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4 mars 2014 - Mis à jour le 20 janvier 2016

RSF appelle les autorités égyptiennes à respecter la nouvelle Constitution


A la veille de la seconde audience du procès des 20 journalistes d’Al-Jazeera qui doit se tenir le 5 mars 2014 au Caire, Reporters sans frontières (RSF) appelle le nouveau gouvernement de transition conduit par Ibrahim Mahlab à se conformer aux principes consacrés par la nouvelle Constitution, et aux engagements internationaux de l’Egypte. Plus d’un mois après l’adoption de la nouvelle Constitution, RSF dénonce la poursuite de la violation des libertés fondamentales, garanties et protégées dans ce texte, par les autorités égyptiennes.

Liberté d’expression et d’information

La Constitution contient certaines avancées plutôt encourageantes pour la protection de la liberté de l’information. Le texte entend en effet garantir la liberté d’expression et d’opinion (article 65), la liberté de la presse (article 70) ainsi que l’indépendance des médias (article 72). L’article 71 interdit également le recours à la censure et à des peines privatives de liberté pour les délits de presse. Or, depuis la destitution du Président Morsi le 3 juillet 2013, le gouvernement de transition n’a eu de cesse de s’en prendre aux professionnels de l’information travaillant pour des médias affiliés directement ou indirectement à la confrérie des Frères musulmans, qualifiée d’“organisation terroriste” depuis le 25 décembre, et par conséquent interdite. Pratique toujours à l’oeuvre, malgré l’adoption de la Constitution en janvier dernier. Arrestations, détentions, poursuites judiciaires sous des prétextes fallacieux, les autorités ne reculent devant rien pour museler les voix ne se faisant pas le relai du message officiel, bafouant ainsi les garanties constitutionnelles inscrites à l’article 71. D’après les informations recueillies par Reporters sans frontières, au moins une vingtaine d’acteurs de l’information sont arbitrairement détenus, parmi lesquels des ressortissants étrangers. Sont notamment visées la chaîne Al-Jazeera, mais également le site d’information Rassd. Ainsi, le 29 janvier 2014, le ministère public égyptien a annoncé que vingt journalistes d’Al-Jazeera, accusés de “diffusion de fausses informations”, allaient être jugés. Sont visés seize Egyptiens et quatre ressortissants étrangers. Les Egyptiens sont également accusés “d’appartenance à une organisation terroriste” et d’avoir porté “atteinte à l’unité nationale et à la paix sociale”. Les quatre étrangers - deux Britanniques, un Australien et un Néerlandais - sont eux accusés de "collaboration avec (ces) Egyptiens en leur fournissant de l’argent, des équipements, des informations (...) et d’avoir diffusé de fausses nouvelles visant à informer le monde extérieur que le pays était en guerre civile". Trois d’entre-eux sont actuellement détenus, suite à leur arrestation le 29 décembre au Caire : l’Australien Peter Greste, l’Egypto-Canadien Mohamed Adel Fahmy, responsable du bureau du Caire, et l’Egyptien Baher Mohamed. Le procès s’est ouvert le 20 février dernier, et devrait se poursuivre le 5 mars. Un autre collaborateur d’Al-Jazeera est également détenu : Abdallah Al-Shami, arrêté le 14 août dernier. Le 27 février 2014, la chaîne a lancé une journée de mobilisation internationale en vue de demander la libération de ses quatre journalistes toujours incarcérés. Par ailleurs, plusieurs journalistes ont été pris pour cible par les forces de police mais également par des manifestants alors qu’ils couvraient les manifestations commémorant le troisième anniversaire de la révolution du 25 janvier. Certains ont été blessés. Une dizaine d’autres ont été interpellés.

