Rapports

1 novembre 1998 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Une année noire pour la démocratie en Jordanie


Rapport de Mme Sa'eda Kilani sous la responsabilité des associations suivantes : Article 19, Centre for Media Freedom in the Middle East and North Africa, the Committee to Protect Journalists, the Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN), la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch et Reporters sans frontières. Préface En novembre 1997, la Jordanie a signé un Accord d'association avec l'Union européenne. Cet accord s'inscrit dans le droit fil de la Déclaration de Barcelone de novembre 1995, qui vise à encourager le dialogue, la paix, la stabilité et la prospérité dans la région méditerranéenne. L'article 2 de l'Accord stipule que toutes ces dispositions sont basées sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui guide la politique intérieure et extérieure des parties signataires et constitue un élément essentiel de l'Accord. En signant celui-ci, la Jordanie a confirmé son engagement dans la défense des droits humains universels, comme elle l'avait fait précédemment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit dans son article 19 la libre expression. La promulgation par la Jordanie de la loi sur la presse et les publications du 1er septembre 1998 inquiète profondément les organisations suivantes : Article 19, Centre for Media Freedom in the Middle East and North Africa, the Committee to Protect Journalists, the Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN), la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch et Reporters sans frontières. Comme le prouve le rapport de Sa'eda Kilani, la loi impose un système de censure générale, accorde au gouvernement un contrôle étendu sur les journaux indépendants, autorise la fermeture de journaux pour des infractions aussi nombreuses que floues et limite le travail des centres de recherche nationaux et internationaux. Cette loi constitue donc un sérieux recul de la démocratie et du respect des droits humains. Sa'eda Kilani, journaliste jordanienne et militante des droits de l'homme, a intitulé son rapport "Une année noire pour la démocratie en Jordanie". Elle donne des informations sur l'attitude du gouvernement jordanien envers la presse, présente une chronologie des événements depuis un an, et détaille les dispositions principales de la loi. Sa'eda Kilani démontre clairement que la liberté de la presse et d'opinion s'est sérieusement détériorée en Jordanie. Dans le dernier paragraphe de son rapport, elle présente un certain nombre de recommandations, dont bien sûr l'ardente obligation pour les autorités jordaniennes d'abolir cette loi. Au nom des organisations Article 19, Centre for Media Freedom in the Middle East and North Africa, the Committee to Protect Journalists, the Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN), la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch et Reporters sans frontières. Marc Schade-Poulsen Directeur exécutif, EMHRN 1. "Une année noire pour la démocratie en Jordanie", par Sa'eda Kilani Le 1er septembre, la Jordanie a rompu ses obligations internationales et violé sa propre Constitution et son Pacte national en promulguant une loi sur la presse qui restreint sévèrement la liberté d'expression. Cette loi alourdit les pouvoirs des autorités vis-à-vis de la presse, limite l'accès à tous les types d'information écrite et limite les activités des organismes de recherche indépendants. La Jordanie est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et liée envers la communauté internationale par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle est aussi membre du Partenariat euro-méditerranéen, qui a adopté la Déclaration de Barcelone. Malgré ces engagements, la Jordanie ne respecte même pas les principes de base de la liberté d'expression et d'information, et se prépare à fermer des journaux et à chasser des rédacteurs en chef tout en encourageant l'autocensure au sein des organes de presse. En janvier 1998, des amendements à la Press and Publications Law (PPL) qui annonçaient la présente loi ont été déclarés inconstitutionnels par une décision historique de la Haute cour de justice. Même si le jugement s'appuyait sur des motifs de procédure, il a été compris par tous comme une claire affirmation de leur caractère inacceptable. Ce qui n'a pas empêché le gouvernement de promulguer la PPL de 1998, texte encore plus répressif que les amendements repoussés par la Haute cour. Le gouvernement est allé plus loin, en limogeant la plus haute autorité judiciaire et en harcelant les journalistes qui osaient critiquer son comportement antidémocratique. Il a aussi ignoré les nombreuses critiques nationales et internationales qui ont accueilli la loi l'an dernier. En Jordanie, d'anciens Premiers ministres, d'anciens ministres de l'Information, des sénateurs, des associations professionnelles, des partis politiques et des personnalités de premier plan ont manifesté hautement leur réprobation. Des organisations internationales telles que Article 19, le Committee to Protect Journalists, la FIDH, Human Rights Watch et RSF ont vigoureusement condamné ce texte et appelé les autorités à l'abroger. En vain. En août 1998, le Parlement a voté la loi, l'une des plus controversées de l'histoire du pays, en trois semaines. Un décret royal a fait entrer cette loi en vigueur le 1er septembre, mettant fin à neuf ans de progrès pour la liberté de la presse en Jordanie. 