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31 octobre 2002 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Un projet de loi restreint la publication des rapports de la Cour des comptes


Reporters sans frontières est préoccupée par un projet de loi visant à restreindre l'accès aux rapports de la cour des Comptes. « Dans toute démocratie, la transparence de la vie publique est fondamentale. C'est pourquoi il est indispensable que les journalistes aient accès à toute information concernant les dépenses publiques » a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de Reporters sans frontières. Ce dernier demande à Ciro Cruz Zepeda, président de l'Assemblée nationale, de modifier le projet de loi afin que l'ensemble des rapports de la Cour des comptes ait un caractère public. Le 16 octobre 2002, le président Francisco Flores a renvoyé à l'Assemblée nationale, après l'avoir légèrement modifié, le projet de loi qui lui avait été soumis pour ratification. Dans son article 46, le projet initial prévoyait que les rapports de la Cour des comptes seraient maintenus secrets tant que les responsabilités des fonctionnaires qu'ils mettent en cause n'étaient pas clairement établies. Dans la version renvoyée par le Président aux députés, le texte propose maintenant de laisser à l'appréciation de la Cour des comptes la décision de rendre publics, ou non, ses rapports faisant état d'irrégularités significatives. Ces derniers seraient remis à la présidence de la République ou aux députés de l'Assemblée nationale avant d'être communiqués à la presse. Il appartient aujourd'hui à l'Assemblée nationale de valider comme telle la version du Président ou de modifier à nouveau le texte.