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29 juin 2016 - Mis à jour le 30 juin 2016

Luxembourg: RSF regrette que les lanceurs d’alerte de LuxLeaks écopent de prison avec sursis

Antoine Deltour et son avocat William Bourdon.
Reporters sans frontières (RSF) regrette une décision de justice inquiétante qui condamne les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet à des peines de prison avec sursis pour avoir révélé un gigantesque système d’évasion fiscale de multinationales au Luxembourg.

Même si les peines sont un peu inférieures à ce qu’avait requis le procureur luxembourgeois, les lanceurs d’alerte y verront un signal fort. La justice du Grand-Duché vient de condamner à douze mois de prison avec sursis l'ancien employé du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), Antoine Deltour, et à 9 mois avec sursis son ancien collègue Raphaël Halet pour avoir contribué à mettre en lumière les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Luxembourg. Le journaliste de Cash Investigation (France Télévisions) Edouard Perrin a, lui, été acquitté.


«Les informations révélées dans le cadre de l’affaire LuxLeaks étaient d’importance capitale et relevaient à l’évidence de l’intérêt public. Cette décision est inquiétante car elle condamne ceux qui ont voulu œuvrer dans cet intérêt, déclare Pauline Adès-Mével, responsable du bureau Europe à Reporters sans frontières ( RSF).


La directive sur le secret des affaires, adoptée le 14 avril 2016 par le Parlement européen, fait référence à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’UE qui garantit la “liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques”. La directive prévoit une protection pour les lanceurs d’alerte qui “révèlent une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale". RSF regrette que la justice luxembourgeoise ait refusé cette avancée."