascara (ouest du pays), est enlevé. Il habitait avec sa famille sous une tente depuis que son domicile avait été détruit par un tremblement de terre. Il aurait été torturé puis égorgé par un groupe armé islamiste, dirigé par l'émir Slimane Lahbib. Selon les services du ministère de la Justice, une information judiciaire a été ouverte le 27 novembre 1994. Elle a débouché sur un non-lieu prononcé le 18 février 1995. - Djamil Fahassi Le 6 mai 1995, dans l'après-midi, Djamil Fahassi, journaliste à la Chaîne 3 de la radio nationale, est enlevé par quatre individus alors qu'il sortait du restaurant d'un ami. Ces hommes, en civil, étaient équipés de talkies-walkies. Ils ont conduit de force le journaliste dans une Peugeot 205 beige. D'après plusieurs témoins, cette voiture, avec cinq hommes à bord, a pu franchir, sans aucun problème, un barrage de police, situé tout près de la prison de El Harrach. Fin juillet 1999, un ancien prisonnier a affirmé à une amie de la famille : " En 1997, j'étais avec le journaliste Djamil Fahassi de la Chaîne 3 en prison. " Selon le ministère de la Justice, cette affaire a fait l'objet d'une enquête préliminaire et serait en cours d'instruction devant le tribunal d'Alger. Pour l'Observatoire national des droits de l'homme (ONDH - gouvernemental), Djamil Fahassi n'a fait l'objet, citant la gendarmerie nationale, " ni d'une interpellation, ni d'une arrestation ". Le journaliste est marié et a une fille de 5 ans. - Aziz Bouabdallah Le 12 avril 1997, à 23h30, on sonne au domicile d'Aziz Bouabdallah, journaliste du quotidien arabophone El-Alam Es-Siyassi, dans le quartier de Bouzareah, à Alger. Une voix ordonne : " Police, ouvrez ! " Quatre hommes " très bien habillés en civil, comme des membres de la sécurité militaire ", selon la famille, demandent : " Vous êtes bien Aziz Bouabdallah ? " L'un d'eux est muni d'un pistolet à double canon. Il conduit le journaliste de force dans une voiture blanche. Le 19 avril, la sœur d'un ami d'Aziz Bouabdallah, qui avait été, lui aussi, enlevé puis libéré deux jours plus tôt, dit à la mère du journaliste : " Ne vous inquiétez pas, votre fils se trouve à la prison de Ben Aknoun et va être bientôt relâché. " Sept mois plus tard, cet ami lui confirmera qu'il était détenu avec Aziz Bouabdallah dans cette prison. Quelques jours après l'enlèvement, des proches de la famille rendent visite aux parents du journaliste en compagnie d'un ami, capitaine de la Direction de renseignements et de sécurité (DRS). Celui-ci affirme être responsable de " l'opération " et explique qu'Aziz Bouabdallah " n'a rien fait, il a simplement écrit un article diffamatoire ". Il ajoute : " Il a passé de très mauvais moments, mais je vais le remonter, il sera bien traité. " Deux semaines plus tard, ce capitaine revient pour demander à la famille de lui " donner du linge " pour son fils. Depuis, la famille n'a plus revu cet officier. Et n'a plus de nouvelles de son fils. Selon l'ONDH, la gendarmerie nationale a expliqué que le journaliste a été " enlevé par un Groupe armé non-identifié (GANI) de quatre hommes, le 11 avril 1997 ". Les multiples démarches des parents d'Aziz Bouabdallah ont abouti, le 20 mai 2000, à un non-lieu prononcé par le tribunal d'Alger. Cette décision a fait l'objet d'un appel de la part de la famille d'Aziz Bouabdallah devant la chambre d'accusation d'Alger. Les services du ministère des Affaires étrangères ont informé la délégation de Reporters sans frontières que, le 27 juin, la chambre d'accusation a annulé le non-lieu. - Salah Kitouni Le 1er juillet 1996, la police se présente au domicile de Salah Kitouni, directeur de l'hebdomadaire national El Nour, suspendu en octobre 1992. Celui-ci est absent. Informé, il se rend, deux jours plus tard, au commissariat de police. Il sera relâché le 6 juillet, mais doit y retourner dans les trois jours. Le 9 juillet, il se présente à nouveau au commissariat de police. Depuis, sa famille est sans nouvelles. Le 10 août 1996, un de ses parents écrit au procureur de la République. La réponse parviendra le 29 mars 1997. Dans ce courrier, le procureur explique que la police a remis Salah Kitouni, le 11 juillet 1996, au Centre de recherches et d'investigations de la cinquième région militaire. La famille de Salah Kitouni n'a reçu aucune réponse aux multiples lettres, adressées aussi bien à l'ONDH, au médiateur de la République qu'au chef de l'Etat lui-même. 2 - Les pressions de l'Etat Aujourd'hui, plus d'une trentaine de quotidiens sont en vente dans les kiosques algériens. Le quotidien arabophone El Khabar a le plus gros tirage avec près de 400 000 exemplaires. Trois autres titres – Liberté, Le Quotidien d'Oran et Le Matin – tirent à plus de 100 000 exemplaires. Ces journaux sont vendus 10 dinars (0,15 euro). L'Etat possède six quotidiens, en arabe comme en français. Il existe trois stations de radio et deux chaînes de télévision nationales, toutes propriété de l'Etat. Les internautes (entre 200 000 et 300 000 selon les services officiels) ont le choix entre cinq fournisseurs d'accès, dont quatre privés. Une douzaine de licences auraient été délivrées à des providers privés. 