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8 novembre 2007 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Réforme constitutionnelle : les manifestations font rage et Reporters sans frontières craint pour la sécurité des journalistes


Reporters sans frontières craint fortement pour la sécurité des journalistes vénézuéliens, dans le contexte d'affrontements entre partisans et opposants à la réforme constitutionnelle récemment adoptée par l'Assemblée nationale. Le 2 novembre 2007, le Conseil national électoral a officiellement convoqué, pour le 2 décembre prochain, un référendum de ratification du texte et les manifestations ont encore gagné en intensité. Selon l'Agence France-Presse, quatre étudiants ont été blessés par balles, le 7 novembre, sur le campus de l'Université centrale du Venezuela à Caracas, après l'attaque d'inconnus armés lors d'une manifestation hostile à la réforme. “Les journalistes, qu'ils soient issus de médias proches du pouvoir ou de l'opposition, ont déjà servi de défouloir aux manifestants des deux bords lors de la présidentielle de décembre 2006. Cette situation se reproduit aujourd'hui dans des proportions encore plus graves. Nous appelons les partis politiques et les organisations représentées dans les manifestations à calmer leurs militants et à faire respecter la liberté de la presse. La responsabilité de chacun est engagée et le débat précédant le référendum du 2 décembre doit se dérouler dans un climat apaisé“, a déclaré l'organisation. Le 25 octobre 2007, juste avant l'adoption de la réforme constitutionnelle au Parlement, Paulina Moreno, de la chaîne publique TV Avila (propriété de la mairie de Caracas et proche du gouvernement) a été blessée par un explosif artisanal, alors qu'elle couvrait un forum à l'Institut pédagogique de Caracas. Un cameraman du même média a, quant à lui, été roué de coups et aspergé d'insecticide par des opposants à la réforme. La Constitution de 1999 désormais amendée prévoit, notamment, l'instauration de l'“état d'exception“ illimitée sur décision du seul président de la République (article 338), et, le cas échéant, la suspension de certaines garanties fondamentales, dont la liberté de la presse (article 337). ------- 26.10 - L'Assemblée nationale adopte la réforme constitutionnelle qui limite l'accès à l'information en cas d'“état d'exception”
L'Assemblée nationale du Venezuela a adopté, le 25 octobre 2007, à la quasi-unanimité de ses membres (160 voix pour contre sept abstentions), la réforme constitutionnelle élargissant, entre autres, les pouvoirs du chef de l'État et instaurant pour ce dernier la possibilité de décréter l'état d'exception illimité, sans l'aval obligatoire du Tribunal suprême de justice (article 338). Dans un contexte d'état d'urgence, certaines garanties constitutionnelles, comme le droit à un procès équitable ou l'accès à l'information, pourront être suspendues (article 337). Le texte sera soumis à référendum le 2 décembre prochain. “L'article 337 ainsi modifié constitue déjà un revers pour les libertés fondamentales en général, et celle de la presse en particulier. Il y a de quoi s'inquiéter de l'articulation entre cet article et celui qui le suit, donnant pouvoir au président de la République d'instaurer seul l'état d'urgence illimité. Selon la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, à laquelle le Venezuela est tenu en tant qu'État membre de l'OEA, l'état d'urgence ou d'exception ne peut être indéfini. En outre, l'état d'exception ne doit pas devenir le moyen commode de réduire la liberté de la presse, dans un pays encore marqué par une très forte polarisation médiatique“, a déclaré Reporters sans frontières. ____________________ 17.10.07 - Réforme constitutionnelle : "certaines dispositions portent atteinte à la liberté de la presse" selon Reporters sans frontières
Madame la Députée Desiré Santos Amaral
Première vice-présidente de l'Assemblée nationale
Caracas
Madame la Députée, Reporters sans frontières souhaite vous faire part de son inquiétude concernant la réforme de la Constitution bolivarienne de 1999, en débat à l'Assemblée nationale, et qui doit être soumise à référendum en décembre prochain. Nos craintes portent sur les modifications des articles 337 et 338 de la Loi fondamentale, qui risquent, si elles sont votées en l'état, de porter atteinte à la liberté de la presse. Dans sa version initiale, l'article 337 prévoit, en effet, que dans une situation d'état d'exception décrété par le pouvoir exécutif, certaines garanties constitutionnelles peuvent être suspendues, à l'exception de droits intangibles tels que le droit à la vie, la protection de l'intégrité physique qui exclut tout recours à la torture, le droit de communiquer, le droit à un procès équitable et l'accès à l'information. La nouvelle version de l'article 337 retire ces deux dernières garanties du champ des droits considérés comme inviolables, même en situation d'état d'urgence. Que le droit à un procès équitable ne soit plus assuré en pareilles circonstances laisse déjà craindre pour le fonctionnement de l'État de droit. Mais une situation d'exception n'enlève en rien à la population et aux médias le droit d'être informés. C'est à ce titre que la modification de l'article 337 porte atteinte à la liberté de la presse. Journaliste de métier, comment pourriez-vous admettre personnellement ce type de restrictions ? L'amendement à l'article 338 décuple les risques de dérive posés précédemment. Le texte initial prévoit que “l'état d'exception peut durer jusqu'à trente jours renouvelables et pourra être étendu jusqu'à quatre-vingt-dix dix jours renouvelables en cas de conflit interne et externe”. Amendé, l'article 338 supprime tout délai de prorogation et autorise le président de la République à ne plus en référer au Tribunal suprême de justice. Comme vous le savez, ces dispositions nouvelles contreviennent à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme à laquelle le Venezuela est tenu en tant qu'État membre de l'Organisation des États américains (OEA). La Cour a établi plusieurs fois que l'état d'exception ne pouvait durer éternellement, précisément en ce qu'il compromet le respect des libertés fondamentales. Comme vous le savez également, ces deux points de la réforme constitutionnelle divisent gravement l'opinion, y compris les partis politiques issus de la coalition au pouvoir. Le Parti communiste du Venezuela (PCV), Patrie pour tous (Patria para Todos, PPT) et Podemos ont manifesté leur réprobation et demandé que le référendum soit reporté, afin que le peuple vénézuélien prenne davantage connaissance du projet constitutionnel. Le 15 octobre, des étudiants venus manifester devant le Parlement contre l'amendement à l'article 337 ont été évacués par la police. Les journalistes Francia Sánchez, de RCTV Internacional, et Diana Carolina Ruiz, de Globovisión, ont subi des violences sous l'œil impassible des forces de l'ordre. Il est impératif, dans ces conditions, que l'Assemblée nationale prenne le temps du débat et fasse preuve de vigilance. Nous espérons que vous y contribuerez. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette lettre, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, l'expression de ma parfaite considération. Robert Ménard
Secrétaire général