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24 décembre 2014 - Mis à jour le 20 janvier 2016

RSF salue l’adoption de la loi sur les services de communication audiovisuelle


Actualisation - 24 décembre 2014 La chambre des représentants a voté, le 23 décembre 2014, l’adoption de la loi sur les services de communication audiovisuelle (LCSA). Reporters sans frontières a à plusieurs reprises exprimé son soutien à la LCSA dès les premiers débats autour de la loi en mai 2013. ____________ Communiqué publié le 16 décembre 2014 : Projet de loi régulant la communication:“Nous espérons que le pouvoir législatif ne cédera pas” Le 16 décembre, le Sénat uruguayen discutera du projet de loi sur les services de communication audiovisuelle (LSCA). Présenté au Parlement le 22 mai 2013, le texte avait été approuvé par la Chambre des représentants fin 2013. Le processus législatif reprend après une pause pendant la période électorale et de nombreuses critiques des groupes de presse. Reporters sans frontières fait le point avec le président de l’association de la presse uruguayenne, Daniel Lema. Qualifié “d’exemplaire” en 2013 par le rapporteur des Nations unies pour la liberté d’expression en exercice et soutenu par Reporters sans frontières, le projet de loi sur les services de communication audiovisuelle entend faire progresser le pluralisme médiatique en Uruguay. Sa mise en oeuvre doit permettre notamment de garantir une redistribution équitable et transparente des fréquences entre les médias publics, privés et communautaires, comme préconisé par Reporters sans frontières. L’organisation se réjouit de voir que la création d’un Conseil des communications audiovisuelles indépendant du pouvoir exécutif pour veiller à sa mise en oeuvre est de nouveau envisagée dans le texte. La tenue de l’élection présidentielle a en effet permis de lever l’obstacle constitutionnel qui empêchait la création d’une telle structure. La Constitution uruguayenne ne permet en effet pas la création de nouvelles charges publiques à moins d’un an de la présidentielle. Cette indépendance est une garantie importante pour la liberté d’information. Les grands groupes de presse uruguayens se sont eux montrés hostiles depuis le début à ce projet de loi. L’association nationale des sociétés de diffusions uruguayennes (Andebu) a notamment déclaré pendant la campagne présidentielle que “ce sont les régimes autoritaires qui ont des lois régulant l’espace médiatique”. A la veille de l’examen du texte par le Sénat, Reporters sans frontières s’est entretenue avec Daniel Lema, président de l’association de la presse uruguayenne. Extraits. RSF- Andebu (association qui représente les entrepreneurs) a qualifié ce projet de loi de baillon voire de loi fasciste, quelle est l’opinion de l’association de la presse uruguayenne? DL- Cette position me surprend. La majorité des pays ont un cadre juridique visant à réguler la radio, la presse, la télévision soit dans son ensemble, soit de manière partielle, comme dans notre cas et ces pays sont loin d’être tous fascistes. Il s’agit notamment du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Chili, du Brésil ou encore de l’Argentine. Notre modèle est différent de ceux choisis en Equateur ou au Venezuela. L’Andebu affirme que c’est un projet de loi visant à baillonner les médias mais nous savons pertinemment que ce n’est pas le cas: il y a des garanties claires visant à interdire la censure a priori (NDLR - l’article 106 interdit “l’usage discriminatoire du mécanisme d’octroi ou de rénovation des autorisations et licences, dans le but d’exercer une pression et punir, ou récompenser et avantager des communicateurs ou des médias en fonction de leurs lignes informatives ou éditoriales”) et à garantir l’existence de tous les mécanismes nécessaires à la liberté d’expression. RSF- La loi uruguayenne a obtenu le soutien des rapporteurs spéciaux des Nations unies et de l’Organisation des Etats américains. Ces soutiens vont-ils peser lors de la discussion parlementaire? DL - Je pense que oui : ces personnes représentent des institutions qui veillent jalousement à la liberté d’expression et connaissent parfaitement les standards internationaux. Ils ont démontré qu’ils étaient prêts à monter au créneau pour défendre la liberté d’expression et ont ainsi par exemple remis en question la loi en Equateur. RSF- Quel poids peuvent avoir les groupes de presse pendant le débat? DL- Depuis des mois, les groupes de presse ont été très actifs pour éviter que le projet de loi soit approuvé. Ils ont agité des spectres en affirmant que la loi allait limiter la liberté d’expression et ce, à mon avis, pour cacher la vraie raison de leur opposition à cette loi: le fait qu’elle régule leur activité. Je pense que jusqu’au dernier jour, ils vont faire du lobbying pour que le projet de loi ne soit pas approuvé. Nous espérons que le pouvoir législatif ne cédera pas. Après le vote du Sénat, la Chambre des représentants considèrera les modifications éventuelles du texte le 22 décembre. L’Uruguay figure à la 26ème place (sur 180) dans le Classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières pour 2014.