2.1. Les poursuites judiciaires Selon le ministère de la Justice, depuis 1996, 141 journalistes auraient été poursuivis dans le cadre de 156 affaires de presse. Vingt-quatre de ces dossiers auraient été initiés directement par le parquet, 92 autres sur plainte avec constitution de partie civile et 40 sur plainte avec citation directe. La très grande majorité de ces plaintes seraient déposées par des particuliers. Quelques-unes à l'initiative de corps constitués. Les journalistes sont le plus souvent poursuivis pour " diffamation ", " injure " ou " outrage ". Des représentants du ministère de la Justice ont affirmé à Reporters sans frontières que, si aucun journaliste n'a été emprisonné à la suite d'une condamnation au cours de ces quatre dernières années, plusieurs journalistes auraient été placés en détention préventive. Ils ajoutent que, depuis 1996, aucun journaliste n'a été poursuivi dans le cadre de la publication d'" informations sécuritaires ". Ces chiffres sont contestés par de nombreux responsables de médias. Par exemple, la direction du quotidien arabophone d'Oran, Al Rai, se plaint d'un véritable " harcèlement judiciaire ". Depuis la création du journal, en 1998, son directeur de publication, Ahmed Benaoum, aurait fait l'objet de plus de 70 poursuites judiciaires pour " diffamation ", dont plusieurs à l'initiative de responsables politiques proches du pouvoir ou de walis (préfets). Ainsi, un article mettant en cause un sénateur dans une affaire de corruption a valu au directeur d'Al Rai une condamnation à deux mois de prison. L'affaire est aujourd'hui devant la Cour suprême. Pour un autre article, qui dénonçait " les liens entre des terroristes et des trafiquants de drogue ", un wali a poursuivi le journal pour " avoir porté atteinte à l'honorabilité et à la crédibilité de la population ". Le directeur de publication a été condamné, en première instance, à trois mois de prison. Il a été acquitté en appel. De son côté, la direction du quotidien Le Matin avance le chiffre de trente affaires actuellement en justice. Certaines de ces poursuites seraient le fait de responsables d'entreprises publiques ou de militaires. 2.2. Plusieurs journaux toujours suspendus Au lendemain de l'arrêt du processus électoral, en 1992, plusieurs journaux - El Djazaïr El Youm, Essah-Afa, El Nour, Nah-Laa, El Hiwar, etc. - ont été suspendus par les autorités. L'état d'urgence, instauré le 10 décembre 1992, donne la possibilité aux autorités de suspendre un titre pour six mois, sans décision de justice. Les responsables de ces titres n'ont jamais pu, jusqu'à aujourd'hui, relancer leurs publications. En effet, les imprimeries publiques exigent, pour les mettre sous presse, un document des autorités attestant que ces titres peuvent reparaître. Le ministère de la Communication, comme le ministère de l'Intérieur, n'auraient jamais donné ce certificat, réclamé à maintes reprises par les responsables de ces journaux, empêchant de fait leur reparution. Alors que la loi sur la presse de 1990 précise que " l'édition de toute publication périodique est libre " et n'est soumise qu'à " une déclaration préalable, trente jours avant la parution du premier numéro ", les personnes qui souhaitent faire paraître un titre doivent faire face à un véritable parcours du combattant, qui dure des mois et se solde parfois par un échec. Ainsi, le directeur de publication de Campus, le journal de l'étudiant, a présenté, en novembre 1994, une demande pour faire paraître, à Oran, cette publication à vocation nationale. Il a reçu une réponse près de deux ans plus tard, le 18 mai 1996, du procureur, l'informant du refus du ministère de la Justice, à la suite " d'un rapport négatif sur le directeur de publication ". La loi sur la presse n'exige pourtant du directeur de publication qu'un casier judiciaire vierge, ce qui est le cas dans cette affaire. Dans bien d'autres cas, affirment les journalistes rencontrés par Reporters sans frontières, l' " agrément " n'est pas refusé… mais jamais accordé. 