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17 février 2021

RSF demande aux sénateurs de garantir la liberté de la presse dans les textes sur la “sécurité globale” et les “principes républicains”

Hémicycle du Sénat (photo : Bertrand GUAY / AFP)
A la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 18 du projet de loi “confortant le respect des principes de la République” (dit « projet de loi contre le séparatisme ») Reporters sans frontières (RSF) demande au Sénat de supprimer cet article, ainsi que le controversé article 24 de la proposition de loi sécurité globale, et détaille ses contre-propositions.

L’article 18 du projet de loi “confortant le respect des principes de la République”, adopté le 16 février à l’Assemblée nationale, réprime “le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer”. Ce délit est punissable de trois ans de prison, et de cinq ans “lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires d’un mandat électif”. 


Le secrétaire général de RSF, Christophe Deloire et le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Olivier Cousi ont dénoncé une “transmutation juridique” ou en d’autres termes une reprise par l’article 18, sous une autre forme, du très controversé article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, qui punit la diffusion d’images de membre des forces de l’ordre dans l’intention de nuire. Le Sénat doit à présent examiner ces deux textes qui pourraient être fusionnés. RSF demande leur suppression. L’organisation a en effet souligné les risques que fait peser l’article 24 sur les journalistes et la liberté de la presse, à l’instar de l’article 18.


L’article 18 plus dangereux que l’article 24


Comme l’article 24, l’article 18 pourrait permettre que la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre par des journalistes fassent l’objet de poursuites : des images de policiers dans l’exercice de leurs fonctions pourraient relever de ces “informations relatives à la vie professionnelle” qu’évoque le projet, et un procureur, saisi d’une plainte, pourrait chercher à démontrer qu’elles ont été diffusées par un journaliste dans l’intention de nuire. Tout comme l’article 24, l’article 18 pourrait être dévoyé et donner lieu à des arrestations en flagrant délit de journalistes sur le terrain par des membres des forces de l’ordre, au prétexte que les images seront diffusées dans le but de leur nuire.


L’article 24 de la proposition de loi est par ailleurs inclus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse et relève donc de son cadre procédural, très protecteur. La loi de 1881 ne permet pas, en particulier, de comparutions immédiates et impose des délais de prescription très courts. L’article 18, à l’inverse, serait inscrit dans le code pénal, ce qui exclurait ces garanties procédurales tout en exposant les journalistes à des peines beaucoup plus lourdes que l’article 24.


Mieux réprimer la diffusion d’informations personnelles dans l’intention de nuire 


Si les deux articles sont dangereux pour la liberté de la presse, il faut cependant pouvoir lutter contre la diffusion, notamment sur internet, d’informations personnelles ou permettant l’identification des personnes dans le but de leur nuire. Les menaces contre des journalistes de Charlie Hebdo et la haine proférée contre Samuel Paty avant son assassinat ont montré que c’est sur les réseaux sociaux que peuvent se monter de véritables cabales aboutissant à de très graves violences dans le monde réel. Or les textes existants ne permettent qu’imparfaitement de poursuivre et sanctionner de tels faits.


Renforcer plutôt le cadre légal relatif à la provocation aux crimes et aux délits


Plutôt que de créer de nouveaux délits, rédigés d’une façon qui fait peser des risques pour la liberté de la presse, ce sont les dispositions relatives à la provocation et à l’incitation (à la violence, aux atteintes aux biens, à la haine ou la discrimination) qui devraient être complétées. 


La provocation relève de la loi de 1881 sur la presse et constitue donc un cadre protecteur pour les journalistes. Cette incrimination, telle que rédigée aujourd’hui, ne permet cependant pas de sanctionner la diffusion d’informations personnelles dans l’intention de nuire, dès lors que cette intention n’est pas explicite.


RSF propose donc que la loi de 1881, dans ses articles sur la provocation et l’incitation, soit complétée par un alinéa permettant de prendre en compte la provocation aux crimes et aux délits, par la diffusion d'information personnelle ou permettant l'identification, accompagnée d’une exhortation expresse à commettre un crime ou délit. 


Maintenu dans la loi de 1881, ce délit garantirait aux journalistes qu’ils bénéficient de son cadre procédural protecteur - tout en permettant, avec l’article 20 du projet de loi, de juger en comparution immédiate, par dérogation, les non-journalistes. 


Garantir quoi qu’il en soit la liberté de la presse et les droits des journalistes


Les rapporteurs de la proposition de loi “sécurité globale” au Sénat ont annoncé vouloir extraire l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. II est très important que le dispositif adopté par la Chambre haute garantisse le respect de la liberté de la presse, et pour cela qu’il soit maintenu dans la loi de 1881, ou qu’il soit accompagné d’un dispositif similaire à celui de l’article 20, afin que les journalistes continuent de bénéficier des garanties procédurales de la loi de 1881 protectrice de la liberté d’expression et du droit d’informer. 


Le dispositif qui sera finalement adopté devra également empêcher son dévoiement sur le terrain par les forces de l’ordre, en excès de pouvoir, et garantir à cette fin qu’il ne pourra mener à des arrestations en flagrance, c’est à dire l’arrestation d’un journaliste au motif qu’il filme ou prend des images dans une intention de nuire.


La France se situe à la 34e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse établi par RSF.