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27 octobre 2016

RSF appelle le Parlement britannique à rejeter l’adoption du projet de loi sur la surveillance

Reporters sans frontières (RSF) s’inquiète des conséquences du projet de loi sur la surveillance (IPB), également connu sous le nom de « Charte des fouineurs », qui continue de menacer la liberté de la presse au Royaume-Uni, en dépit d’une série d’amendements adoptés par la Chambre des Lords. RSF appelle le Parlement à rejeter l’adoption du texte en son état actuel.

Le IPB a été rédigé par le Premier ministre britannique, Theresa May quand elle était secrétaire d’État à l’Intérieur. Il a été soumis au Parlement en novembre dernier, puis approuvé par la Chambre des communes le 7 juin. Ce projet de loi accordera aux autorités les pouvoirs étendus d’interception, de collecte et de stockage des données de communication de dizaines de millions de personnes, y compris les lanceurs d’alerte, les journalistes et leurs sources. Selon RSF, le IPB est un « arrêt de mort » pour le journalisme d’investigation qui dépend directement de la sécurité, et souvent, de l’anonymat des informateurs.


Ayant passé l’étape de rapport à la Chambre des Lords, le projet de loi en est maintenant à sa phase finale, et fera l’objet d'une troisième lecture le 31 octobre. Malgré l’adoption d’une vaste série d’amendements, les pairs ont échoué à répondre à bon nombre des préoccupations exprimées par la société civile. Le projet de loi ne protège pas suffisamment les journalistes et conserve des dispositions qui menacent la capacité des journalistes à protéger la confidentialité de leurs informateurs. Cette disposition est d'autant plus grave qu'elle ne sera pas systématiquement assortie de préavis aux journalistes dont les données de communication ou les appareils seront saisis.


En outre, certains amendements adoptés par les Lords en ont fait un projet de loi encore plus problématique, portant davantage atteinte à la liberté de la presse. Il inclut à présent une disposition dont le but est de forcer le gouvernement à appliquer la Section 40 du Crime and Courts Act 2013 – que RSF considère également comme une menace à la liberté de la presse – qui exigerait des médias qui refusent de s’inscrire à un organisme de réglementation approuvé par l’État d’assumer les frais des plaintes déposées contre eux, quel que soit le mérite.


« Le Investigatory Powers Bill reste extrêmement menaçant, en particulier pour le journalisme d’investigation, déclare Rebecca Vincent, Directrice du bureau de RSF à Londres. Il est d’autant plus inquiétant quand il est envisagé dans le contexte d’autres récentes décisions que les autorités britanniques ont prises contre la liberté de la presse. Ce projet de loi doit être rejeté et cette tendance alarmante plus large doit être immédiatement inversée en vertu des obligations de liberté de la presse du Royaume-Uni ».


Le IPB est destiné à remplacer le Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA). S’il est approuvé par les Lords à sa troisième lecture, le projet de loi retournera alors à la Chambre des communes où l’ensemble du Parlement débattra des amendements des Lords. Le projet de loi deviendra ensuite une loi une fois qu’il aura reçu l’approbation royale.


Le Royaume-Uni occupe la 38e place sur 180 au Classement 2016 sur la liberté de la presse établi par RSF.