2. Les grandes lignes de la loi La nouvelle loi sur la presse, discutée et ratifiée par le Parlement en août dernier, donne pouvoir aux autorités de : - fermer indéfiniment les publications nationales soupçonnées d'enfreindre la loi, - restreindre les activités des centres de recherche nationaux et étrangers dans le pays, - confisquer les publications étrangères. o La loi limite sévèrement les droits des citoyens à informer et être informés librement, et impose une censure préalable sur les publications introduites en Jordanie. Si elle est strictement appliquée, toute infraction commise par un journaliste pourrait valoir à sa publication une amende de 10 000 dinars. En outre, les tribunaux ayant à juger d'affaires de presse peuvent à leur discrétion fermer indéfiniment les journaux. o Selon la nouvelle loi, les publications privées doivent réunir sous trois mois un capital minimal de 100 000 dinars - sept fois plus que les 15 000 dinars requis dans la PPL de 1993. Le droit accordé aux journalistes d'interpeller le gouvernement ou les autorités publiques pour abus de pouvoir a été supprimé. La nouvelle loi ne fournit pas de garanties explicites sur l'usage de la détention préventive pour les journalistes impliqués dans des délits de presse. o La loi impose des restrictions considérables au travail journalistique, en interdisant la publication de toute information ou opinion : critiquant le roi ou la famille royale ; mentionnant de quelque façon que ce soit, sauf autorisation, les forces armées ; ne présentant pas l'information de manière objective ; insultant les dirigeants d'Etats arabes ou amis ; induisant à la corruption morale ; sapant la confiance envers la monnaie nationale ; incitant à des rassemblements publics illégaux. Les journaux violant l'une de ces interdictions encourent de lourdes amendes et/ou la fermeture. o Selon la loi, les autorités peuvent également confisquer les publications étrangères contenant des informations en violation avec les interdictions susmentionnées. La loi interdit aussi aux centres de recherche de recevoir des financements nationaux et étrangers pour mener des projets en association, sauf sur autorisation du ministère de l'Information. Selon tous les experts, cette nouvelle loi est dangereuse pour au moins trois raisons : - elle permet la corruption et empêche le traitement des questions politiques sensibles, - elle crée une perte de confiance dans la politique du régime, qui s'est engagé à promouvoir la démocratie restaurée en 1989, - elle nourrit la suspicion sur le travail et le financement des instituts de recherche étrangers. Le gouvernement soutient que la liberté accordée par la précédente loi de 1993 a eu un effet négatif sur les intérêts et la politique du Royaume, particulièrement en ce qui concerne le traité de paix avec Israël et les relations de la Jordanie avec ses voisins arabes. Il affirme que les critiques constantes de la presse privée sur la politique étrangère du pays ont gravement affecté ses relations internationales. En réalité, la presse privée a eu pour effet de : - stimuler le libre débat, - faire écho pour la première fois au débat entre opposants et partisans de la paix avec Israël, - briser des tabous centenaires sur des sujets liés à la tradition, à la religion et à la culture, dans une atmosphère de tolérance, - renforcer la confiance des Jordaniens dans leur gouvernement. Le traité de paix jordano-israélien de 1994 a constitué un thème récurrent de la presse privée. Normaliser ou non les relations avec l'Etat juif après presque cinquante ans d'animosité : il y avait de quoi agiter les esprits et enfiévrer le débat. Mais si pour la première fois la Jordanie résonnait des arguments des deux camps, ceux-ci n'auraient pas été tolérés sans la liberté de la presse et la tolérance des lois. Événement inouï en Jordanie ou dans les autres pays arabes, les débats sur les vieux tabous ont commencé à alimenter les titres et à remplir les colonnes des journaux sans nulle trace d'embarras ou de peur. Très rapidement, les articles sur les vengeances tribales (la loi du talion), les crimes d'honneur, la violence envers les enfants, voire même les délicates relations entre Palestiniens et Jordaniens, sont devenus monnaie courante dans les hebdomadaires. Des questions telles que l'extrémisme, l'apostasie, la polygamie et les droits des femmes ont été discutées dans une saine atmosphère de normalité. Les libertés, même limitées, introduites dans les huit dernières années, ont aussi aidé à renforcer la confiance dans le régime. Certaines décisions de politique étrangère susceptibles d'être impopulaires ont été peu à peu acceptées, tolérées, voire même défendues par l'opposition. Le débat ouvert sur des questions controversées concernant la culture, la tradition et la religion, le traité de paix jordano-palestinien et l'abrogation de lois très anciennes désignant Israël comme l'ennemi, a certes rencontré une forte opposition. Mais celle-ci s'est manifestée de manière démocratique au Parlement. Les députés islamistes qui dirigeaient le bloc de l'opposition ont ainsi quitté une séance en signe de protestation et se sont abstenus de voter lors d'une autre séance. Mais il n'y a pas eu d'émeute. Ironie de l'histoire, les seules émeutes menaçant la sécurité et la stabilité du pays ont éclaté en février dernier, déclenchées par les multiples restrictions imposées aux libertés publiques, dont l'interdiction de toute manifestation. 