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25 mai 2004 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Patrick Devedjian fait confiance à la jurisprudence pour régler les "ambiguïtés" de la LEN


Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature et la ligue Odebi ont rencontré, le 21 mai 2004, le ministre délégué à l'Industrie, Patrick Devedjian, au sujet de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). Le ministre a réaffirmé que cette loi était nécessaire pour "créer les bases d'une civilisation dans la jungle d'Internet", tout en reconnaissant que le texte comportait des "ambiguïtés" et des "approximations".
Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature et la ligue Odebi ont rencontré, le 21 mai 2004, le ministre délégué à l'Industrie, Patrick Devedjian, au sujet de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). Le ministre a réaffirmé que cette loi était nécessaire pour "créer les bases d'une civilisation dans la jungle d'Internet", tout en reconnaissant que le texte comportait des "ambiguïtés" et des "approximations". Les organisations saluent la volonté de Patrick Devedjian d'instaurer un dialogue avec la société civile, rappelant toutefois que cette rencontre intervient trop tard, la loi étant déjà adoptée par le Parlement. "Nous dénonçons la position exprimée par le ministre, qui reconnaît l'ambiguïté de la LEN mais laisse le soin aux juges d'en préciser l'application. Nous regrettons ensuite que Patrick Devedjian ne prenne pas suffisamment en compte la menace que cette loi représente pour la liberté d'expression et pour les droits des éditeurs de site", ont déclaré Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature et la ligue Odebi. Délai de prescription sur Internet Le ministre a déclaré que l'amendement touchant aux délais de prescription sur Internet, déposé en dernière lecture au Sénat, allait dans le bon sens "mais aurait pu être mieux ajusté". Les organisations ont affirmé que ce régime de responsabilité à vie pour les responsables de sites et les journalistes en ligne constituait un retour en arrière de 50 ans par rapport au droit de la presse. Selon Patrick Devedjian, il faudra ajuster cette loi mais il faut faire confiance aux juges pour apprécier dans quels cas ce délai de prescription pourrait être appliqué. Il a précisé que les pages web ne pouvaient bénéficier du même délai de prescription que les articles de la presse traditionnelle, puisque leur fréquentation va croissant avec le temps. Pourtant, cette position ne prend pas en compte les articles diffusés sur des journaux en ligne. En effet, ceux-ci sont principalement consultés, comme les articles de presse, dans les jours qui suivent leur publication. Responsabilité des hébergeurs Le ministre a insisté sur la nécessité de lutter contre les contenus racistes et antisémites en ligne. Il a ainsi défendu le régime de responsabilité des hébergeurs comme un moyen de "créer les bases d'une civilisation (…) dans la jungle d'Internet". Les trois organisations ont exprimé leur soutien à la lutte contre la diffusion sur le Réseau de contenus racistes et pédophiles. Elles ont en revanche rappelé au ministre que la responsabilité des hébergeurs allait bien au-delà de ce type de contenu et que les problèmes de diffamation entraient également dans le cadre de la loi. S'il est facile de se prononcer sur un contenu à caractère pédophile, comment des prestataires techniques vont-ils déterminer si un texte est diffamatoire ? Patrick Devedjian a conseillé aux hébergeurs de ne censurer que les pages où la diffamation est "caractérisée". Il a ajouté que les juges devront en outre définir des limites à l'intervention de ces sociétés. Là encore, ce sera à la jurisprudence de préciser la loi et les responsables de sites devront aller devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits. Les organisations ont reproché au ministre de se contredire en affirmant "qu'il ne fait confiance qu'aux juges" pour réguler Internet, mais accepte que des entreprises privées censurent le Net sans intervention judiciaire. Enfin, interrogé sur les acteurs qui tomberont sous le coup de ce régime de responsabilité - les proxies et les hébergeurs de forum seront-ils responsables des contenus qu'ils diffusent ? - le ministre a déclaré que, sur ce point, le texte de la LEN n'était effectivement pas clair et que ce sera aux juges, là encore, de trancher. Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature et la ligue Odebi ont enfin indiqué au ministre que la LEN serait très rapidement rebaptisée "loi Devedjian" par les médias et les organisations de défense des libertés sur Internet. Consulter la demande de rendez-vous adressée à Nicolas Sarkozy et Patrick Devedjian, le 9 avril, par Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature et la ligue Odebi - Plus d'informations sur la LEN : www.odebi.org