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22 décembre 2010 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Passage en force de réformes législatives dangereuses pour la liberté d’expression, et au-delà


Sous pression du gouvernement, l’Assemblée nationale vient d’entériner un nouveau revers pour la liberté d’expression et d’information en votant, le 20 décembre 2010, les réformes de la loi sur les télécommunications (Lotel) et de la loi de responsabilité sociale en radio et télévision étendue aux médias électroniques (Resortemec). Un autre dommage suit avec l’adoption de la loi sur la souveraineté nationale particulièrement restrictive pour les ONG nationales et internationales. Au total, une dizaine de lois auront été votées dans l’urgence par pur caprice présidentiel. Sans débat contradictoire. Sans attendre l’investiture, le 5 janvier 2011, d’une nouvelle Assemblée représentative des tendances politiques du moment. Au mépris du scrutin législatif du 26 septembre dernier. L’Assemblée nationale en est venue à se nier elle-même et à hypothéquer d’avance sa prochaine mandature en votant, le 17 décembre, la loi d’habilitation accordant au chef de l’État le pouvoir de gouverner par décret, sans aval parlementaire, pendant dix-huit mois. Officiellement, le président Hugo Chávez sollicitait les pleins pouvoirs face à la situation d’urgence que connaît le pays récemment frappé par des pluies diluviennes. Cette mesure d’exception, déjà utilisées à trois reprises, n’appelait en rien un délai aussi long. Une garantie importante aurait été donnée si son application n’avait pas dépassé la date du 5 janvier 2011. Quel en sera l’usage, au-delà de sa justification immédiate ? A présent votée, la loi Resortemec a été promulguée aujourd'hui, 22 décembre. La législation remaniée s’appliquera également aux sites Internet. Amende renforcée, suspension - voire interdiction, en cas de récidive - du média sont prévues en cas de diffusion de messages (commentaires d’internautes compris) qui :
1 – Incitent ou promeuvent la haine et l’intolérance pour des raisons religieuses, politiques, par différence de genre, par racisme ou xénophobie.
2 – Incitent ou promeuvent l’apologie du délit.
3 – Constituent une propagande de guerre.
4 – Répandent la panique parmi les citoyens ou altèrent l’ordre public.
5 – Déconsidèrent les autorités légitimement constituées.
6 – Incitent à l’homicide.
7 – Incitent ou promeuvent le non-respect de l’ordre juridique en vigueur.
Les points 1 et 6 sont recevables et valables dans toute législation. Le point 3, recevable aussi, s’appliquera-t-il néanmoins à une propagande gouvernementale souvent belliqueuse ? Les points 2, 4 et 5 constituent une véritable menace pour la liberté d’expression et d’information du fait de leur définition trop large et imprécise. Les modérateurs de site paraissent condamnés à fermer leurs forums de discussion. Le point 5 doit, par ailleurs, concerner l’“autorité légitimement constituée” qu’est la prochaine Assemblée, issue du scrutin du 26 septembre. Un aspect positif : la nouvelle loi Resortemec ne contient plus la disposition controversée relative au point d’accès unique à Internet. La Lotel renforce, quant à elle, le contrôle de l’État sur les fréquences audiovisuelles et interdit tout investissement étranger dans les services de radiodiffusion et télévision ouverts (hertziens) et communautaires ainsi que dans la production audiovisuelle nationale. Elle réduit également le délai de concession maximum d’une fréquence par l’État à un média, qui passe de 25 à 15 ans. Nous espérons que, selon le principe de non rétroactivité de la loi, cette dernière disposition n’est pas destinée à priver de licence la chaîne Globovisión, la seule à maintenir une position éditoriale critique dans l’espace télévisuel hertzien . Globovisión est déjà sous le coup de plusieurs procédures administratives. Notre analyse concernant ces lois rejoint, point par point, celles des instances compétentes de l’ONU et de l’OEA. Il en va de même pour la loi de défense de la souveraineté politique et l’autodétermination nationale. Avec ce texte, les ONG perdront une grande part de leurs ressources extérieures et devront se soumettre à un strict contrôle du pouvoir sur leurs activités. Cette future loi, brandie contre “l’ingérence étrangère”, présuppose de façon absurde que les ONG ont pour objectif de déstabiliser le pays et l’État quand elles ne font qu’exprimer la vigilance citoyenne et la liberté de réunion. Il s’agit d’un autre revers pour les droits constitutionnels fondamentaux. Pour la Constitution de 1999, aujourd’hui trahie par son promoteur. Le Venezuela fait tristement exception sur le continent sud-américain. Les nouvelles lois de communication votées dans les autres pays de la région, ou en passe de l’être, cherchent à promouvoir davantage de pluralisme, de déconcentration et d’équilibre entre les différents types de médias. Ainsi en Argentine avec la loi SCA que nous soutenons. Ainsi en Équateur avec la loi de communication dont certaines dispositions – portant sur certains contenus produits ou diffusés – posent néanmoins problème. D’autres législations devraient voir le jour en 2011 en Bolivie, en Uruguay déjà doté d’une loi exemplaire sur les radios communautaires, et peut-être au Brésil. Dans des contextes plus ou moins tendus entre gouvernements et médias privés dominants, un débat démocratique et pluraliste existe. Rien de tel au Venezuela où une série de lois bâillons assoie un peu plus le monopole présidentiel sur l’espace public de communication. Photo : AFP