Reporters sans frontières reçue au ministère de la Justice pour évoquer le projet de loi sur la protection du secret des sources

Reporters sans frontières a été reçue au ministère de la Justice, le 25 février 2008, pour faire le point sur l'avant-projet de loi renforçant la protection du secret des sources. L'organisation a salué les avancées contenues dans le texte, mais fait état de ses réserves concernant les restrictions qu'il contient. Ce projet sera rendu public, mi-mars, après avis du Conseil d'Etat. L'avant-projet de loi prévoit que la justice peut porter atteinte au secret des sources "à titre exceptionnel", dans "le cadre fixé par la loi" et uniquement lorsque "la nature de l'infraction et sa gravité le justifient". Reporters sans frontières a estimé que ces dispositions trop floues risquaient de permettre aux enquêteurs et aux magistrats de restreindre l'application du texte. Reporters sans frontières a indiqué qu'il était nécessaire de préciser les restrictions portées à la protection du secret des sources. A l'image de ce qui est écrit dans la loi belge, Reporters sans frontières souhaite des restrictions mieux définies et plus protectrices pour les journalistes. Cette loi précise que les journalistes "ne peuvent être tenus de livrer (leurs) sources d'information (...) que si elles sont de nature à prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une personne" ou d'actes terroristes. Elle ajoute que ces informations doivent revêtir "une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions". Par ailleurs, le texte français prévoit de renforcer les dispositions encadrant les perquisitions aux domiciles des journalistes. Désormais, celles-ci se feront en présence d'un magistrat et les journalistes pourront s'opposer à la saisie de documents, y compris du matériel informatique. Ces documents seront alors placés sous "scellé fermé" et le juge des libertés et de la détention décidera, à l'issue d'un débat contradictoire en présence du journaliste et du magistrat ayant pratiqué la perquisition, si la saisie peut être validée ou non. Le texte, qui sera inclus à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, garantit la protection du secret professionnel à tous les journalistes au sens large, tel que défini dans le code du travail. Cette définition prend en compte les employés des médias en ligne. En revanche, Reporters sans frontières a relevé qu'elle n'incluait ni les blogueurs ni les "correspondants" de la presse locale. L'organisation de défense de la liberté de la presse a proposé que ce nouveau texte soit accompagné d'une formation spécifique, en particulier à destination des enquêteurs, notamment de la police nationale et de la gendarmerie.