Actualités

30 juillet 2004 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Une dangereuse loi sur l'exercice du journalisme


Reporters sans frontière est préoccupée par la ratification, le 27 juillet 2004, de la loi sur l'exercice du journalisme. Ce texte prévoit l'inscription obligatoire dans une corporation nationale pour pouvoir exercer la fonction de journaliste et sanctionne l'exercice illégal de ce métier par une peine de prison.
La Cour suprême du Venezuela a ratifié le 27 juillet 2004 la loi sur l'exercice du journalisme. Ce texte prévoit l'inscription obligatoire dans une corporation nationale pour pouvoir exercer la fonction de journaliste et sanctionne l'exercice illégal de ce métier par une peine de prison. Reporters sans frontières condamne cette loi qui contient des mesures attentatoires à la liberté de la presse. L'article 2 énonce que "pour l'exercice de la profession de journaliste, il est nécessaire de posséder le titre de diplômé en journalisme, diplômé en communication sociale, ou un titre équivalent délivré au Venezuela par une université (…), d'être inscrit à la Corporation nationale des journalistes (Colegio nacional de periodistas, CNP) et à l'lnstitut de prévoyance sociale des journalistes (Instituto de previsión social del periodista, IPSP)". Le paragraphe 2 de l'article 3 fait une distinction entre la presse écrite et les médias radiophoniques ou audiovisuels: "les reporters photographes peuvent exercer leur métier même s'ils ne sont pas membres de la Corporation nationale des journalistes". L'article 7 énonce par ailleurs que "les directeurs et correspondants étrangers des agences de presse internationales, des publications étrangères, des services radio et TV étrangers, peuvent être membres de la Corporation nationale des journalistes". L'article 39 prévoit enfin une peine de trois à six mois de prison contre quiconque exercerait illégalement la profession. La loi réglementant l'exercice du journalisme avait été promulguée le 22 décembre 1994. La Cour suprême du Venezuela a rejeté, le 27 juillet 2004, le recours en annulation déposé en 1995 par l'association vénézuélienne des patrons de presse (Bloque de prensa venezolano, BPV), concernant plusieurs articles de cette loi. La Cour suprême a jugé que la loi sur l'exercice du journalisme est compatible avec l'article 82 de la Constitution nationale de 1961 et avec l'article 105 de la Constitution nationale de 1999 qui précisent que la loi détermine les conditions d'exercice et d'organisation de certaines professions. Le BPV, à l'inverse, estime que l'exercice du journalisme, qui ne se limite pas à l'application de simples compétences techniques, mais qui relève avant tout du droit à la liberté d'expression, ne peut être conditionné par l'inscription obligatoire dans une corporation officielle. Le BPV a précisé que "ce texte enfreint l'article 13 de la Convention américaine des droits de l'homme (pacte de San José) signée par le Venezuela en 1977". L'association des patrons de presse a également déclaré que "la Cour interaméricaine des droits de l'homme avait émis, le 13 novembre 1985, un avis (Opinión consultativa n°5) précisant que l'inscription obligatoire dans une corporation officielle comme condition requise d'accès à la liberté d'expression, est incompatible avec l'article 13 de la Convention américaine des droits de l'homme". Dans un texte adopté en janvier 2000, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression des Nations unies a par ailleurs clairement établi que "l'emprisonnement en tant que condamnation de l'expression pacifique d'une opinion constitue une violation grave des droits de l'homme".