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15 novembre 2006 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Relaxe d'un journaliste pour “recel de violation du secret de l'instruction” : Reporters sans frontières salue une avancée significative pour la liberté de la presse


La décision du tribunal correctionnel de Paris de considérer que les journalistes ont pour seule mission de contribuer à l'information du public et ne sauraient être inquiétés en raison d'éventuelles violations du secret de l'instruction constitue un véritable progrès pour la liberté de la presse.
La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a prononcé, le 14 novembre 2006, la relaxe de l‘avocat Albert Lévy et du journaliste Claude Ardid, poursuivis respectivement pour « violation du secret de l'instruction » et « recel de violation du secret de l'instruction ». Leur mise en examen avait été prononcée suite à la publication, en 1998, de pièces extraites d'enquêtes judiciaires relatives à l'attribution frauduleuse du marché des cantines scolaires à Toulon. Le tribunal a considéré que le journaliste a « pour seule mission, y compris dans les affaires judiciaires en cours, de contribuer à l'information du public ». Le jugement précise qu'« il ne saurait être inquiété qu'en raison des abus de la liberté d'expression (...) dont il se rendrait responsable (...), mais pas à raison des éventuelles violations de ce secret qui ont contribué à l'information du public. » “Reporters sans frontières salue dans cette décision une avancée décisive pour la liberté de la presse. En effet, le tribunal est passé outre les dispositions de l'article 38 de loi du 29 juillet 1881 sur la presse, stipulant qu'”il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle (...)”, pour se conformer à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette évolution dans le sens d'un accroissement des libertés des journalistes, en particulier dans le domaine de l'investigation, est une excellente nouvelle”, a déclaré l'organisation de défense de la liberté de la presse. “Dans un même mouvement, nous demandons au ministre de la Justice, Pascal Clément, d'honorer ses engagements du début de l'année 2006 en inscrivant le principe même de la protection du secret des sources dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse”, a rappelé Reporters sans frontières.