3. Informations complémentaires sur l'attitude du gouvernement vis-à-vis de la presse Après l'adoption de la loi en septembre 1998, le gouvernement a promis de créer un Haut conseil des médias et, en attendant, de veiller à une application modérée de la loi. Mais comment instiller de l'"indulgence" dans un texte aussi répressif ? La question reste posée. Les journaux, ayant adopté un strict régime d'autocensure par peur des foudres de la loi, sont devenus ennuyeux. Les titres, informations et analyses ont tendance à privilégier l'étranger. Seules la maquette et la présentation semblent différencier aujourd'hui les journaux pro gouvernementaux de ceux de l'opposition. La chronologie des événements qui ont conduit à l'adoption de la loi et les mesures prises par le gouvernement pour restreindre la liberté de la presse et mettre en danger le processus démocratique révellent de sérieux doutes sur les intentions officielles. Le 17 mai 1997, le gouvernement de l'ancien Premier ministre Abdul Salam Majali a imposé des amendements à la loi sur la presse de 1993 dans le but de contrôler les journaux privés avant les élections parlementaires de novembre. Les tentatives pour faire passer ces textes avaient débuté en 1995, quelques mois après la signature du traité jordano-palestinien, mais les gouvernements successifs avaient dû renoncer face aux vives réactions de l'opposition. Sous le gouvernement de M. Majali, la tâche a été plus facile. Celui-ci considérait la presse, privée en particulier, comme une menace potentielle pour le résultat des élections, persuadé que les journaux indépendants offriraient une tribune sans précédent aux candidats de l'opposition. Les amendements sur la presse de mai 1997 ont fait passer le capital minimal requis des hebdomadaires de 15 000 dinars (loi de 1993) à 300 000 dinars, somme impossible à réunir par la plupart des hebdomadaires dans le temps imparti. Les amendements ont également alourdi les pénalités. Alors que, dans la précédente loi, les amendes n'excédaient pas 1 000 dinars, le minimum encouru faisait désormais un bond à 15 000 dinars et le maximum à 50 000 ! De même, les textes élargissaient les domaines d'interdiction, prohibant tout matériel offensant le roi ou la famille royale, menaçant l'unité nationale ou violant la morale générale, outrageant une religion reconnue, se référant aux forces armées ou insultant les chefs d'Etats arabes ou amis. Ratifiés par décret royal et introduits deux mois après le début des vacances parlementaires, ces amendements ont aussi permis au gouvernement de conserver ses parts dans le capital des journaux quotidiens et d'augmenter le nombre de sujets bannis des publications de presse. Sous le régime de la loi temporaire, le gouvernement a accordé un délai de grâce de trois mois aux journaux pour "rectifier leur situation" et augmenter leur capital. Et tous ceux qui ont échoué dans cette tentative ont été suspendus. Des dizaines de journalistes ont été poursuivis en justice l'an dernier, beaucoup ont été incarcérés, et d'autres ont perdu leurs moyens de subsistance. La loi et les amendements de mai 1997 ont entraîné la suspension de treize journaux avant les élections parlementaires de novembre 1997, la révocation du rédacteur en chef d'un quotidien pro-gouvernemental et le silence imposé à de prestigieux éditorialistes - sans parler des nombreuses confiscations arbitraires de publications étrangères. L'Association de la presse jordanienne, seule organisation représentative de journalistes du pays, n'a pas protégé ses membres menacés et, sauf en de très rares occasions, n'a pas défendu leur droit à la libre expression. Alors que la Haute cour avait déclaré les amendements inconstitutionnels en janvier 1998, le gouvernement s'est obstiné à faire passer une loi similaire. Le 24 février, il a imposé la révocation de la plus haute autorité judiciaire, Farouq Kilani, en représailles de son influence supposée sur le jugement. Dans un discours prononcé deux mois plus tard, le roi Hussein a critiqué le jugement de la Haute cour et martelé qu'"un tel précédent ne devait pas se répéter". Le gouvernement a publiquement justifié son action par le souci de protéger le public du sensationnalisme et de l'érotisme utilisés par certains magazines. Dans une société particulièrement tribale et traditionnelle, il a réussi à se gagner la sympathie du public, notamment des Islamistes, en arguant de sa lutte contre le journalisme de bas-étage. En réalité, les amendements de 1997 n'ont pas servi, comme annoncé, à poursuivre les journaux publiant des photos obscènes ou des informations trafiquées, mais à faire taire, de l'aveu de nombreuses personnalités y compris islamistes, les opinions politiques contraires à celles du gouvernement. suite du rapport