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13 février 2002 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Reporters sans frontières s'inquiète de la mise en cause régulière par les tribunaux français du droit pour les journalistes de rechercher et de diffuser leurs informations


Mise à jour - Le 13 février, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le journaliste-pigiste Hubert Levet et Eric Dadier, le directeur de la rédaction d'Agefi ainsi que les deux syndicalistes CGT Christian Saulnier et Jean-Pierre Jousseau. Mise à jour - Le 15 janvier, le procureur de la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris a requis à l'encontre du journaliste-pigiste Hubert Levet et des syndicalistes du groupe EADS, Jean Jousseau Christian Soulnier, une amende de 1000 euros. Il a laissé à l'appréciation du tribunal l'accusation de recel à l'encontre d'Eric Dadier. Le jugement devrait être rendu le 13 février prochain. 15 janvier 2002 A l'occasion du procès en cours de Hubert Levet, journaliste-pigiste, et de Eric Dadier, directeur de la rédaction du quotidien économique Agefi (Agence économique et financière), devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour "divulgation d'informations financières confidentielles", Reporters sans frontières (RSF) dénonce la mise en cause systématique par les tribunaux français du droit pour les journalistes de rechercher et de diffuser leurs informations. Reporters sans frontières rappelle que rechercher et "divulguer" des informations est la base même du métier du journaliste. Le journaliste n'est pas tenu au respect d'une quelconque "confidentialité" de certaines informations, de même qu'il n'est pas légalement tenu au respect d'un quelconque "secret professionnel", au contraire de certaines professions comme les avocats, ni soumis au secret de l'instruction, au contraire des magistrats, policiers et greffiers. Les tribunaux français font désormais systématiquement primer le principe du secret de l'instruction, du secret professionnel et de la présomption d'innocence sur le droit pour les journalistes de rechercher et de diffuser librement leurs informations, en contradiction constante avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour de cassation a validé, en 2001, l'existence pour les journalistes d'un nouveau délit de "recel de violation du secret de l'instruction", alors même que la CEDH a condamné la France, en 1999, dans une affaire similaire, jugeant que la condamnation d'un journaliste pour "recel de document provenant de la violation du secret professionnel" constituait une "ingérence" anormale de l'autorité judiciaire dans la liberté d'expression. Le 14 décembre 1999, Hubert Levet avait par ailleurs été placé en garde à vue et longuement interrogé sur les sources de ses informations, qu'il avait refusé de révéler. Le respect de la protection des sources des journalistes fait régulièrement l'objet de nouvelles mises en cause de la part de l'autorité judiciaire. Le journaliste Jean-Pierre Rey, gardé à vue pendant près de quatre jours par la Division nationale antiterroriste (DNAT) en septembre 2001, est le cinquième journaliste à avoir fait l'objet d'une telle mesure depuis le 1er janvier 2000. Alors qu'en vertu de la loi du 15 juin 2000, une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe à son encontre "des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction", les journalistes interrogés dénoncent une forme de pression visant, en réalité, à les contraindre à livrer des informations qui devraient être couvertes par le secret des sources. Reporters sans frontières demande à nouveau une modification du code de procédure pénale (art. 109 alinéa 2) pour mieux protéger le droit des journalistes, entendus sur des informations recueillies dans l'exercice de leur activité, à ne pas en révéler l'origine. Rappel des faits: Le 22 septembre 1999, le groupe Matra Aérospatiale avait porté plainte, à la suite de la publication d'un article signé du journaliste-pigiste Hubert Levet par le quotidien d'information financière Agefi, qui révélait le bilan semestriel du groupe Matra Aérospatiale deux jours avant sa sortie officielle. La cotation en bourse de l'entreprise avait alors baissé significativement. L'enquête avait donné lieu à des perquisitions dans les locaux du journal, ainsi qu'au dépouillement de toutes ses communications téléphoniques. Hubert Levet et Eric Dadier, le directeur de la publication ainsi que Jean Jousseau et Christian Soulnier, deux syndicalistes de Matra Aérospatiale, étaient mis en cause par la justice. Le pigiste était accusé de complicité de délit de diffusion privilégiée, le rédacteur en chef de recel de diffusion d'information et les syndicalistes d'avoir fourni des informations confidentielles.