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8 février 2016 - Mis à jour le 8 mars 2016

RSF appelle à la mise en œuvre des nouvelles garanties constitutionnelles pour la liberté de la presse en Algérie.


Le projet de révision constitutionnelle vient d’être voté en Algérie. Pour la première fois, la liberté de la presse y est inscrite et garantie sans aucune forme de censure préalable. Reporters sans frontières (RSF) salue cette réforme et appelle désormais à la mettre en pratique, et à harmoniser la législation actuelle avec la nouvelle Constitution, dans le respect des Conventions internationales ratifiées par l’Algérie.

Le 7 février 2016, l'Assemblée populaire nationale a adopté le projet de réforme constitutionnelle. L’article 41 ter y prévoit la garantie de la liberté de la presse et annule toute peine privative de liberté à l’encontre des journalistes “dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelle de la Nation”. L’article 41 quater dispose quant à lui le droit à l'information, en le limitant “aux droits d’autrui, aux intérêts légitimes des entreprises et aux exigences de la sécurité nationale”.

Ces garanties constitutionnelles marquent une avancée importante pour le droit et la liberté d’informer en Algérie, déclare Yasmine Kacha, responsable du bureau Afrique du Nord du bureau de RSF. Cependant, ces dispositions ne sauraient revêtir leur véritable valeur si la législation nationale actuelle, et notamment le code pénal, n’est pas mise en conformité avec cette nouvelle Constitution et avec les engagements internationaux de l’Algérie en matière de liberté d’information et de presse”.

RSF rappelle que les limites légales telles que l’atteinte au Chef de l’état, à la sécurité nationale ou encore aux valeurs morales de la Nation sont extrêmement inquiétantes du fait de leur imprécision. Au regard du droit international, l’interprétation du Comité des droits de l’homme dans son Observation Générale n°34 souligne que l’article du 19 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par l'Algérie en 1989, prévoit qu’aucun organe d’information ne peut être pénalisé au motif qu’il est critique d’un système politique et social.

Par ailleurs, la notion d’ “intérêts légitimes des entreprises” mentionnée dans la réforme, n’est pas reconnue en tant que limite de la liberté d’expression dans le droit international et fait peser un risque réel sur le droit à informer sur les questions économiques.

Enfin, si les “exigences de la sécurité nationale” sont considérées comme légitimes selon les normes internationales, le Comité des droits de l’homme rappelle qu’elle doit être appliquée de façon compatible avec l’article 19 du Pacte, et donc être expressément fixée par la loi, nécessaire, et proportionnelle à l’objectif légitime poursuivi.

L’Algérie figue à la 119 ème place du Classement mondial de la liberté de la presse établi par RSF.