2.3. Des correspondants pris entre deux feux La majorité des interlocuteurs de la délégation ont mis l'accent sur les difficultés rencontrées par les correspondants de presse hors des grandes agglomérations. Ces derniers feraient régulièrement l'objet de " menaces ", de " chantages au logement " et de " harcèlement de la part des walis ". Des pressions ne sont pas le seul fait des responsables politiques, mais peuvent être également une arme entre les mains de " mafieux locaux ". Par ailleurs, ils se plaignent aussi d'avoir été et d'être encore sous la menace terroriste des groupes armés islamistes, ne disposant pas, par exemple, à la différence de certains de leurs confrères d'Alger, de logements sécuritaires. Une correspondante de la région d'Oran ajoute : " Dans ces conditions on ne peut pas nous reprocher de faire de l'autocensure. " 2.4. Une loi liberticide sur la presse En janvier 2000, le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'expression et d'opinion, a demandé " instamment à tous les gouvernements de veiller à ce que les délits de presse ne soient plus passibles de peines d'emprisonnement, sauf pour des délits tels que commentaires racistes ou discriminatoires ou appel à la violence ". Et d'ajouter : " Pour des délits tels que " écrits diffamatoires ", " insultes " ou " outrage " envers le chef de l'Etat ou la publication ou télédiffusion d'informations " fausses " ou " alarmistes ", les peines de prison sont à la fois répréhensibles et hors de proportion avec le dommage subi par la victime ". Or, pas moins de quinze articles de la loi n°90 - 07 du 3 avril 1990 relative à l'information, sanctionnent de peines d'emprisonnement des délits de presse. Ainsi l'article 86 prévoit une peine de cinq à dix ans de prison pour " quiconque publie ou diffuse délibérément des informations erronées ou tendancieuses, de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à l'unité nationale ". D'autres articles renvoient au Code pénal. Ainsi, l'article 88 stipule : " Quiconque publie ou diffuse toute information (…) comportant un secret de défense nationale est passible des peines prévues par les articles 67 et 69 du Code pénal ", qui prévoient respectivement cinq à dix ans et un à cinq ans d'emprisonnement. Selon les responsables du ministère de la Communication rencontrés par Reporters sans frontières, un projet de loi organique serait actuellement à l'étude dans les services de ce ministère. Ce dernier, qui a déjà été inscrit à l'ordre du jour de la session de l'Assemblée à deux reprises, devrait être présenté devant les députés à l'automne prochain. Cette loi organique consacrerait, selon les hauts fonctionnaires du ministère " la liberté de l'information conformément à la Constitution ". Ce projet ne comporterait pas de peine de prison pour des délits de presse sauf " dans les cas prévus par le Code pénal ". Un nouveau Conseil supérieur de l'information serait mis en place, dont les attributions et le rôle exact n'ont pas été précisés par les interlocuteurs de Reporters sans frontières. En ce qui concerne les journaux, la loi organique permettrait " l'ouverture de leur capital aux privés étrangers ". Selon les responsables du ministère, " il n'y aurait pas de disposition se référant à l'information sécuritaire ". Au sein du Conseil supérieur de l'information, prévu dans la loi organique, siégeraient des représentants du Conseil de l'éthique et de la déontologie qui a été élu en mai dernier, dans des conditions très controversées. Celui-ci serait chargé du respect de la déontologie professionnelle et de la délivrance de la carte professionnelle. L'élection de ce Conseil fait l'objet de nombreuses contestations. 2.5. L'information sécuritaire Le 7 juin 1994, un arrêté interministériel, signé par les ministres de l'Intérieur et de la Communication, consignait les dispositions relatives au " traitement de l'information à caractère sécuritaire ". Cet arrêté instituait notamment une " cellule de communication chargée des relations avec les médias en matière d'information, d'élaboration et de diffusion des communiqués officiels relatifs à la situation sécuritaire ". L'article 2 de cet arrêté stipulait que les communiqués visés par cette cellule seraient " diffusés exclusivement par le canal de l'agence Algérie Presse Service. " L'article 3 ajoutait qu'" en matière d'information liée aux actions de terrorisme et subversion, les médias sont tenus de ne diffuser que les communiqués officiels ". Le texte précisait que cet arrêté ne serait pas publié et devait garder un caractère confidentiel. Il était destiné aux " éditeurs et aux responsables de la presse nationale ". Si les responsables du ministère de la Communication comme de la Justice ont expliqué à la délégation de Reporters sans frontières que cet arrêté avait été abrogé, ils ont été incapables de préciser la date à laquelle cette mesure aurait été prise. De son côté, le ministère de l'Intérieur n'a tout simplement pas accordé d'audience à l'organisation. Les Comités de lecture, mis en place en 1994 dans les différentes imprimeries d'Etat et chargés de l' " information sécuritaire " auraient disparu quatre années plus tard. Ce qui n'empêche pas des cas de censure au niveau des imprimeries d'Etat. Ainsi, le 13 mars 2000, une interview du secrétaire général de Reporters sans frontières, qui devait paraître dans les pages 4 et 5 du Nouveau Chroniqueur, a été supprimée par l'imprimeur, sous prétexte de " difficultés techniques ". suite du rapport