Procédure devant des tribunaux militaires

Des civils continuent s’être poursuivis devant des juridictions militaires. Le journaliste du quotidien égyptien Al-Watan Hatem Abou el-Nour a été condamné le 30 octobre 2013, à un an de prison par le Tribunal militaire du Caire. Arrêté le 25 août 2013, il est accusé de s’être fait passer pour un militaire lors d’entretiens téléphoniques avec différentes organisations non liées à l’armée pour obtenir des informations dans le cadre de ses investigations. Le journaliste freelance Mohamed Sabry a été condamné, le 3 novembre dernier, à six mois de prison avec sursis par un tribunal militaire à Ismaïlia. Il avait été arrêté le 4 janvier 2013 alors qu’il prenait des images de la zone militaire de Rafah, au nord du Sinaï. Il réalisait une enquête sur une décision des forces armées d’interdire l’achat de terres dans la zone transfrontalière. Le procès du journaliste - qui comparaissait libre - n’avait eu de cesse d’être reporté depuis le 9 janvier. De la même façon, le correspondant du quotidien égyptien Al-Masry Al-Youm, Ahmad Abu Deraa, a été condamné, le 5 octobre dernier, à six mois de prison avec sursis et à une amende de 200 livres égyptiennes (environ 30 dollars) par le tribunal militaire d’Ismaïlia. Le journaliste, qui avait écrit plusieurs articles sur les agissements de l’armée au Sinaï, avait été arrêté par les forces de l’ordre dans la ville d’El-Arich (nord Sinaï), le 4 septembre 2013, et maintenu en détention dans l’attente du verdict de son procès. Plus récemment, deux collaborateurs du réseau d’information Rassd, Amro Al-Qazzaz et Islam Al-Homsi font l’objet de poursuites judiciaires devant un tribunal militaire dans le cadre d’un procès qui a commencé le 24 février dernier. Accusés d’avoir divulgué des informations confidentielles et d’avoir insulté le Maréchal Sissi, le juge aurait refusé leur demande d’être représentés par un avocat au cours de la première audience. La prochaine audience de leur procès a été fixée au 2 mars. Or le recours aux juridictions militaires n’offre aucune des garanties procédurales propres à assurer à un procès équitable et ne sont pas conformes aux obligations internationales de l’Egypte. Selon le Comité des Droits de l'homme, organe international d'experts chargé d’interpréter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le jugement de civils par des tribunaux militaires, pour être conforme à l’article 14 du Pacte qui affirme que “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi”, doit être “exceptionnel, c’’est-à-dire limité aux cas où l’’État partie peut démontrer que le recours à de tels tribunaux est nécessaire et justifié par des raisons objectives et sérieuses et où, relativement à la catégorie spécifique des personnes et des infractions en question, les tribunaux civils ordinaires ne sont pas en mesure d’entreprendre ces procès.” L’observation générale ajoute que la procédure doit respecter “le caractère équitable, impartial et indépendant de l’administration de la justice.” Outre le fait que rien ne justifie objectivement le recours aux tribunaux militaires, la procédure devant ces tribunaux n’est ni équitable, ni impartiale ni indépendante, et n’est donc pas conforme aux dispositions de l’article 14 du PIDCP. Par ailleurs, la Commission africaine des droits de l’homme, dans l'interprétation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle l’Egypte est partie, a déclaré que les tribunaux militaires "ne devaient pas, en aucune circonstance, avoir compétence sur les civils”.

Torture et mauvais traitements en détention

La nouvelle Constitution interdit formellement le recours à la torture (article 52) et dispose que les modalités de détention doivent être respectueuses de la dignité de la personne (article 55). L'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, comme l'article 7 du PIDCP, prescrit que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Egypte est en outre partie à la Convention contre la torture. Or de nombreux témoignages font état du recours fréquent à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, voire à la torture. On peut ainsi citer Abdallah Al-Shami, correspondant d’Al-Jazeera, en prison depuis le 14 août dernier, du journaliste d’Al-Wadi, Islam Al-Kelhi, interpellé le 25 janvier 2014, ou encore du photographe du réseau d’information Al-Yaqeen, Ahmed Jamal Ziyada interpellé le 28 décembre 2013 alors qu’il couvrait les manifestations à l’Université d’Al-Azhar.