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28 octobre 2013 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Reporters sans frontières demande l'abandon du projet de loi sur les crimes informatiques


Reporters sans frontières demande au ministère des Technologies de l'information et de la Communication de reformuler la révision de la loi sur les crimes informatiques (Computer Crime Act) de 2007. Permettant déjà aux autorités de procéder à des arrestations de journalistes et blogueurs pour des motifs politiques, la loi, si elle venait à être modifiée, pourrait donner davantage de latitude au gouvernement pour museler la presse indépendante et d'opposition. "Nous soutenons les cinq associations de journalistes qui se sont publiquement élevées contre ce projet. En facilitant le blocage des sites web par les autorités qui, en plus de s'affranchir de l'aval d'un juge, pourraient bloquer un site d'information que leur décision ne soit visée par le Ministère des Technologies de l'information et de la Communication, le projet de loi éloigne encore un peu plus le Computer Crime Act des standards internationaux en la matière. Nous demandons l'abandon pur et simple de ce projet d'amendement de la loi", a déclaré Reporters sans frontières. "Si le gouvernement souhaite modifier le Computer Crime Act, il ne saurait le faire en refusant d'associer les différents acteurs du secteur de l'Information et les représentants des associations des médias. Une collaboration fructueuse devrait mener à un texte de loi empêchant toute instrumentalisation de la "lèse-majesté" à des fins politiques et à la décriminalisation des délits d'opinions et des offenses relatives à des publications en ligne", a ajouté l'organisation. Dans un communiqué de presse publié le 24 octobre 2013, la Thai Journalists Association, la Thai Broadcasting Journalists Association, Online News Providers Association et l' Information Technology Reporters and the Academic Specialists on Computer Law Group, ont affirmé que la loi allait "contre l'infrastructure" du Net elle-même et rejetait la responsabilité sur les opérateurs de sites web, les fournisseurs d'accès à Internet et les utilisateurs. Le gouvernement s'est défendu en affirmant qu'un référendum avait été réalisé en amont du projet. Mais selon les associations de médias, ni les représentants des médias, ni les entreprises du Net ni les opérateurs de sites n'ont été véritablement associés au processus ayant mené au projet d'amendement. Entré en vigueur en 2007, le "Computer Crime Act", oblige les fournisseurs d’accès à Internet à conserver les informations individuelles des internautes pendant 90 jours. Les autorités ont le pouvoir de vérifier ces informations sans aucun contrôle judiciaire. La loi prévoit également des peines d’emprisonnement pour “crime de lèse-majesté”, alors que le cime ne figurait pas dans la première version du texte, adoptée en 2006. La Thaïlande se situe à la 135ème position sur 179 selon le classement de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en 2013.